COUR D’APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Souhad GUECHI

N° RG 26/03482 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQW – Isolement
Monsieur [F] [A]
né le 08 Avril 1960 à

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

rendue le 27 septembre 2026 à

Par, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [F] [A] depuis le 25 septembre 2026 ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [F] [A] fait l’objet depuis le 24 septembre 2026 à 20h21 ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 27 Septembre 2026, enregistrée le même jour à 11h34 ;

Vu les pièces du dossier;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au juge, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, il apparaît que le patient n’a pas bénéficié de deux évaluations médicales toutes les 12 heures maximum comme le prévoit la loi ; que cette carence porte atteinte aux droits du patient en ce que la réévaluation périodique permet de s’assurer que la mesure d’isolement est toujours adaptée et proportionnée; que par ailleurs, il convient de relever que la dernière décision de renouvellement de la mesure d’isolement effectuée par le Dr [N] le 27 septembre 2026 à 10h00, décrit certes l’existence de troubles mentaux chez l’intéressé mais ne démontre pas que la mesure est encore nécessaire afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Il résulte de ces développements que la mesure d’isolement n’est pas justifiée et qu’il y a lieu de la lever;

PAR CES MOTIFS 

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Monsieur [F] [A] ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

Souhad GUECHI

– Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [F] [A] le 27 Septembre 2026

– Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 27 Septembre 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Septembre 2026.

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE ISOLEMENT DU 27 septembre 2026

Monsieur [F] [A] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 27 septembre 2026 – N° RG 26/03482 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQW

Le ______________ Signature de Monsieur [F] [A]:

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NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………………

NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE………………………………

Attestons en date du __________________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.
☐ Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.

Signatures de l’établissement :