TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 24/08290 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IUS

N° MINUTE :

Assignation du :
21 juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Matthieu OLLIVRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

DÉFENDERESSE

Madame [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Blaise-philippe CHAUMONT de la SELARL CHAUMONT QUÉRÉ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0270

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

DÉBATS

A l’audience du 31 août 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] et M. [K] ont exercé ensemble la profession de notaire au sein de la SAS dénommée « [P] [E] et [I] [K], notaires associés », constituée le 16 décembre 2021, Mme [E] détenant 70 % du capital et M. [K] 30 %.

Le 12 octobre 2023 a été signé entre les parties un traité de cession des actions détenues par Mme [E] au profit de M. [K] pour un prix de 100 000 euros.

Par acte du 21 juin 2024, M. [K] a assigné Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Paris en exécution forcée de cette cession et en paiement d’une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts (RG n° 24/08290).

Le 26 mai 2025, Mme [E] et M. [K] ont conclu un protocole transactionnel visant à mettre un terme au litige relatif à la cession des actions de la société.

Le 28 mai 2025, ils sont convenus de céder l’intégralité des actions de l’étude à un tiers acquéreur pour un prix global de 520 000 euros. La cession a été réitérée le 23 décembre 2025 et les arrêtés ministériels requis ont été publiés.

Par assignation du 27 janvier 2026, M. [K] a assigné Mme [E] en exécution forcée du protocole transactionnel (RG n° 26/04293).

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 6 mai 2026, Mme [E] demande au juge de la mise en état de rejeter les demandes adverses, de constater l’extinction de l’instance 24/08290 et de dire n’y avoir lieu à jonction des deux procédures. A titre subsidiaire, si une jonction devait être ordonnée, elle demande que le juge dise que la jonction ne saurait avoir pour effet de faire revivre les demandes formées par M. [K] au titre du traité de cession du 12 octobre 2023, de dire qu’elle ne préjuge ni de la recevabilité ni du bien fondé des demandes de M. [K], de dire qu’elle conserve l’intégralité de ses moyens et demandes et de fixer un calendrier. En tout état de cause, elle demande que le juge de la mise en état dise qu’elle se réserve tous droits et actions concernant la saisie conservatoire pratiquée à son encontre le 28 janvier 2026 et qu’il condamne M. [K] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 avril 2026, M. [K] demande au juge de la mise en état de rejeter l’ensemble des demandes de Mme [E], de joindre les instances enrôlées sous les numéros 24/08290 et 26/04293, de fixer un calendrier impératif de procédure et d’enjoindre à Mme [E] de conclure au fond.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Il est rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « dire » ou « constater » ou « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer dessus.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur la demande de jonction des instance 24/08290 et 26/04293

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La procédure 26/04293 a pour objet l’exécution forcée d’un protocole transactionnel visant à mettre un terme au différend ayant donné lieu à la procédure 24/08290, de sorte que les deux instances présentent un lien de connexité justifiant que la jonction soit ordonnée.

Sur la demande d’extinction de l’instance RG n° 24/08290

La demande d’extinction de l’instance 24/08290 apparaît prématurée, l’effet extinctif lié à la transaction dépendant de la bonne exécution de celle-ci, laquelle est précisément l’enjeu de la procédure n° 26/04293, de sorte qu’elle doit être rejetée.

Sur la redistribution à la 5e chambre, 1ère section

L’affaire portant sur un litige entre associés d’une SAS, il convient d’ordonner la suppression de la procédure du rôle de la 1ère chambre et sa transmission à la 5e chambre 1ère section.

Sur les demandes accessoires

Les frais irrépétibles et les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond, les autres demandes étant réservées.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état,

PRONONÇONS la jonction de l’affaire RG n° 26/04293 sur l’affaire RG n° 24/08290 ;

REJETONS la demande d’extinction d’instance formée par Mme [P] [E] ;

ORDONNONS la suppression de la procédure du rôle de la 1ère chambre et sa transmission à la 5e chambre 1ère section ;

DISONS que les frais et dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond.

RÉSERVONS les autres demandes.

Faite et rendue à [Localité 1] le 28 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT