MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/01312 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NB4R
AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [L] [Y], [O] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
en présence de [D] [N], greffier stagiaire lors des débats

copie + grosse à

Me Julie ROUILLIER

le

CRÉANCIER POURSUIVANT

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 502 644, et dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège
venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE

représentée par Me Julie ROUILLIER, substitué à l’audience par Me  David TRAMIER, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me MOUFADIL Ouiçal, avocat au barreau de MONTPELLIER,

DÉBITEURS SAISIS

Madame [L] [Y]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (TUNISIE) (13090), demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [O] [X]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparant

CRÉANCIER INSCRIT

LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP DE [Localité 4],
domicile élu [Adresse 4]

non représentée

Le tribunal, après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 21 septembre 2026, prorogée au 28 Septembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du Crédit Immobilier de France Méditerranée à l’encontre de madame [L] [Y] et de monsieur [O] [X] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 21 Octobre 2025 et le 18 novembre 2025 et, publié le 16 Janvier 2026 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5] volume 2026 S n°8 et portant sur les biens immobiliers suivants :

– Sur la commune de [Localité 6],
1) dans un ensemble immobilier dénommé “[P]”, sis [Adresse 5], cadastré section AP n° [Cadastre 1] d’une contenance de 46a 84ca,
Le lot n° 17 : un APPARTEMENT représentant les 175/ 10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Le lot n° 18, une CAVE représentant les 10/ 1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

2) Dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 6]” sis [Adresse 7], cadastré section AK n° [Cadastre 2] d’une contenance de 33a 53ca,
Le lot n° 145, un box GARAGE représentant les 20/ 10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Vu l’assignation signifiée le 11 et 13 Mars 2026 pour l’audience du 27 avril 2026 par acte remis à étude concernant monsieur et, par procès-verbal transformé de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile concernant madame (au [Adresse 8] à [Localité 7]) et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Mars 2026 ;

Vu la dénonce aux créanciers inscrits à savoir :
-Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 4]

Vu le jugement en date du 18 mai 2026, par lequel le juge de l’exécution a avant-dire droit sursis à statuer sur les demandes de la société requérante, prononcé la ré-ouverture des débats à l’audience du Lundi 06 juillet 2026 à 9h00 afin d’inviter la société Crédit Immobilier de France Développement à produire les conditions particulières et générales relatives au prêt concerné par l’acte notarié, comme faisant partie intégrante du titre exécutoire et qui sont annexées à ce dernier, ainsi que les accusés de réception de l’ensemble des courriers de mises en demeure et de déchéance du terme adressés monsieur [X] ou que la société créancière s’explique sur les modalités de notification desdits courriers et, a réservé les dépens.

Vu les conclusions n°1 du créancier poursuivant signifiées aux parties, suite à réouverture des débats, aux fins de voir:
-déclarer le Crédit Immobilier de France Développement recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
-prendre acte de ce que le créancier poursuivant a répondu à la demande du juge de l’exécution dans son jugement du 18 mai 2026,

A titre principal,
-déclarer la déchéance du terme prononcée par le Crédit Immobilier de France Développement parfaitement régulière,
-déclarer que la créance du poursuivant est parfaitement certaine, liquide et exigible,
-déclarer valable la saisie pratiquée à l’encontre des consorts [Q],
-statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
-déterminer les modalités de poursuites de la procédure en autorisant, le cas échéant, la vente amiable à la demande des débiteurs, ou en ordonnant la vente forcée,
-fixer la créance du poursuivant au jour de l’audience d’orientation qui s’établit à la somme de 122.308,22 euros arrêtée au 9 mars 2026, en principal et sous réserve des intérêts portés pour mémoire et des frais restant à courir à compter du 10 mars 2026,
-ordonner que les intérêts continuent à courir jusqu’à la distribution du prix de la vente à intervenir,
-déclarer que la saisie porte sur des droits saisissables,

A titre subsidiaire, si le juge venait à déclarer abusive et non écrite la clause d’exigibilité anticipée,
-déclarer valable le commandement de payer valant saisie signifié aux débiteurs en date des 21 octobre et 18 novembre 2025, portant sur les biens suivants à concurrence des échéances impayées du prêt outre indemnités, intérêts et frais,
-déclarer que le créancier poursuivant justifie d’un décompte actualisé au 09 mars 2026 et correspondant aux échéances impayées par madame [Y] et monsieur [X], débiteurs défaillants à cette date,
-fixer le montant de la créance du poursuivant, au montant de toutes les échéances impayées au 09 mars 2026 au titre des deux prêts souscrits par les débiteurs à la somme de 19.037,15 euros, en principal et sous réserve des intérêts portés pour mémoire et frais,
-déclarer que tenant le montant des échéances impayées, la mesure de vente forcée du bien immobilier sollicitée en l’espèce, se trouve au regard de la jurisprudence en la matière, parfaitement proportionné à la mesure d’exécution sollicitée,
-autoriser le créancier poursuivant à procéder à la vente forcée du bien saisi,

En tout état de cause,
-débouter les débiteurs saisis, de l’ensemble de leurs éventuelles demandes, fins et conclusions,
-condamner solidairement madame [Y] et monsieur [X] à payer au créancier poursuivant la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
-rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir sauf si par extraordinaire des condamnations venaient à être prononcées à l’encontre du concluant.

Vu l’examen du dossier lors de l’audience du 06 juillet 2026, en présence du créancier poursuivant représenté par son avocat et, en l’absence des autres parties ; il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, prorogée au 28 septembre 2026 en raison de contraintes de service.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de la société Crédit Immobilier de France Développement,

Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Vu le paiement du timbre fiscal de 50 euros en date du 10 mars 2026 par la société requérante, les demandes de la société Crédit Immobilier de France Développement sont recevables à ce titre.

Sur le fond,

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « juger » ou « dire et juger » qui sont des rappels des moyens invoqués à l’appui des demandes, ne conférant pas hormis les cas prévus par la loi de droit à la partie qui les requiert, ne sont pas des prétentions, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points. Par ailleurs, il n’est également statué que sur les prétentions énoncées au dispositif, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et, il n’est répondu aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions

Il résulte des éléments produits aux débats:

-que la vente est poursuivie en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu par Me [U], Notaire, en date du 30 avril 2010, contenant prêt immobilier d’un montant de 110.800 euros au taux de 4,85% , un prêt d’un montant en principal de 19.200 euros au taux de 0%, garantis par deux inscriptions de privilèges de prêteur de deniers publiées les 21 mai 2010 sous les références 1324P02 2010V1570 et 2010V1571 (rectificatifs publiés le 30 juin 2010 sous les références 2010V2099 et 2010V2100) ;

-qu’un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 21 Octobre 2025 et le 18 novembre 2025 et, publié le 16 Janvier 2026 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5] volume 2026 S n°8 ;

-que la saisie porte sur un ensemble immobilier tel que sus-visé ;

-que concernant l’origine de propriété, les biens immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à monsieur [X] et madame [Y] son épouse pour les avoir acquis suivant acte reçu par Me [U], notaire, en date du 30 avril 2010 publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5];

-que le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 17 mars 2026 ;

-que la société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) sollicite, dans son commandement de payer valant saisie, de voir retenir le montant de la créance du poursuivant à la somme totale de 122.252,45 euros (principal, intérêts et frais), provisoirement arrêtée au23 août 2024 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de retard de 4,75% l’an à compter du 24 août 2024 et jusqu’à paiement complet, sans préjudice des autres frais et accessoires, détaillée comme suit:

-prêt n°: [Numéro identifiant 1]
-capital restant dû au 01/09/2023 66.606,64 euros
-échéances impayées au 01/09/2023 19.024,35 euros
-indemnité d’exigibilité 7% 5.749,90 euros
-intérêts échus du 27/03/2024 au 23/08/2024
au taux de 4,75% 1.671,56 euros
-intérêts de retard à compter du 24/08/2024
Jusqu’à parfait paiement taux 4,75% Mémoire
TOTAL I sauf mémoire 93.052,45 euros

-prêt n°: [Numéro identifiant 2]
capital restant dû au 01/09/2023 19.200,00 euros
TOTAL II 19.200 euros
***

-Sur l’existence d’une créance exigible,

Les dispositions de l’article L.132-1 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 mars 2010, dispose que “dans les contrats entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.”

Des décrets en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission instituée à l’article L.132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées commes abusives au sens du premier alinéa.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n’est pas dispensé d’apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Il résulte de l’arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 mai 2022 que les articles 6§1 et 7§1 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui, en raison de l’effet de l’autorité de la chose jugée et de la forclusion, ne permet ni au juge d’examiner d’office le caractère abusif de clauses contractuelles dans le cadre d’une procédure d’exécution hypothécaire ni au consommateur, après l’expiration du délai pour former opposition, d’invoquer le caractère abusif de ces clauses dans cette procédure ou dans une procédure déclarative subséquente, lorsque lesdites clauses ont déjà fait l’objet, lors de la procédure d’exécution hypothécaire, d’un examen d’office par le juge de leur caractère éventuellement abusif, mais que la décision juridictionnelle autorisant l’exécution hypothécaire ne comporte aucun motif, même sommaire, attestant de l’existence de cet examen ni n’indique que l’appréciation portée par ce juge à l’issue dudit examen ne pourra plus être remise en cause en l’absence d’opposition formée dans ledit délai (CJUE 600/19 Ibercaja Banco).

Un arrêt du même jour (C-693/19 SPV Projetc 503 srl et C-831/19 [Adresse 9] e.a) mentionne que les dispositions précitées doivent être inteprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale qui prévoit que, lorsqu’une injonction de payer prononcée par un juge sur demande d’un créancier, n’a pas fait l’objet d’une opposition formée par le débiteur, le juge de l’exécution, ne peut pas, au motif de l’autorité de chose jugée dont cette injonction est revêtue et couvre implicitement la validité de ces clauses, excluant tout examen ultérieur de la validité de ces dernières, contrôler l’éventuel caractère abusif des clauses du contrat qui ont servi de fondement à ladite injonction.

Le droit positif interne en déduit que l’autorité de chose jugée d’une décision de justice telle qu’une décision d’admission de créance au passif d’une procédure collective, résultant de l’article 1355 du code civil et de l’article 480 du code de procédure civile, n’a pas pour effet de vider de sa substance l’obligation du juge national de procéder à un examen d’office du caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles (com 8 février 2023 21-17.763).

La cour de cassation a jugé qu’une clause d’un contrat de prêt qui stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’un délai raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Civ 2ème 22 mars 2023 21-16.044). (Civ 1ère 29 mai 2024 23-12.904 concernant un délai de quinze jours pour régulariser les échéances impayées)

En l’absence de précision, dans les arrêts précités, sur l’application dans le temps du droit prétorien nouveau, il s’applique aux procédures en cours et aux contrats souscrits antérieurement à la date de son prononcé, et par voie de conséquence, au contrat de prêt du 17 mars 2010.

Dans le cas d’espèce, le créancier poursuivant soutient que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme doit résulter d’un déséquilibre qui s’apprécie in concreto au regard des critères retenus par la jurisprudence en la matière, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il indique que la cour de cassation confère notamment parmi les critères susvisés, une importance particulière à la capacité pour le consommateur de disposer d’un temps suffisant pour y remédier. Il relève qu’il y a lieu d’apprécier le cadre de la mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme pour analyser l’existence ou non d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

Il ajoute que le créancier a pris acte de la jurisprudence actuelle en la matière, tendant à considérer que l’absence de délai raisonnable était susceptible d’être considéré comme abusif, en portant mention dans les courriers adressés que le délai serait de 30 jours, ne faisant pas application du délai de huit jours contenu dans la clause du contre de prêt.

Il fait valoir qu’en tout état de cause, la déchéance du terme n’est pas une sanction automatique puisqu’une autre sanction est prévue à savoir une majoration du taux d’intérêts sur les échéances impayées jusqu’à la reprise de l’amortissement du prêt et que le contrat ne prive pas le débiteur de tout recours à la médiation, qui y est mentionné expressément.

La société Crédit Immobilier de France Développement verse aux débats le titre exécutoire, soit l’acte notarié en date du 30 avril 2010, fondant la présente procédure de saisie immobilière, lequel précise en page 14 au titre des conditions générales et particulières des prêts: “les parties dispensent le notaire soussigné de reproduire les conditions particulières et générales relatives au prêt susvisé, déclaration vouloir s’en référer à celles contenues dans l’offre de prêt reçue par l’emprunteur, qui demeurera ci-annexée après mention et qui fait partie intégrante du présent acte”, sans production des conditions générales et particulières.

Il résulte des conditions particulières des deux prêts versées aux débats que dans un titre XI intitulé” exigibilité anticipée- défaillance de l’emprunteur- clause pénale”, il est précisé “le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra judiciaire, mentionnant l’intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation dans l’un ou l’autre des cas mentionnés ci-après, l’emprunteur ne pouvant opposer aucune exception, par même celle du paiement des intérêts échus: en cas de défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date.”

Il est également justifié:
-des couriers, en date du 04 août 2023, de mise en demeure laissant un délai de quinze jours pour régulariser l’arriéré des échéances, dont les preuves de distribution concernant monsieur [X] ont été retournées avec la mention” pli avisé et non réclamé’; l’accusé de réception de madame [Y] a été retourné signé le 07 août 2023 ;

-des lettres portant déchéance du terme, à défaut de paiement sous 30 jours, en date du 1er septembre 2023, 23 septembre 2023, 13 décembre 2023; concernant monsieur [X], il est justifié que des courriers du 1er septembre 2023 qui ont été retournés avec la mention “ pli avisé et non réclamé”;

-les significations, par actes de commissaire de justice en date du 26 mars 2024 remis à étude, des courriers de déchéance du terme à madame [Y] concernant les deux prêts, à défaut de paiement dans un délai de trente jours.

Ainsi, ladite clause susvisée prévoit un mécanisme conventionnel de la déchéance du terme, après une mise en demeure préalable laissant un délai de huit jours pour régulariser les impayés, qui ne constitue pas un délai raisonnable permettant aux débiteurs de s’exécuter.

Il est ainsi manifeste que le prêteur dispose de l’entière possibilité de mettre en œuvre à sa discrétion ces dispositions, l’emprunteur n’ayant pour d’autre choix que de demander, sous réserve de l’accord du prêteur, un refinancement qui se traduira par une augmentation des sommes dues puisqu’il est prévu dans ce cas, une augmentation du taux d’intérêt de trois points, ce qui vient là encore favoriser le prêteur.

Dès lors, le fait que le prêteur ait, par une première mise en demeure, prévu un délai de 15 jours, puis par la lettre se prévalant de la déchéance du terme, prévu un délai de 30 jours afin de régulariser les impayées, n’enlève rien au caractère abusif de ces clauses. Il en est de même de la clause prévoyant la possibilité de saisir un médiateur.

La clause précitée crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des consorts [Q] ainsi exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et doit donc être réputée abusive.

* sur les effets du caractère abusif de la clause de déchéance du terme,

Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi. Il tire ensuite toutes les conséquences de l’évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d’exécution dont il est saisi. Lorsqu’il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure.

De plus, il résulte des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution doit statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et mentionner, dans le jugement d’orientation, le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires. Il s’ensuit qu’il n’est pas tenu par le montant de la créance mentionné dans le commandement valant saisie.

Dès lors, il a été jugé que c’est à bon droit qu’une cour d’appel fixe le montant de la créance en prenant en considération la réévaluation faite par le créancier à l’audience d’orientation.(Civ 2ème 24 septembre 2015 n°14-20.009).

Il résulte de l’avis rendu rendu par la cour de cassation le 21 mai 2026 que:
1°/ Si un décompte actualisé est produit, le juge, pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d’orientation, prend en considération, dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu’au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Ces échéances devenues exigibles, en application du contrat de prêt et de son tableau d’amortissement, sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités impayées dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d’exécution pratiquée, et en troisième lieu, les mensualités impayées échues postérieurement au commandement jusqu’à la date du jugement d’orientation
2°/ Si aucun décompte actualisé n’est produit, le juge de l’exécution ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée, qui figurent en tant que telles dans le décompte du commandement de payer valant saisie.

Selon les dispositions de l’article R 321-3 dernier alinéa, la nullité du commandement n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles dues au créancier.

En l’espèce, en l’état du caractère abusif de la clause de déchéance du terme réputée non écrite, le dispositif conventionnel de sanction d’une échéance impayée par l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues n’existe plus. L’exécution du contrat de prêt intégré dans l’acte notarié du 30 avril 2010, s’est donc poursuivie.

