TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55492 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDQ7

N° : 7-CH

Assignation du :
27 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [V] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Edmond PAILLOUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #207
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2026008236 du 26/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

La société BUT INTERNATIONAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 02 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée le 27 juillet 2026 par M. [G] à la société But international aux fins de voir désigner un expert ayant pour mission d’examiner le lave-linge hublot séchant acheté le 16 février 2021 auprès de cette société et présentant des dysfonctionnements ;

Vu l’absence de constitution de la défenderesse, régulièrement assignée à personne morale ;

Vu les observations sollicitées par le président du tribunal à l’audience sur l’intérêt à agir du demandeur, en l’absence de lien contractuel entre celui-ci et le vendeur ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés ou déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. Celle-ci doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est précisément destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

Au cas présent, M. [G] expose avoir acheté un lave-linge auprès de la société But le 16 février 2021 et avoir constaté un dysfonctionnement de celui-ci en février 2026, qui aurait dû donner lieu à une prise en charge par le vendeur au titre de sa garantie contractuelle.

Cependant, il ressort des pièces produites que le lave-linge litigieux n’a pas été acheté par M. [G] mais par Mme [Q] [I]. Ainsi, le bon de commande du 16 février 2021 est au nom de Mme [Q] [I], de même que l’adresse de livraison. Aucun élément du dossier ne permet de constater l’existence d’un lien contractuel entre M. [G] et la société défenderesse.

Interrogé lors de l’audience sur son absence d’intérêt à agir, M. [G] a répliqué qu’il avait procédé au règlement, ce dont attestait un paiement « Paypal » versé aux débats.

Toutefois, aucune facture n’est produite et le seul règlement ne rend pas M. [G] titulaire du contrat. Il apparaît par conséquent que seule Mme [Q] [I] a contracté avec la société défenderesse et peut se prévaloir de la garantie contractuelle.

Dès lors, faute d’intérêt à agir, M. [G] serait irrecevable à agir au fond contre la société But, de sorte que tout procès futur est manifestement voué à l’échec.

Il s’ensuit que sa demande d’expertise ne peut être accueillie.

Partie perdante, il sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande d’expertise formée par M. [G] ;

Condamnons M. [G] aux dépens ;

Rappelons que l’exécutoire provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 28 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY