Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Localité 2]
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/07083 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OS3Z

Le 26 Septembre 2026

Devant Nous, Laurence COSTILHES, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Célia ABRAHAM, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 23 mars 2026 par le préfet du Haut-Rhin à l’encontre de Monsieur [C] [J] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 août 2026 par M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE à l’encontre de M. [C] [J], notifiée à l’intéressé le même jour à 11h07;

Vu l’ordonnance rendue le 1er septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [C] [J] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 2 septembre 2026 ;

Vu la requête de M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE datée du 25 septembre 2026, reçue le 25 septembre 2026 à 14h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires de :

M. [C] [J]
né le 14 Août 1985 à [Localité 3]
de nationalité algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 25 septembre 2026 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Géraldine LENAERTS, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
Dossier N° RG 26/07083 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OS3Z
– M. [C] [J] ;
– Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’assignation à résidence :

Aux termes de l’article L 743-13 du CESEDA Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.
Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

Si Monsieur [C] [J] a effectivement remis un passeport en cours de validité à son arrivée au CRA le 27 août 2026 et justifie d’une attestation de résidence par sa tante paternelle vivant dans la région de [Localité 4], ce seul document ne saurait constituer des garanties de représentations propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement, risque précisément établi puisque ce dernier a déjà été condamné le 27 juillet 2026 à 2 mois d’ emprisonnement pour soustraction à l’exécution de l’arrêté d’expulsion lui ayant été notifié et a à nouveau refusé d’embarquer le 19 septembre 2026.

Dans un tel contexte, un placement sous assignation à résidence ne sautait être prononcé.

La demande d’assignation à résidence de Monsieur [C] [J] sera en conséquence rejetée.

Sur la prolongation de la rétention :

En application de l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Au stade de la deuxième prolongation et conformément aux dispositions de l’article L 741-3 du CESADA, il appartient au juge d’apprécier concrètement l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement, au regard des données de la cause à la date à laquelle il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant légalement applicable à l’intéressé et des circonstances permettant d’établir qu’il existe une probabilité significative que l’éloignement puisse être mené à bien dans le délai restant. Cette perspective raisonnable imposant de vérifier les diligences de l’administration, lesquelles doivent présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, la demande de prolongation est notamment fondée sur les critères tant de l’ordre public que de l’obstruction volontaire. Il convient de rappeler que les cas visés par l’article L 742-4 du CESEDA sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l’un d’entre eux suffit à remplir l’exigence du texte relatif à la troisième prolongation.

D’une part, Monsieur [C] [J] a fait l’objet de 24 condamnations pénales, soit à 20 reprises pour des atteintes aux biens et à 4 reprises pour des atteintes aux personnes, dont une condamnation par la Cour d’assises du Doubs le 26 juin 2017 à une peine d’emprisonnement de 7 ans pour vol avec arme et vol en récidive, une dernière condamnation à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire ayant été prononcée le 6 juin 2025 par le Tribunal correctionnel de Mulhouse pour vol et usage de stupéfiants. Ces faits graves et réitérés pour certains récents et commis pour les derniers suite à une incarcération longue permettent, en l’absence de toute preuve réelle de réhabilitation ou de réinsertion de l’intéressé, de retenir que les risques de renouvellement sont réels et que la menace pour l’ordre public est caractérisée.

D’autre part, alors que la menace à l’ordre public suffit à justifier la demande de seconde prolongation, il n’est pas contesté que Monsieur [C] [J] a refusé d’embarquer le 19 septembre 2026 comme établi par le procès-verbal établi à cette occasion, ce comportement étant constitutif de l’obstruction volontaire faite à son éloignement.

L’administration justifie dès lors que Monsieur [C] [J] se trouve dans au moins l’un des cas visés par l’article L 742-4 du CESEDA.

S’agissant des diligences accomplies par l’administration, il est établi que, Monsieur [C] [J] disposant d’un passeport algérien en cours de validité, une demande de routing a été effectué dès le 27 août 2026, un vol étant initialement prévu le 14 septembre 2026 puis annulé et reprogrammé le 19 septembre 2026. Suite à refus d’embarquer de Monsieur [C] [J], une nouvelle demande de routing a été opérée le 20 septembre 2026 et est en cours de traitement.

En conséquence, la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de Monsieur [C] [J] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE recevable et la procédure régulière ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence de Monsieur [J] [C] ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [C] [J], au centre de rétention de [Localité 5] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 26 septembre 2026 à  h  .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX06]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
– ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives.

Reçu le 26 septembre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visio-conférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 septembre 2026, à l’avocat du M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 septembre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 26 Septembre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,