TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54136 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC756

N° : 1

Assignation du :
03 Juin 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026

par Jean-Baptiste MARTIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS – #D1414

DEFENDEUR

Maître [T] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS – #P0499

DÉBATS

A l’audience du 13 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-Baptiste MARTIN, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Madame [N] [Y], propriétaire de deux lots de copropriété n°13 et 16, et d’une cave situés [Adresse 4] à [Localité 4] est décédée le 10 décembre 2022, en étant dédibrice de charges de copropriété impayées d’un montant de 5.860.30 euros.

Un acte de notoriété a été reçu par Maître [T] [J], notaire, le 25 mars 2024, selon mention en marge de l’acte de décès du 29 mars 2024.

Par assignation du 3 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a fait citer Maître [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la levée du secret professionnel de Maître [J] et de lui enjoindre de communiquer l’identité et l’état civil complet des héritiers de Madame [N] [Y], outre l’acte de notoriété établie le 25 mars 2024 dans le cadre de la succession de cette dernière, sous astreinte de 20 euros par jour de retard après la signification de l’ordonnance à intervenir.

A l’audience du 13 août 2026, le requérant représenté par son avocat réitère ses demandes à l’exception de celle relative à la communication et à l’état civil des héritiers.

Le défendeur, représenté par son conseil, expose que la levée du secret professionnel ne peut porter que sur un acte reçu par le notaire dont il est dépositaire à l’exclusion de toute information. Il sollicite le débouté de la demande de communication d’éléments qui ne constituent pas des actes reçus par le notaire, tels que l’identité et l’état civil civil complet de la défunte.

Il sollicite encore le débouté des demandes de fixation d’une astreinte, de condamnation aux dépens et réclame la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d’une indemnité de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.

MOTIFS

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Le règlement professionnel du notariat stipule en son article 8.2.3 que :  » Le notaire n’est tenu de témoigner dans un litige ou une instance judiciaire concernant l’un de ses clients ou un dossier suivi par son office que dans les cas prévus par la loi.
Il ne peut donner communication des actes déposés en son office qu’aux seules parties, à leurs héritiers, ayants-droits, mandataires conventionnels ou toute personne autorisée par la loi ou par décision judiciaire, sous réserve qu’ils justifient devant lui de leur identité et qualités.  »

Selon l’article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI, modifié par l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019  » Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 15 euros, et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication. »

En application de ces textes, il est de principe que le secret professionnel s’impose au notaire qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires qui allègue d’une créance impayée pour des charges de copropriété envers la succession des lots 13 et 16 de son immeuble et entend se retourner contre les héritiers, justifie d’un intérêt légitime à solliciter la communication de l’acte de notoriété dès lors qu’il est établi que celui-ci a été reçu par Maître [J].

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de communication de l’acte de notoriété établi le 25 mars 2024.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte.

Pour le surplus, il convient de relever que le syndicat des copropriétaires renonce dans ses conclusions récapitulatives remises à l’audience à la demande de communication d’informations relatives aux héritiers.

Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner la levée du secret professionnel, celui-ci étant intangible.

A titre exceptionnel et compte tenu des obligations inhérentes au secret professionnel, Maître [J] qui succombe sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la communication par Maître [T] [J], notaire à [Localité 5] [Adresse 5], de communiquer l’acte de notoriété établi le 25 mars 2014 dans le cadre de la succession de Madame [N] [Y] ;

Disons n’y avoir lieu à la fixation d’une astreinte ;

Condamnons Maître [T] [J] au dépens ;

Déboutons les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 1] le 28 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Jean-Baptiste MARTIN