DOSSIER N° RG 26/00213 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NS3U

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :

Association LA CASE DEPART
3 C rue de Bapeaume
76000 ROUEN
Représentée par Me Stéphane KUJAWSKI substituant Me Xavier GARCON, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

M. [Y] [K]
66 rue de Lessard
76100 ROUEN
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 09 Juillet 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2022, l’association LA CASE DEPART a donné en sous-location à Monsieur [Y] [K] un appartement, appartenant à la société NORMANDIE SEINE FONCIERE, situé 66 rue de Lessard à ROUEN (76100), pour un loyer mensuel de 390,45 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, l’association LA CASE DEPART a fait signifier à Monsieur [Y] [K] un commandement de payer dans un délai de six semaines visant la clause résolutoire pour un montant de 3.884,16 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 28 août 2025, l’association LA CASE DEPART a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, l’association LA CASE DEPART a fait assigner Monsieur [Y] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
– à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire;
– à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail de sous-location du 8 juillet 2022 aux torts et griefs exclusifs de Monsieur [Y] [K] ;
– ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [K] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
– condamner Monsieur [Y] [K] au paiement des sommes suivantes :
– la somme de 6.136,03 euros au titre de la dette locative arrêtée au 3 janvier 2026, avec intérêts au taux légal ;
– une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;
– la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 30 janvier 2026.

À l’audience du 9 juillet 2026, l’association LA CASE DEPART, représentée par son conseil, se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, précisant que son locataire a quitté les lieux loués le 16 mars 2026.

Elle actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 4.728,78 euros selon décompte arrêté au 3 juillet 2026, mentionnant que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible.

Elle précise qu’elle est une association dédiée à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation de précarité.

Cité à étude de commissaire de justice, Monsieur [Y] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de relever que le contrat de sous-location a été conclu entre l’association LA CASE DEPART avec Monsieur [Y] [K] dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative permettant à l’association LA CASE DEPART de prendre en location un logement auprès d’un bailleur qu’il sous-loue alors à une personne pour permettre sa réinsertion.

Dès lors, s’agissant d’un contrat de sous-location, et conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas dans les relations entre l’association LA CASE DEPART et Monsieur [Y] [K].

Il convient donc de faire application des dispositions de droit commun relatives au contrat.

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [Y] [K], cité à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail

Il y lieu de prendre acte du désistement de l’association LA CASE DEPART de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion de Monsieur [Y] [K], dès lors que ce dernier a quitté les lieux loués.

Compte tenu du désistement de l’association LA CASE DEPART de sa demande de résiliation du bail, la demande relative aux indemnités d’occupation devient sans objet.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l’association LA CASE DEPART produit le bail de sous-location en date du
8 juillet 2022 ainsi qu’un décompte actualisé, en date du 3 juillet 2026, faisant état d’une dette locative de 4.728,78 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Y] [K] à payer à l’association LA CASE DEPART la somme de 4.728,78 euros, au titre des loyers et charges au 3 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la significatin de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Y] [K] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l’assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Monsieur [Y] [K] à payer à l’association LA CASE DEPART la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE le désistement de l’association LA CASE DEPART de ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion de Monsieur [Y] [K] ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] à payer à l’association LA CASE DEPART la somme de 4.728,78 euros, au titre des loyers et charges, arrêtés au 3 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] à payer à l’association LA CASE DEPART la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 26 août 2025, le coût de l’assignation, de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;

DEBOUTE l’association LA CASE DEPART de ses autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE