ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00303 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEMF

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEURS

– Monsieur [L] [E] [M] [P]
né le 09 Mars 1943 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

– Madame [V] [S] [P]
née le 04 Août 1944 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

– Madame [O] [Y] [P]
née le 14 Janvier 1947 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

– Monsieur [Z] [G], [C] [P]
né le 02 Février 1949 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]

représentés par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES (Maître Nicolas BALLALOUD), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants – 67

DÉFENDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6],
sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la société ARAVIS INTERNATIONAL, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 529 169 831, sis [Adresse 5]
représenté par Maître Dorothee PELLOUX de la SELARL SELARL C. & D. PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant – 19

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, Monsieur [L] [P], Madame [V] [P], Madame [O] [P] et Monsieur [Z] [P] ont fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice, la société ARAVIS INTERNATIONAL, afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Monsieur [L] [P], Madame [V] [P], Madame [O] [P] et Monsieur [Z] [P] exposent au soutien de leur demande être propriétaires de diverses parcelles de terrain et notamment des parcelles cadastrées section A[Cadastre 3] et A[Cadastre 2], lieudit [Localité 5], sur la commune du [Localité 1] ; ils indiquent que la parcelle A[Cadastre 2] est constructible et a donné lieu à un certificat d’urbanisme favorable le 12 septembre 2025 ; ils ajoutent que cette parcelle est enclavée comme ne disposant pas d’un accès à la voie publique ; ils précisent que plusieurs accès sont envisageables mais supposent de passer sur la parcelle [Cadastre 1] sur laquelle est édifié un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 6].

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice, la société ARAVIS INTERNATIONAL, représentée, demande, principalement, de débouter les demandeurs de leur demande d’expertise, subsidiairement, formule protestations et réserves d’usage, demande de compléter les missions de l’expert, de condamner in solidum les demandeurs à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile alinéa 1 énonce que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice, la société ARAVIS INTERNATIONAL, s’oppose à la demande d’expertise formulée à son encontre. Il explique qu’aucune pièce ne démontre l’état d’enclavement de la parcelle A n° [Cadastre 2] et le fait que le cheminement d’accès nécessiterait de passer sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1]. Il indique que les demandeurs reconnaissent être également propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 3] qui jouxte directement la voie publique et qui est directement accessible depuis la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2]. Il ajoute que la parcelle A n° [Cadastre 3] est concernée par les différentes solutions de désenclavement schématisées sur les pièces adverses n° 4 à 6. Il précise que le certificat d’urbanisme ne mentionne aucune interdiction de créer un accès par la parcelle A n° [Cadastre 3]. Il ajoute que ni les directives données par les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, ni les directives des services municipaux ne sont communiquées au débat. Il explique que la parcelle A n° [Cadastre 2] borde également un autre chemin d’accès, le [Adresse 10], qui permet d’accéder directement sur la [Adresse 8] puisque ce chemin rural traverse ladite voie publique. Il indique qu’aucun élément ne démontre que ce chemin rural est impraticable et que la dépense nécessaire à sa remise en état est hors de proportion. Il précise que ce chemin est visible sur les plans et figure sur la visualisation cartographique incluse par les consorts [P] dans leurs écritures, sur lequel il figure sous l’intitulé « parcelle de la commune ».

Il ajoute qu’il était aisé de faire établir un procès-verbal de constat et que malgré cela, les demandeurs sont carentiels dans la démonstration de la preuve de leur motif légitime. Il explique que les consorts [P] ne rapportent pas l’historique de division des parcelles afin de soutenir leurs allégations concernant l’origine commune des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1]. Il ajoute qu’aucune servitude n’existe de plein droit et que toute servitude à une assiette, de sorte qu’elle ne grève pas tous les fonds qui entourent la propriété enclavée.
Il précise que son terrain serait particulièrement impacté en cas de mise en œuvre d’une servitude de passage puisque ce passage s’effectuerait sur une partie de terrain comportant des places de stationnement. Il explique que ces places sont obligatoires dès lors que la copropriété comporte un certain nombre de lots à usage d’habitation. Il ajoute que les photographies des lieux permettent de constater l’étroitesse de la voie que les consorts [P] s’imaginent devenir une servitude de passage, rendant impossible tout croisement et pouvant poser problème pour les véhicules de secours. Il indique que ce passage surfréquenté constituerait une source d’insécurité pour la copropriété. Il ajoute que la déclaration selon laquelle le projet de construction est réalisé pour une résidence secondaire est une simple déclaration d’intention.

