TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

ROLE :N° RG 25/04796 –
N° Portalis DBW2-W-B7J-M4VU

AFFAIRE :

[W] [H]

C/

S.A.S. AON FRANCE

GROSSE(S) délivrée(s) et
COPIE(S)délivrée(s)
Me Philippe KLEIN
Me Maxime THIRAUX- MULLIE

le 28 Septembre 2026

n° Minute : 26/

ORDONNANCE du 28 Septembre 2026

DEMANDERESSES SUR INCIDENT
défenderesses au principal

Société AON FRANCE,
société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] n°414 572 248, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
société d’assurance mutuelle à cotisations fixes inscrite au RCS de [Localité 3] n°775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

toutes deux représentées par Me Philippe KLEIN, substitué à l’audience par Me Pascale KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Christophe LAVERNE de la SCP RAFFIN et Associés, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE SUR INCIDENT
demanderesse au principal

Madame [W] [H]
née le [Date naissance 1] 1971, de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Maxime THIRAUX-MULLIE, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

NOUS, Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Assisté de Espérance ALONSO, adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors des débats, et de Myriam CHANTEDUC, Greffier, lors du prononcé

DEBATS

à l’audience du 22 Juin 2026 après dépôt des dossiers par les conseils des parties, le prononcé de la décision a été renvoyé au 28 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe, date à laquelle Nous, Juge de la Mise en Etat, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort
prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [H] était la présidente de la SAS Expertise-comptable & conseil Mimet (ECCM), immatriculée au registre national des entreprises le 29 septembre 2020 sous la rubrique « activités comptables”.

Selon une attestation d’Aon France du 26 février 2020, la société MMA IARD Assurances Mutuelles assurait Madame [W] [H], inscrite à l’ordre des experts-comptables dans le cadre du contrat cadre responsabilité civile professionnelle n° 127120758 « pour l’ensemble de ses travaux et activités, des garanties conformes à son obligation règlementaire et notamment en respect des dispositions de l’article 17 de l’ordonnance modifiée n°452138 du 19 septembre 1945 complété par l’article 125 du Décret du 30 mars 2012. » Madame [H] était à jour de ses cotisations du 01 janvier au 31 décembre 2020.

Suite à la mise en examen de Madame [W] [H] pour, notamment, faux, usage de faux, escroquerie, délit fiscal, abus de biens sociaux, par ordonnances des 25 janvier et 14 mars 2023, Madame [H] a été placée sous contrôle judiciaire.

Par courrier daté du 31 octobre 2023, faisant suite à la déclaration de sinistre défense pénale du 19 octobre, la société MMA relève que la première ordonnance concerne une période antérieure à la création du cabinet ECCM, son assuré, de sorte que la garantie ne joue pas, et pour le grief fait du transfert de la société SM expertise, en liquidation judiciaire, entre le 6 octobre 2020 et le 10 janvier 2020, en tant que gérante de tout ou partie de l’actif de cette société vers la SAS ECCM nouvellement créée, le fait que les faits aient « été commis concomitamment à la date de souscription du contrat ne peuvent constituer des événements aléatoires, seuls susceptibles de faire l’objet d’une couverture d’assurance. » Il était également précisé que les fonctions de commissaire aux comptes ne relevaient pas du contrat d’assurance.

La société MMA écartait également sa garantie s’agissant du fait que Madame [H] était prévenue d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable qu’elle n’avait plus le droit d’exercer depuis la première ordonnance du 25 janvier 2023, de sorte que sa garantie n’était pas davantage mobilisable.

Suite à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité condamnant Madame [W] [H] le 30 janvier 2024, celle-ci faisait l’objet d’une interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle d’expert-comptable.

Par courriers recommandés reçus les 19 mai et 25 juillet 2025, le conseil de Madame [H] a mis en demeure la société MMA IARD et la société AON de prendre en charge les frais de justice au titre du contrat protection juridique n° 785963.

Par actes délivrés les 22 et 26 janvier 2026, Madame [W] [H] a assigné la SAS AON France et la société d’assurance MMA IARD assurances mutuelles devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
– juger que le contrat de protection juridique n°127120758 souscrit par elle auprès de la société MMA IARD couvre les poursuites pénales dont elle a fait l’objet ;
– condamner les sociétés AON France et MMA IARD à lui rembourser la somme de 8.400 euros TTC au titre des frais de défense pénale qu’elle a supportés, avec intérêts au taux légal à compter de la demande ;
– condamner les sociétés AON FRANCE et MMA IARD à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé par le refus injustifié de garantie ;
– condamner les sociétés AON FRANCE et MMA IARD à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans leurs conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 17 février et 19 juin 2026, qui seront visées, la compagnie MMA IARD Assurances mutuelles et la SAS AON France ont saisi le juge de la mise en état aux fins suivantes :
– mettre hors de cause la société AON FRANCE ;
– juger prescrite l’action initiée à l’encontre de la société MMA IARD ASSURANCES
MUTUELLES ;
– condamner Madame [W] [H] à leur payer la somme de 3.000 € au titre de leurs frais irrépétibles, outre les dépens.

Dans ses écritures en répliques notifiées par voie électronique le 18 juin 2026, auxquelles il convient de se référer, Madame [H] conclut aux fins suivantes :
– déclarer recevable l’action de Madame [W] [H] ;
– juger que l’action de Madame [H] n’est pas prescrite ;
– juger que le contrat de protection juridique n°127120758 souscrit auprès de la société MMA IARD couvre les poursuites pénales dont elle a fait l’objet ;
– condamner les sociétés AON France et MMA IARD à lui rembourser la somme de 8.400 euros TTC au titre des frais de défense pénale qu’elle a supportés, avec intérêts au taux légal à compter de la demande ;
– condamner les sociétés AON FRANCE et MMA IARD à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé par le refus injustifié de garantie ;
– débouter les sociétés AON FRANCE et MMA IARD de l’intégralité de leurs demandes et de leurs prétentions ;
– condamner les sociétés AON FRANCE et MMA IARD à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, «lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.»

L’article 122 du même code vise la prescription au titre des fins de non-recevoir.

L’article L114-2 du code des assurances dispose que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Ainsi, le courrier recommandé adressé au courtier d’assurance AON France en juillet 2025, non prévu par l’article L 114-2 précité, qui ne vise que les relations assureur / assuré, ne peut interrompre la prescription. L’action à l’égard de la société AON France est donc prescrite et celle-ci sera mise hors de cause.

S’agissant du courrier recommandé adressé en mai 2025 à la société MMA IARD, il apparaît qu’il concerne un contrat protection juridique n° 785963, selon l’objet visé, contrat non produit aux débats, alors que l’action se fonde sur le contrat n°127120758, qui est le contrat de responsabilité civile. En conséquence, faute d’interruption régulière de la prescription biennale, l’action fondée sur le contrat n° n°127120758 est prescrite, étant précisé que la société MMA IARD avait déjà répondu sur ce point sans qu’une réponse lui soit apportée.

Outre les dépens, Madame [H] sera condamnée à verser la somme totale de deux mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition et en premier ressort,

Jugeons que l’action de Madame [W] [H] à l’égard de la société AON France est prescrite ;

Mettons la société AON France hors de cause ;

Jugeons que l’action initiée par assignation du 26 janvier 2026 à l’égard de la société MMA IARD Assurances mutuelles pour le contrat d’assurance n° n°127120758 est prescrite ;

Condamnons Madame [W] [H] à payer aux sociétés AON FRANCE et MMA IARD la somme totale de deux mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [W] [H] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT