TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

28 Septembre 2026

ROLE : N° RG 24/00698 – N° Portalis DBW2-W-B7I-ME2P

AFFAIRE :

[T] [Z]

C/

[I]

[Y])
le
à
Me Diane D’ORSO- BIANCHERI
Me Laura PETITET

CH ECOCOM
GENERALE

DEMANDERESSE

Madame [T] [Z]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Diane D’ORSO-BIANCHERI, substituée à l’audience par Me Fiona CASSUTO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

[I],
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] n°423 499 391, dont le
siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Laura PETITET, substituée à l’audience par Me Marie LESSI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026, après dépôt des dossiers de plaidoirie par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [Z], née le [Date naissance 1] 1989, a souscrit un contrat d’assurance familial complémentaire « accidents corporels » auprès de la [I], à effet du 9 décembre 2021.

Suite à une plaie par verre au niveau du poignet gauche dans la journée du 6 septembre 2022, Madame [Z] présentait, selon le certificat médical initial à son admission le même jour au CHU de la Timone à [Localité 4] : « hémisection du poignet gauche : section de tous les fléchisseur profond et superficiel de la main, section du nerf médian, section du nerf et de l’artère ulnaire ». Une « réparation de tous ses éléments a été faite au bloc opératoire » le même jour.

Madame [T] [Z] a rédigé une déclaration d’un accident corporel le 14 septembre 2022. Son conseil a ultérieurement écrit à la [I].

Par courrier daté du 25 octobre 2023, relevant qu’il est écrit que dans sa déclaration, Madame [Z] indiquait « crise de nerf, en tapant sur la vitre, » la [I] répond que de « tels faits ne correspondent pas à la définition de l’accident prévue par le contrat. »

Une expertise médicale de Madame [Z] par le Docteur [J] [U], sera réalisée à la demande de la [I], dans le cadre contractuel, sera envoyée à l’assureur le 10 septembre 2024.

Par acte délivré le 07 mars 2024, Madame [T] [Z] a fait assigner la [I] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :

– condamner l’assureur [I] à la mise en œuvre immédiate du contrat d’assurance,
– ordonner la mise en place d’une expertise,
En conséquence,
– missionner tel expert qu’il plaira au tribunal afin de procéder à l’expertise de Madame [T] [Z] afin de chiffrer l’étendue de ses préjudices corporels,
– condamner l’assureur [I] à lui régler une provision de 5.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive compte tenu du temps déjà écoulé depuis l’accident,
– condamner « la GMF à verser à la société EPC PROMOTION » la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par courrier daté du 14 novembre 2024, au vu du taux d’incapacité de 16 %, la [I] indiquait que l’indemnité s’élevait à 16 000 x 16 %, soit 2 650 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 02 décembre 2025, qui seront visées, Madame [Z] demande au tribunal de :

– condamner l’assureur [I] à la mise en œuvre immédiate du contrat d’assurance
– le condamner à l’indemniser,
– ordonner que le désaccord et le doute des parties quant à l’interprétation du contrat les liant se fera en sa faveur,
En conséquence,
– condamner l’assureur [I] à lui verser l’indemnisation contractuelle suivante compte tenu des conclusions du rapport d’expertise du 10 septembre 2024 :
– AIPP contractuelle : 32 000 x 16% = 5 120 euros
– Frais du médecin recours : 750 euros (Pièce 14)
TOTAL : 5 870 euros,
– condamner l’assureur [I] à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de la résistance abusive, ainsi qu’à la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris, les frais de signification de l’assignation.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer, la [I] conclut ainsi :

– allouer à Madame [Z] la somme de 2.560 euros en réparation de son préjudice corporel, conformément aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance familial complémentaire passé avec la [I],
– la débouter de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
A titre reconventionnel,
– condamner Madame [Z] à supporter la charge des dépens.

L’ordonnance de clôture est datée du 08 juin 2026, avec effet différé au 01 juin 2026.

MOTIFS

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1190 du même code ajoute que « dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. »

La [I] a accepté le principe de la prise en charge de l’événement déclaré.

Le contrat stipule que l’incapacité permanente est couverte, le capital de base s’élève à 16 000 euros et le capital de base majoré à 32 000 euros. Il est précisé « l’indemnité due au titre de l’incapacité permanente est doublée dès lors que le taux d’incapacité est supérieur à 65 % et qu’une assistance tierce personne durant au moins 2 heures par jour est nécessaire. » L’article 3 des conditions générales précise que l’incapacité doit avoir un taux d’au moins 10 % et qu’il s’agit du « capital maximum garanti. »

Le rapport d’expertise médical, non contesté, mentionne que Madame [Z] conclut que la consolidation est fixée au 6 septembre 2024, l’IPP est de seize pour cent, compte tenu du barème contractuel et une aide humaine de quatre heures par semaine est nécessaire.

Les conditions contractuelles sont claires et n’appellent donc aucune interprétation, contrairement à ce que soutient l’assurée. En présence d’une IPP de moins de 65 %, seul le capital de base s’applique.
Ainsi, au vu de l’IPP de 16 %, l’indemnisation est de 16 000 x 16 %, soit la somme de 2 560 euros.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, lors de sa déclaration, Madame [V] évoquait une « crise de nerf » à l’origine du bris de la vitre. L’article 9 précisant les exclusions prévoit que « sont exclues des garanties les atteintes corporelles résultant, même accidentellement : des affections ou lésions de toute nature :
– qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l’événement accidentel déclaré,
– ou qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue de l’assuré ainsi qu’aux pertes de conscience subites que cette maladie peut engendrer ».

Il ressort du rapport d’expertise que Madame [Z], qui bénéficie de l’allocation d’adulte handicapée, souffre d’une affection psychiatrique chronique traitée par neuroleptiques depuis l’âge de douze ans. Ainsi, le refus d’origine de la [I] au vu de la déclaration initiale et du contrat avait un fondement. L’assureur a cependant accepté la prise en charge contractuelle.

Aucune faute ne peut être opposée à la compagnie d’assurance, de sorte que la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

L’assistance à expertise n’étant pas contractuellement indemnisée par le contrat, la demande de prise en charge sera rejetée.

Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Condamne la [I] à payer à Madame [T] [Z] une somme de deux mille cinq cent soixante euros sur le fondement du contrat d’assurance familial complémentaire « accidents corporels », les liant depuis le 9 décembre 2021 ;

Déboute Madame [T] [Z] de ses autres prétentions ;

Rejette la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE