TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

28 Septembre 2026

rectifiant le jugement du 24 juillet 2020 n° 7138/2020 (RG 16/05130)

ROLE : N° RG 26/01758 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NC4Y

AFFAIRE :

SAS LOCAM

C/

EARL NAIS

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Sophie ARNAUD
Me Cédric DUBUCQ
Me Guy WIGGINGHAUS

JUGEMENT RECTIFICATIF

CH ECOCOM
GENERALE

DEMANDERESSE SUR REQUETE

S.A.S. LOCAM,
(RCS 310 880 315), dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Guy WIGGINGHAUS, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

DEFENDERESSE

EARL NAIS,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

INTERVENANT VOLONTAIRE

Maître [R] [A],
mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société IMPRESSIONS MULTIFONCTIONS & EQUIPEMENTS (anciennement SARL CHROME BUREAUTIQUE) dont le siège social est sis [Adresse 4],

représenté par Me Cédric DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026, vu la requête en rectification d’erreur matérielle, après dépôt du dossier par le conseil de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 13 juin 2016, la SAS LOCAM a fait assigner l’EARL NAIS devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et de la condamner à diverses sommes.

Par jugement du 24 juillet 2020, qui sera visé, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a, notamment, constaté l’acquisition de la clause résolutoire et condamné « l’Earl Domaine de Naïs à payer à la SAS Locam » diverses sommes.

Par requête déposée le 26 février 2026, le conseil de la SAS LOCAM a sollicité la substitution de « l’EARL NAIS » à « l’EARL Domaine NAIS » dans tout le corps du jugement.

Les conseils des parties intervenues lors du jugement du 24 juillet 2020 ont été avisés mais ne se sont pas manifestés. La requête est venue à l’audience du 8 juin 2026.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. »

Il ressort de la procédure ayant conduit au jugement du 24 juillet 2020, que la défenderesse concluait sous l’appellation « Domaine NAIS ». Cette dénomination a alors été reprise. Cependant, les écritures de la SAS LOCAM mentionnaient effectivement « l’EARL NAIS. » Il convient donc de corriger l’erreur et de dire qu’à chaque fois que « Domaine NAIS » a été évoqué, il faut lire « l’EARL NAIS », dans le corps du jugement et son dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la SAS LOCAM ;

Corrige le jugement n°2020/7138 – RG 16/05130, en ce qu’à la place de « Domaine NAIS », il convient de lire « l’EARL NAIS » ;

Rappelle que la présente décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE