Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
[Adresse 1]

DOSSIER N° RG 26/02210 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ISS

Jugement du :
25/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nagi MENIRI

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats : CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré: HUSSEIN-AGHA Sarah

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON,
vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [N] [P],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [P],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Novembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 05 juin 2024 prenant effet au 06 juin 2024, la S.A. ALLIADE HABITAT SA [Adresse 4], ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [D] [P] et madame [N] [P], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 839,46 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 14 novembre 2024, la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [D] [P] et madame [N] [P], un parking n°448940 porte n°51 sis [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 79,90 euros

Par acte de commissaire de justice du 19 août 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [D] [P] et madame [N] [P] un commandement de payer la somme de 2021,38 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont ils doivent répondre en sa qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 05 novembre 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [D] [P] et madame [N] [P] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de monsieur [D] [P] et madame [N] [P] ,condamner solidairement monsieur [D] [P] et madame [N] [P] à lui payer :la somme de 6106,90 euros selon état de créance arrêté au 30 septembre 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [D] [P] et madame [N] [P] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 12274,58 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 03 juin 2026 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cités à étude monsieur [D] [P] et madame [N] [P] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

– Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de monsieur [D] [P] et madame [N] [P], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 12874,58 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 03 juin 2026.

– Sur la résiliation du bail

En application de l’article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20 septembre 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour monsieur [D] [P] et madame [N] [P] de justifier avoir été garantis par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20 septembre 2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.

– Sur les autres demandes

Monsieur [D] [P] et madame [N] [P] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 1er juin 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 100 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [D] [P] et madame [N] [P] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement monsieur [D] [P] et madame [N] [P] à payer à la S.A. ALLIADE HABITAT SA D'[Adresse 6] la somme de 12874,58 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 03 juin 2026.

Constate la résiliation des baux consentis par la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM à monsieur [D] [P] et madame [N] [P] sur les locaux à usage d’habitation et sur le parking n°448940 porte n°51 sis [Adresse 5] par application de la clause de résiliation de plein droit,

Dit que monsieur [D] [P] et madame [N] [P] doivent quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne solidairement monsieur [D] [P] et madame [N] [P] à payer à la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er juin 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 100 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rejette le surplus des demandes de la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

Condamne in solidum monsieur [D] [P] et madame [N] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 août 2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président