Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
————–
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
————–
Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/07102 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OS5K
Affaire jointe N°RG 26/7102

Le 27 Septembre 2026

Devant Nous, Anne KERIHUEL, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Célia ABRAHAM, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 07 juin 2021 par le préfet du Bas Rhin à l’encontre de Monsieur X se disant [Q] [S] ;confirmé par décision du tribunal administratif de Strasbourg le 17/12/2021 et par la cour administrative de Nancy le 15/02/2024;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 septembre 2026 par PREFECTURE DU BAS-RHIN à l’encontre de M. X se disant [Q] [S], notifiée à l’intéressé le 22 septembre 2026 à 18h20 ;

1) Vu le recours de M. X se disant [Q] [S] daté du 23 septembre 2026, reçu le 23 septembre 2026 à 15h24 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

2) Vu la requête de PREFECTURE DU BAS-RHIN datée du 26 septembre 2026, reçue le 26 septembre 2026 à 13h03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. X se disant [Q] [S]
né le 07 Janvier 1991 à [Localité 3] (RUSSIE), de nationalité Russe

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 26 septembre 2026 ;

En présence de [T] [E] [C], interprète en langue russe, assermentée auprès de la cour d’appel de [Localité 4] ;

Dossier N° RG 26/07102 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OS5K
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Géraldine LENAERTS, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– M. X se disant [Q] [S] ;
– Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES :

En vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.

Il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PREFECTURE DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 26/07102 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OS5K et celle introduite par le recours de M. X se disant [Q] [S] enregistré sous le N°RG 26/7102;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION :

Sur la légalité externe

L’article L. 741-6 du CESEDA exige une décision écrite et motivée.

A ce stade, le contrôle ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son
existence. Pour satisfaire à l’exigence de motivation, la décision doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

En l’espèce, la décision du Préfet du Bas-Rhin du 22 septembre 2026 de placer M. X se disant [Q] [S] en rétention adminitrative est motivée.

Le moyen est donc rejeté.

Sur la légalité interne

L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

L’article 731-1 du CESADA énonce que l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
[…]
6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;
L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

En l’espèce, il résulte de la procédure judiciaire que M. X se disant [Q] [S] a été interpellé le 21 septembre 2026 au commissariat d’[Localité 5] lors de la signature de son contrôle, les services de police ayant connaissance que l’intéressé signe un contrôle administratif tous les lundis vers 14 heures dans les locaux de la police aux frontières d’[Localité 5]. Lors de la procédure il a déclaré une adresse chez sa mère, [Adresse 3] à [Localité 1].

Il résulte également des pièces versées aux débats que M. X se disant [Q] [S] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative par décision du Préfet du Bas-Rhin du 18 février 2026 pour une durée de 96 heures et qu’il a été remis aux autorités allemandes le 25 mars 2026.

Ainsi M. X se disant [Q] [S] pouvait faire l’objet d’une assignation à résidence au sens des articles précités.

En ne faisant pas état dans sa décision du 22 septembre 2026 de la réalité de l’adresse déclarée par M. X se disant [Q] [S], dont il est justifiée à l’audience par la production d’une attestation d’hébergement et en ne faisant pas mention que M. X se disant [Q] [S] était astreint à un contrôle administratif l’obligeant à se présenter plusieurs fois par semaine au commissariat de la police aux frontière d’[Localité 5], sans évoquer le fait qu’il se serait soustrait à cette obligation et alors qu’il a été interpellé dans ce même commissariat au cours de son pointage, le Préfet du Bas-Rhin ne justifie pas avoir procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. X se disant [Q] [S] avant de le placer en rétention administrative.

En conséquence, il convient de faire droit au recours de M. X se disant [Q] [S], d’ordonner sa remise en liberté et de débouter la Préfecture du Bas-Rhin de sa demande de prolongation de la rétention, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [Q] [S] enregistré sous le N°RG 26/7102 et celle introduite par la requête de PREFECTURE DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 26/07102 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OS5K ;

DÉCLARONS le recours de M. X se disant [Q] [S] recevable ;

FAISONS DROIT au recours de M. X se disant [Q] [S] ;

DÉCLARONS la requête du PREFECTURE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière ;

DEBOUTONS PREFECTURE DU BAS-RHIN de sa demande en prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur X se disant [Q] [S] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 6] permettant à l’intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;

RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 27 septembre 2026 à  h  .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 4] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
– ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 27 septembre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 27 septembre 2026, à l’avocat du PREFECTURE DU BAS-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 27 septembre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 27 Septembre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,

OU

La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 27 septembre 2026 à ________ heures
Le greffier

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ……………………………………… à ……………………………………… heures.
Le procureur de la République,

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ……………………………………… à ……………………………………… heures.
Le procureur de la République,