Dès lors, il convient de déterminer le montant de la créance du prêteur au jour de l’audience d’orientation du 06 juillet 2026.

Au vu du décompte de la créance produit dans les dernières écritures du prêteur et des demandes formulées par ce dernier, les consorts [Q] sont débiteurs de la somme de 19.024,35 euros au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1] et de la somme de 12,80 euros au titre du prêt n°[Numéro identifiant 2].

Par conséquent, le commandement de payer valant saisie signifié aux consorts [B] sera validé à hauteur de la somme totale de 19.037,15 euros, outre intérêts, telle qu’actualisée par la société requérante au 9 mars 2026 selon ses écritures, correspondant aux mensualités échues impayées avant la date de déchéance du terme telles que visées par le décompte du commandement de payer valant saisie.

Il résulte de ce qui précède que la procédure est régulière au regard des dispositions des articles L.311-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, puisque reposant sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Sur la vente,

Aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Il convient de constater qu’aucune demande n’a été formulée par les défendeurs dans le sens d’une vente amiable, ces derniers n’ayant pas comparu à l’audience d’orientation.

En conséquence, il convient d’ordonner la vente forcée et en conséquence de fixer la date d’adjudication qui aura lieu le lundi 11 janvier 2027 à 09 heures.

Il y a lieu de prévoir que les visites du bien saisi par les éventuels acquéreurs seront assurées par un membre de la SELAS CJ ACTE, commissaires de justice associés à [Localité 5], aux jours fixés. L’huissier pourra se faire assister d’un professionnel agrée aux fins d’actualiser les diagnostics qui seraient périmés. Il pourra également se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, seulement en cas de difficultés qui devront être relatées dans le procès-verbal.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la société Crédit Immobilier de France Développement sera déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevables les demandes de la société Crédit Immobilier de France Développement, vu le paiement du droit de timbre ;

DEBOUTE la société Crédit Immobilier de France Développement de sa demande principale tendant à voir fixer sa créance à la somme totale de 122.308,22 euros arrêtée au 09 mars 2026 en principal et sous réserve des intérêts postérieurs ;

CONSTATE que la clause insérée dans l’article XI intitulé “exigibilité anticipée- défaillance de l’emprunteur- clause pénale”, dans lequel il est précisé “le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra judiciaire, mentionnant l’intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation dans l’un ou l’autre des cas mentionnés ci-après, l’emprunteur ne pouvant opposer aucune exception, par même celle du paiement des intérêts échus: en cas de défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date” est abusive et DIT qu’elle est réputée non-écrite ;

VALIDE le commandement de payer valant saisie à la somme totale de 19.037,15 euros, outre intérêts, telle qu’actualisée par la société requérante au 9 mars 2026 selon ses écritures, correspondant aux mensualités échues impayées avant la date de déchéance du terme telles que visées par le décompte du commandement de payer valant saisie ;

VALIDE la procédure de saisie immobilière ;

FIXE la créance de la société Crédit Immobilier de France Développement à la somme totale de 19.037,15 euros, outre intérêts, telle qu’actualisée par la société requérante au 9 mars 2026 selon ses écritures, correspondant aux mensualités échues impayées avant la date de déchéance du terme telles que visées par le décompte du commandement de payer valant saisie, sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution ;

ORDONNE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier ;

DIT qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

FIXE l’audience d’adjudication au Lundi 11 janvier 2027 à 9 heures 00.

DIT que l’immeuble saisi pourra être visité du lundi 28 décembre 2026 au mercredi 30 décembre 2026 (au choix du poursuivant) précédant l’audience d’adjudication pour un temps de visite d’1 heure pouvant être allongé par tranche de 30 mn suivant le nombre de visiteurs présents, dans la tranche horaire de 9 heures / 18 heures, par un membre de la SELAS CJ ACTE, commissaires de justice associés à [Localité 5] qui sera autorisé à faire pénétrer les éventuels acquéreurs dans les lieux en cas d’opposition du débiteur ou des occupants du bien titulaires d’un titre et sous réserve de dresser un procès-verbal de difficultés,  avec l’assistance si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, le cas échéant, sur l’immeuble.

Le présent jugement a été signé à [Localité 5], le 28 septembre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION