TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00586 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6Y4
Monsieur [M] [A]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 28 Septembre 2026, Minute n° 26/593

Devant nous, Madame RAYNAUD, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [M] [A]
Né le 04/08/1966 à CANNES
Domicilié 4 Rue VIctori Hugo Résidence les Oliviers- 06150 CANNES LA BOCCA
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES

Partie comparante assistée de Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public
Partie jointe

Vu la requête émanant du Préfet des Alpes-Maritimes transmise le 24 Septembre 2026 et enregistrée au greffe le 25 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 28 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 25 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [A] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.
Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l’Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Il appartient au préfet de motiver ses décisions au regard de ces dispositions.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1 re Civ., 27 septembre 2017, n°16- 22.544). Pour autant, la motivation sur le trouble à l’ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l’Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public », une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu’un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
Au visa de ces textes, il appartient au juge judiciaire d’apprécier si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure d’hospitalisation sous contrainte persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public.

En l’espèce, le maire de CANNES a pris un arrêté en date du 19 septembre 2026 portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [A].
Par arrêté du 21 septembre 2026, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l’admission de Monsieur [M] [A] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier de CANNES pour une durée de 1 mois jusqu’au 19 octobre 2026 inclus, au vu du certificat médical initial établi le 19 septembre 2026 par le Docteur [Y], médecin psychiatre et compte tenu des troubles du comportement présentés, avec mise en danger de soi, incendie au domicile, alcoolisation et consommation de toxiques.
Le certificat médical d’admission précise que [M] [A], employé en tant qu’agent d’entretien et d’accompagnement social des personnes âgées auprès du CCAS, a provoqué un incendie par négligence dans sa cuisine. Il mentionne des idées suicidaires depuis trois mois, avec alcoolisation massive, syndrome de Diogène et dépressif et une tentative de suicide la veille.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 20 septembre 2026 par le Docteur [F], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte de l’hospitalisation du patient, suite à des conduites de mise en sanger de soi et un incendie au domicile avec maintien d’une plaque chauffante allumée pendant trois jours, sur fond d’alcoolodépendance sévère, avec consommation quotidienne d’alcool associée à une consommation de crack. Il mentionne un profil clinique évocateur d’une somalcoolose, forme sévère caractérisée par une importante fragilité psychique et des conduites alcooliques compulsives, à mettre en perspective avec le contexte dépressif actuel et de deuil compliqué après le décès de sa mère, dont le patient s’occupait. Il relève un discours décousu, peu informatif, avec faible critique des conduites de mise en danger et absence de remise en question des conduites addictives.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 22 septembre 2026 par le Docteur [Z], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il mentionne une amélioration du contact, un discours cohérent, sans élément délirant extériorisé, un comportement calme dans le service, sans conduite auto ou hétéro-agressive, une thymie basse en lien avec un deuil compliqué, une ambivalence aux soins et une critique superficielle par le patient de ses conduites de mise en danger et une labilité émotionnelle avec un risque de réitération des conduites de mise en danger.
Par arrêté du 23 septembre 2026 le Préfet des Alpes-Maritimes a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.
Un certificat médical de demande de levée de la mesure de soins a été établi le 25 septembre 2026 par le Docteur [F], indiquant que le patient est de bon contact, présentant un discours cohérent et informatif, sans élément délirant extériorisé, ni phénomène hallucinatoire, vélléité de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif, calme dans le service, présentant une bonne projection dans l’avenir. Il est fait état d’une critique par le patient de ses conduites addictives et de mise en danger et d’une adhésion aux soins proposés, Monsieur [M] [A] souhaitant poursuivre l’hospitalisation. La poursuite de la mesure n’est plus jugée nécessaire.

L’avis médical motivé, établi le 28 septembre 2026 par le Docteur [F], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil est rédigé dans les mêmes termes.
A l’audience, Monsieur [M] [A] a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement le concernant. Il s’est dit favorable à la poursuite des soins selon des modalités restant à déterminer.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure d’admission de Monsieur [M] [A] en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats du certificat médical établi le 25 septembre 2026 et de l’avis médical motivé du 28 septembre 2026 que les troubles présentés par la patient lors de son admission se sont atténués, ce dernier adhérant à la poursuite des soins et étant conscient des mises en danger et des conduites addictives ayant précédé la mesure. Il n’est également pas relevé de risque auto ou hétéro-agressif.
Compte tenu de ces éléments, les conditions légales du maintien de la mesure n’apparaissent plus réunies.
En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [M] [A] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RAYNAUD, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [M] [A] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Madame [L] [U] épouse [D] sous la forme de l’hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président