Monsieur [L] [P], Madame [V] [P], Madame [O] [P] et Monsieur [Z] [P] contestent cette argumentation. Ils expliquent que la parcelle n° [Cadastre 2] ne dispose d’aucun accès direct sur la voie publie publique, ni d’accès sur un chemin communal, lequel est inexistant. Ils indiquent que la configuration des lieux rend impossible la création d’un accès sur cette voie. Ils ajoutent qu’il n’est pas exclu que les parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1] aient été créées suite à la division d’une précédente parcelle. Ils expliquent qu’un tel découpage leur imposerait de bénéficier d’une servitude de passage sur la parcelle n° [Cadastre 1] appartenant à la défenderesse. Ils ajoutent que l’idée d’un passage sur la parcelle n° [Cadastre 3] a été refusée par l’autorité administrative dans le certificat d’urbanisme. Ils précisent qu’en l’état, il n’est pas possible de déterminer le chemin le plus court et le moins dommageable permettant de mettre un terme à la situation d’enclave.

En l’espèce, les consorts [P] démontrent être propriétaires des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 2] et section A n° [Cadastre 3]. Bien que contigües, il résulte du certificat d’urbanisme du 12 septembre 2025 qu’une « attention particulière sera portée : à ne réaliser aucun accès depuis la zone agricole, ni depuis le carrefour situé à l’aval, à obtenir les autorisations foncières nécessaires au passage de l’accès sur terrains privés bâtis, situés en zone UB du PLU […] ». En outre, ce même certificat précise que la parcelle A n° [Cadastre 3] est située en zone agricole (A), de sorte qu’il n’est pas possible pour les consorts [P] de créer un accès à la parcelle A n° [Cadastre 2] depuis ce terrain.

Il convient de rappeler que le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour analyser et interpréter les pièces du dossier. Les éléments du dossier ne permettent pas avec certitude de déterminer si le chemin rural constitue une issue suffisante permettant de considérer que la parcelle A n° [Cadastre 2] n’est pas enclavée.

Dans ces conditions et, la mesure d’expertise judiciaire sollicitée ayant précisément pour objectif de déterminer l’état d’enclavement du terrain et l’ensemble des servitudes de passage envisageables afin de permettre au Juge du fond de statuer en toute connaissance de cause en cas de procédure au fond postérieure relative au désenclavement de leur propriété ;

Il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par les consorts [P] compte tenu de son motif légitime.

La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués.

Sur l’extension des missions de l’expert :

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice, la société ARAVIS INTERNATIONAL, sollicite de compléter les missions de l’expert judiciaire.

Considérant que les missions d’expertise ont vocation à éclairer le juge du fond éventuellement saisi sur des éléments techniques ;

Il sera fait droit à cette demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.

Pour les mêmes motifs, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice, la société ARAVIS INTERNATIONAL, sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DESIGNONS

Monsieur [B] [N]
SARL [N]-DELAVOET GEOMETRES EXPERTS
[Adresse 9]
[Localité 7]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]

avec pour mission de :

– Se rendre sur les lieux,
– Se faire remettre tous documents utiles,
– Décrire les parcelles cadastrées Section A sous les N°[Cadastre 3] et [Cadastre 2] situées au [Localité 1],
– En recenser les usages possibles,
– Déterminer la situation d’enclave de la parcelle [Cadastre 2],
– Dire si cette parcelle est enclavée,
– Décrire les éventuels accès à la voie publique existants depuis lesdites parcelles, et notamment le [Adresse 10],
– Indiquer si les accès existants à la voie publique permettent les usages possibles recensés des parcelles sus visées,
– Dans l’éventualité d’un accès insuffisant, recenser les accès à la voie publique possibles en précisant leurs caractéristiques et les aspects dommageables pour le ou les fonds grevés,
– Déterminer la situation d’enclave de la parcelle [Cadastre 2],
– Dire si cette parcelle est enclavée,
– Dire si l’état d’enclave résulte la division d’un fonds,
– Fixer les caractéristiques de l’accès nécessaires en termes de largeur et de tracé en tenant compte du recul nécessaire par rapport aux constructions existantes, et des nécessités d’accès des véhicules de secours,
– Indiquer, le plus tôt possible, lors des opérations d’expertise, si les passages possibles justifient l’appel en cause de propriétaires non encore attraits à l’instance,
– Donner son avis sur le chemin le plus court et le moins dommageable au sens de l’article 683 du code civil pour désenclaver au besoin les parcelles cadastrées Section A n° [Cadastre 3] et [Cadastre 2],
– Proposer sur plan, aux vues de la configuration des lieux, des titres et des usages, le tracé du passage ou des passages permettant l’accès à l’ensemble des tènements,
– Proposer une répartition des frais d’entretien de la voie d’accès à usage de servitude, notamment s’agissant du déneigement,

– Fixer le montant de l’indemnité à revenir aux propriétaires du fonds servant s’agissant des sujétions subies dans le cadre de la réalisation des travaux de construction sur les parcelles bénéficiant de la servitude de passage,
– Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de faits et rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée in solidum par Monsieur [L] [P], Madame [V] [P], Madame [O] [P] et Monsieur [Z] [P] avant le 16 novembre 2026 ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

DESIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

DEBOUTONS le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice, la société ARAVIS INTERNATIONAL, de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum par Monsieur [L] [P], Madame [V] [P], Madame [O] [P] et Monsieur [Z] [P] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.