Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Mireille DUPONT

hospitalisation à la demande d’un tiers

Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00989 – N° Portalis DBZE-W-B7K-KCCD

ORDONNANCE du 28 septembre 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [U] [F]
né le 06 Novembre 1997 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 5]

Comparant – Assisté de Me Elsa MAZURE

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [U] [F] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à Laxou depuis le 18 septembre 2026 ;

Par requête en date du 24 septembre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [U] [F] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [U] [F], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Elsa MAZURE, avocate de la personne hospitalisée, […], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [U] [F] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Madame [B] [N], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au [Etablissement 1] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Enfin, l’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « qu’en matière de procédure d’urgence, les deux certificats de la période d’observation doivent être rédigés par deux psychiatres distincts »

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 24 septembre 2026 par le docteur [O] que Monsieur [U] [F] a été admis en soins sans consentement le 18 septembre 2026 à la demande d’un tiers (sa sœur) en raison d’un fléchissement thymique et une recrudescence de symptômes psychotiques, dans un contexte de schizophrénie et de consommation de cannabis depuis environ deux mois de façon quotidienne et importante depuis quelques semaines. Le patient a fait état une majoration d‘hallucinations accoustico- verbales ainsi que des idées de persécution. Lors de l’examen en vue du certificat des 24 heures,
Le patient est apparu calme, conscient, orienté mais a manifesté toutefois des signes de nervosité et d’une tension interne manifeste. Le médecin note un contact globalement bon mais teinté de quelques bizarreries et d’une méfiance n‘entravant toutefois pas l’échange, avec un discours fluide et clair ; le patient rapporte des hallucinations à type de voix mal identifiées, l’insultant de façon continue et proférant parfois des injonctions (de ne pas révéler certaines informations). Le médecin indique que si ces hallucinations sont critiquées par le patient, il existe également des attitudes d’écoutes nombreuses et des mouvement stéréotypés laissant soupçonner une activité hallucinatoire plus intense. Il est encore souligné une humeur basse relative à des cognitions très négatives sur lui-même et un sentiment d‘échec sur le plan personnel, et rapporte une symptomatologie d’allure post traumatique avec des reviviscences intriquées aux hallucinations portant sur un événement traumatique ayant eu lieu en 2019, refusant ce jour d’élaborer davantage.

Aux termes du certificat établi le 24 septembre 2026 en vue de l’audience, le médecin indique avoir constaté un patient calme, de bon contact, pas désorganisé sur le plan psychique bien qu’il ait par moment des difficultés à s’exprimer clairement son ressenti. Le médecin note une légère anxiété et une perte de plaisir au quotidien. Il est noté que le patient ne s’oppose pas activement aux soins ainsi qu‘à l’hospitalisation nécessaire pour adapter le traitement médicamenteux mais note une certaine ambivalence qui nécessite la poursuite des soins en secteur fermé, milieu contenant et sécurisant pour ce patient.
Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [U] [F] nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance constante, avec poursuite des soins dans un cadre sécurisé, rendent impossible son consentement et constituent un danger pour lui-même ou pour autrui. La mesure est encore nécessaire pour permettre l’adaptation du traitement. Il apparait donc que les conditions posées par l’a1ticle L3214-3 du code de la santé publique sont remplies. En conséquence, la mesure d’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers dont fait l’objet Monsieur [U] [F] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à Laxou ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 28 septembre 2026 et signée par Mireille DUPONT, première vice-présidente en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 28 septembre 2026 La juge

Reçu copie intégrale le 28 Septembre 2026
Monsieur [U] [F]

Reçu copie intégrale le 28 Septembre 2026
L’avocate

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :
– à Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] ;
– à […], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de M.[U] [F].

La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple :
– à Madame [B] [N], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier