TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026 – Délibéré prorogé
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026

N° RG 26/02486 – N° Portalis DBW3-W-B7K-72FV
Grosse délivrée le 28/09/2026
À
-Me Azzedine EL KOLLI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [N] [W], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Azzedine EL KOLLI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [I] [O] [D], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, Madame [N] [W] a fait citer Monsieur [O] [D] [O] [I] devant le juge des référés de ce siège afin de le voir, à titre principal, condamné, dans le cadre de l’homologation d’un accord, à lui verser une somme provisionnelle de 7400 euros, assortie de la somme de 2550 euros d’intérêts ou, à défaut, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2026, 1500 euros au titre du préjudice moral subi, outre 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens et à titre subsidiaire, le voir condamné à lui verser une somme provisionnelle de 7400 euros, assortie de la somme de 2550 euros d’intérêts ou, à défaut, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2026, 1500 euros au titre du préjudice moral subi, outre 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

A l’audience du 29 juin 2026, Madame [N] [W], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il convient de se référer, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [O] [D] [O] [I], comparaissant en personne, a reconnu le principe de la dette, a sollicité des délais de paiement et proposé de payer la somme de 50 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestatble, ils peuvent accorder une provision au créancier.

En l’espèce, Madame [N] [W] verse aux débats un constat d’accord établi le 30 juillet 2024 devant le conciliateur de justice, les parties s’étant accordées sur la mise en place par Monsieur [O] [D] [O] [I] d’un virement de 200 euros par mois au bénéfice de Madame [N] [W], à compter du 8 aout 2024. Monsieur [O] [D] [O] [I] a par ailleurs reconnu le principe de la dette à l’audience.

Au regard de ces éléments, l’obligation de Monsieur [O] [D] [O] [I] n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner ce dernier à payer à Madame [N] [W] la somme provisionnnelle de 10000 euros.

Madame [N] [W] ne justifie aucunement des intérêts qu’elle chiffre à 2550 euros. Par conséquent, les interêts de la dette seront fixés au taux légal.

Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [O] [D] [O] [I] demande des délais de paiements et propose de payer la somme due par mensualités de 50 euros.

Au regard de la somme due, il ne peut être fait droit à la demande de Monsieur [O] [D] [O] [I] à hauteur de 50 euros par mois.

Ce denier ne verse aux débats aucune pièce justificative des raisons pour lesquelles il sollicite des délais de paiement.

Pour autant,Madame [N] [W] ayant d’ores et déjà accepté le principe des délais de paiement devant le conciliateur, il convient dès lors d’accorder à Monsieur [O] [D] [O] [I] des délais afin de s’acquitter de sa dette en 23 versements de 425 euros et un versement égal au solde de la dette.

Succombant, Monsieur [O] [D] [O] [I] sera condamné aux dépens de l’instance.

Il sera également condamné à payer à Madame [N] [W] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR SES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision et susceptible d’appel ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [D] [O] [I] à payer à Madame [N] [W] la somme provisionnelle de 10000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

AUTORISONS Monsieur [O] [D] [O] [I] à s’acquitter de la dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 425 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette ;

DISONS que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut de paiement de tout ou partie de ces sommes à chaque échéance fixée, la dette devra de nouveau entièrement exigible sans qu’il soit besoin d’une nouvelle action en justice;

CONDAMNONS Monsieur [O] [D] [O] [I] aux dépens ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [D] [O] [I] à payer à Madame [N] [W] la somme de 800€ du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

La greffière La présidente

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.