TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

28 Septembre 2026

ROLE : N° RG 23/01999 – N° Portalis DBW2-W-B7H-LZ32

AFFAIRE :

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG

C/

[F] [L]

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Mehdi MEZOUAR
la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS

CH ECOCOM
GENERALE

DEMANDERESSE

Société INTRUM DEBT FINANCE AG,
Société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 1] (Suisse), représentée par la Société INTRUM CORPORATE, SAS, immatriculée au RCS de Nanterre n° B 797 546 769, dont le siège social est sis [Adresse 2]
venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, Société immatriculée au RCS de Lyon n° 954 509 741, dont le siège social est sis [Adresse 3], en vertu d’un acte de cession de créance en date du 6 juillet 2017,

représentée par Me Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, substituée à l’audience par Me Bastien MARCHAL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Mehdi MEZOUAR, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026, après dépôt du dossier par le conseil de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté du 4 juin 2013, la SA Crédit Lyonnais a consenti un prêt à la société NAYHA dirigée par Mademoiselle [H] [Q] d’un montant de 64 477,82 euros pour l’acquisition du fonds de commerce. Le prêt, remboursable en soixante-dix-huit mois, était garanti par plusieurs cautions. Ce prêt pouvait être débloqué progressivement, à la demande de l’emprunteur, pendant une durée de six mois à compter de la date de sa signature.

Le même jour, Monsieur [F] [L] s’est porté caution solidaire sans bénéfice de discussion de la SARL NAYHA dans la limite de 32 238,91 euros « et pour la durée de 108 mois. »
Mademoiselle [H] [Q] et Mademoiselle [V] [T] s’étaient également portées cautions.

La SARL NAYHA a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 10 mars 2016. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement rendue le 07 juin 2016, le mandataire liquidateur étant Maître [Y] [G].

Selon acte sous seing privé réalisé le 6 juillet 2017, la banque LCL a cédé à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, société immatriculée dans le canton de [Localité 7] en Suisse, deux créances sur NAYHA les sommes de 557,43 et 43 854,78 euros pour un montant inconnu.

Par courrier recommandé daté du 21 avril 2023 reçu le 24 avril, le conseil de la société Intrum Debt finance AG venant aux droits du Crédit Lyonnais a indiqué à Monsieur [F] [L] qu’il lui restait dû la somme de 32 238,91 euros qu’il devait régler en sa qualité de caution.

Par acte délivré le 04 mai 2023, la SA Intrum debt finance AG par l’intermédiaire de son représentant, la SAS Intrum Corporate, venant aux droits du Crédit Lyonnais a assigné Monsieur [F] [L] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :

– Le condamner en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SARL Nayha à lui payer les sommes suivantes :

. 32 238,91 euros à titre principal résultant de sa qualité de caution dans la limite de son engagement du prêt souscrit par la SARL NAYHA le 4 juin 2013, outre les intérêts courant depuis le 21 avril 2023 jusqu’au règlement effectif des sommes dues,
. 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
. 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Par courriel daté du 17 mars 2026, la SCI BR Associés, successeur de Maître [G], a certifié l’irrécouvrabilité totale et définitive de la créance envers la société NAYHA.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 mars 2026, qui seront visées, la société Intrum Debt Finance AG a confirmé ses prétentions et sollicite le rejet des prétentions adverses.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 avril 2025, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [F] [L] conclut ainsi :

– débouter la SA Intrum Debt Finance AG de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions pour manquement à son devoir de mise en garde et/ou du fait du caractère disproportionné du cautionnement,
– condamner la SA Intrum Debt finance AG à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’ordonnance de clôture est datée du 23 mars 2026, avec effet au 01 juin 2026.

MOTIFS

L’article 1134 du code civil applicable lors de la signature de la caution dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

La régularité formelle de l’acte de cautionnement n’est pas contestée. En revanche, Monsieur [L], pompier professionnel, soutient que la fiche de renseignement ne comporte pas de renseignements exacts, dès lors que ses charges ont été minorées, celles-ci ne s’élevant pas, selon lui, à la somme de 9600 euros, somme qui ne correspond qu’à ses loyers, pour 26 400 euros de salaires, le revenu fiscal 2013 étant de 25 719 euros selon l’avis d’imposition pour 2023.
Monsieur [L] ayant rempli ce document qu’il a signé est seul responsable de son contenu, nonostant le fait que la banque LCL détenait son compte et avait connaissance de ses ressources et charges.

Aux termes de l’article L341-4 du code de la consommation alors applicable, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée ne lui permette pas de faire face à son obligation. »

La fiche de renseignement retient un revenu disponible de 16 800 euros pour l’année, soit un ratio charges ressources de 36 %. Monsieur [L], fonctionnaire, était célibataire et n’avait aucun patrimoine, ni titres, assurances vies… Ainsi, l’engagement de caution représentait environ deux ans de solde disponible déclaré. Il n’est pas allégué que la situation ait été meilleure ultérieurement.
Cet engagement en l’absence de toute trésorerie et biens mobiliers ou immobiliers était manifestement excessif.

Cependant, à l’appel de la caution, selon l’avis d’imposition de Monsieur [L] pour 2023, il déclarait un cumul imposable de 34 462 euros. Il était pacsé avec une femme, qui travaille également. Le couple a un enfant et rembourse un emprunt immobilier de 406 907 euros par mensualités de 2 287,44 euros souscrit en juin 2023. Monsieur [L] dispose donc, avec sa partenaire d’un patrimoine. Toutefois, au vu de la date très récente de souscription du prêt, l’actif correspond peu ou prou à l’endettement. Ainsi, si les ressources de Monsieur [L] se sont améliorées, l’arrivée d’un enfant et les charges pour le logement font que le montant réclamé pour le cautionnement reste manifestement excessif, étant rappelé que, n’étant pas sous le régime de la loi actuelle, le tribunal ne peut réduire la somme cautionnée. En conséquence, l’organisme de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement.

La demande au titre d’une prétendue résistance abusive devient donc sans objet.

Outre les dépens, la demanderesse sera condamnée à verser une somme de mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Déboute la SA Intrum debt finance AG de l’ensemble de ses prétentions,

Condamne la SA Intrum debt finance AG à payer à Monsieur [F] [L] une somme de mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA Intrum debt finance AG aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE