TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE SUR RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DE L’ORDONNACE RENDUE LE 01 JUIN 2026 RG 25/3395

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 28 septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le : 28 Septembre 2026

N° RG 26/03583 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAABQ
Grosse délivrée le 28/09/2026
À
-Me Michaël DRAHI

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [J] [T], née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [F] [L], née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance PACIFICA,

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 1er juin 2026, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé a notamment ordonné une expertise médicale.

Par requête reçue par message RPVA en date du 20 juillet 2026, la SA PACIFICA a sollicité la rectification d’une erreur matérielle relative à son nom.

Elle expose que la décision la désigne comme étant la SA ABEILLE ASSURANCES dans son dispositif alors qu’elle se nomme la SA PACIFICA, la SA ABEILLE ASSURANCES n’étant pas partie à l’instance.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.

A l’examen de la décision rendue le 1er juin 2026, il apparaît que le défendeur est injustement nommé « la SA ABEILLE ASSURANCES » dans le dispositif de la décision alors qu’il se nomme « la SA PACIFICA ».

Par conséquent, il convient de remplacer dans l’intégralité de la décision en date du 1er juin la dénomination « la SA ABEILLE ASSURANCES » par la dénomination « la SA PACIFICA ».

PAR SES MOTIFS

LE JUGE, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

ORDONNONS la rectification de l’ordonnance rendue le 1er juin 2026 sous le n° RG 25/3395 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille ;

DISONS qu’il convient de remplacer dans la décision en date du 1er juin 2026 la dénomination « la SA ABEILLE ASSURANCES » par la dénomination « la SA PACIFICA ».

DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme cette décision,

RAPPELONS que si la décision rectificative est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation,

LAISSONS les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public,

RAPPELONS que cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.