TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS

AFFAIRE N° RG 26/00367 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E34ST

Jugement Rendu le 28 Septembre 2026

DEMANDERESSES :

LA [1]
Fondation reconnue d’utilité publique en vertu d’un décret du 30 juillet 2025 paru au Journal Officiel du 31 juillet 2025
identifiée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]

Association [2] – dite [2] –
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]

Toutes deux représentées par Me Mélanie BAUDARD, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Valérie COURTOIS avocat au Barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 22 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 28 Septembre 2026 ;

Me Mélanie BAUDARD a été entendue en sa plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [E] [H] veuve de Monsieur [A] [T], demeurant en son vivant [Adresse 4] à [Localité 7], née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 6] (Allemagne) est décédée à [Localité 7] le [Date décès 1] 2022.

Se prévalant d’un testament holographe en date du 8 décembre 2007 en leur faveur, et contestant un acte déposé en l’étude notariale de Maître [P] [D], en date du 18 juin 2018 aux termes duquel Madame [T] aurait légué certains biens à Monsieur [F] [J], la Fondation [1] et l’association [2] ([2]) ont fait assigner Monsieur [F] [J] par exploit délivré le 6 février 2026, aux fins de :

« Prononcer la nullité du testament du 18 juin 2018.
Juger que le seul testament valable est le testament établi par Madame [U] [T] le 8 décembre 2007.
Condamner Monsieur [F] [J] à régler à la [1] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner Monsieur [F] [J] à régler à l’Association [2] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner Monsieur [F] [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mélanie BAUDARD, avocat au Barreau de BEZIERS, en application de l’article 699 du Code de procédure civile. »

Monsieur [F] [J] n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné à sa personne.

La clôture est intervenue par ordonnance du 12 mars 2026.

MOTIFS

Les demanderesses exposent en substance que :

. A l’époque de l’établissement de l’acte dont se prévaut Monsieur [F] [J], Madame [U] [T] était âgée de 78 ans. Au vu de l’écriture portée sur cet écrit, il leur a semblé qu’il existait des divergences importantes d’écriture entre les deux documents testamentaires successifs.

. Elles ont fait expertiser les deux documents ainsi que des écrits qui émanaient de la défunte.

. Madame [O], expert en écriture a conclu en indiquant que l’écrit du 18 juin 2018 ne correspondait pas aux documents comparatifs qui lui avaient été transmis, de telle sorte qu’il ne pouvait pas émaner de Feue [U] [T].

. Le 14 février 2025, le conseil des demanderesses a adressé la copie du rapport d’expertise graphologique à Monsieur [F] [J] qui en a accusé réception ainsi que de deux courriers postérieurs, sans y donner suite, sauf à téléphoner au cabinet du Conseil des œuvres en indiquant qu’il allait lui adresser un courrier qui n’a jamais été reçu.

Se prévalant des dispositions de l’article 970 du code civil, les demanderesses invoquent les conclusions de l’expertise amiable pour solliciter la nullité de l’acte du 18 juin 2018 et donner sa pleine et entière force au testament de 2007.

Sur ce,

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Sur la nullité de l’acte du 18 juin 2018 :

Vu l’article 970 du code civil ;

Selon les demanderesses, le document du 18 juin 2018 dont Monsieur [F] [J] se prévaut comme étant un testament n’a pas été écrit de la main de Feue [U] [T], de telle sorte qu’il doit être considéré comme nul et ne pouvant valoir testament valable, et ce en application de l’article 970 du code civil.

Les demanderesses tentent de justifier de leurs prétentions par un seul rapport d’expertise amiable et non contradictoire puisqu’il ne résulte nullement des mentions y figurant que Monsieur [F] [J] aurait été convié aux opérations.

Or, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Ch. mixte., 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710).

A la suite à cet arrêt, la Cour de cassation a précisé que le juge ne peut se fonder exclusivement sur des rapports établis de manière non contradictoire, peu important que ces rapports aient été soumis à la libre discussion des parties (Com. 22 janvier 2013, n° 11-28.205).

Ainsi, le juge ne peut se fonder sur un rapport d’expertise amiable que s’il est corroboré par d’autres pièces, que les parties aient ou non assisté aux opérations d’expertise.

Or, en l’espèce, les demanderesses n’apportent aucun autre élément permettant de corroborer les conclusions du rapport d’expertise graphologique non contradictoire, réalisé sans que le défendeur ait été appelé à ces opérations.

En conséquence, leur demande d’annulation de l’acte contesté ne peut prospérer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE la Fondation [1] et l’association [2] de toutes leurs prétentions ;

LES LAISSE supporter les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 28 Septembre 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Me Mélanie BAUDARD