N° RG 26/01016 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJMC Dossier SDRE

Débats à l’audience du 28 Septembre 2026
Décision du 28 Septembre 2026 à 12 H 00

Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14 juin 2017 de :

[M] [Q]
né le 20 Octobre 1991 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Vu la décision de placement en isolement de [M] [Q] prise par le Docteur [Q] le 14 septembre 2026 à 20h00.

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 20 septembre 2026 à 12h25 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 20 septembre 2026 à 20h00.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1], reçu et enregistré au greffe le 27 Septembre 2026 à 12h05 ,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [L] [Z]
– à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]
– au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [S] le 27 septembre 2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’absence d’accusé de réception de la convocation de [M] [Q],

Après avoir recueilli les observations de :
– [M] [Q], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
– Me Emmanuel CARDON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 27 septembre 2026.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [L] [Z] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En l’espèce, [M] [Q] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 14 juin 2017 à la demande du représentant de l’Etat du fait de passages à l’acte de nature sexuelle chez un patient présentant des troubles psychiatriques graves depuis l’enfance. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 17 septembre 2026.

Il a été placé à l’isolement de façon discontinue depuis le 14 septembre 2026 du fait de ses troubles du comportement à caractère imprévisible avec un grand risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 96 heures à compter du 20 septembre 2026 par ordonnance du même jour.

Il résulte des débats que M. [Q] souhaite sortir de l’hôpital même s’il explique que la mesure d’isolement se passe bien. Son conseil sollicite la mainlevée de cette mesure au motif qu’il n’est pas possible de vérifier les tiers qui auraient été contactés pour les informer du renouvellement.

Cependant, il résulte des pièces transmises que la belle-mère de M. [Q] a été informée depuis l’ordonnance du 20 septembre 2026 de la procédure en cours mais que celle-ci n’était pas joignable le 27 septembre 2026 lors de l’établissement du certificat médical du même jour. Par ailleurs, le tuteur de M. [Q] a été avisé de l’audience de ce jour, de sorte que ses droits ont été respectés.

Enfin, le certificat médical établi par le Docteur [J] sous le contrôle du Docteur [S] le 27 septembre 2026 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu’il relève un trouble du comportement et un risque de passage à l’acte hétéroagressif.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [M] [Q] au-delà de 192 heures à compter du 28 septembre 2026 à 20h00

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué