DOSSIER N° RG 26/00574 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33U7

Jugement du :
25/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD
C/
[H] [M] épouse [D]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Coraline PINAR

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD, dont le siège social est sis The hub E101 – Triq Sant’Andrija – SAN GWANN SGN 1612 (MALTE)
représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Coraline PINAR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3363

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [H] [M] épouse [D]
née le 25 Juin 1960 à SAINT QUENTIN (02), demeurant 283 Chemin de Bois Seigneur – 69210 LENTILLY
non comparante, ni représentée

Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 26 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/03/2026

Exposé du litige
Par acte introductif d’instance, en date du 26/02/2025, la société INVESTCAPITAL LTD (société de droit maltais) a assigné Madame [H] [D] en paiement de sommes à raison de deux contrats de crédit  impayés souscrits auprès d’autres établissements lui ayant cédé ses créances.
Bien que régulièrement assignée à personne, Madame [H] [D] n’a pas comparu.
La requérante a maintenu ses demandes lors de l’audience du 24/03/2026 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026, délibéré prorogé à ce jour. 
S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
Motifs du jugement
Selon offre préalable acceptée le 30/07/2021, Madame [H] [D] a souscrit un crédit pour un montant de 15 000,00 € auprès de la BNP.
Le 9 janvier 2024, celle-ci a cédé sa créance à la requérante.
Par contrat du 12 février 2010, Madame [D] a souscrit un crédit auprès de la société MEDIATIS aux droits de laquelle vient la BNP PERSONAL FINANCE.
Le 9 avril 2024, ladite créance était aussi cédée à la requérante.
En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé. 
Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 01/04/2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 13 153,87 € comprenant l’indemnité des 8% parfaitement dûe.
La seconde créance s’élève à la somme de  8530, 39 euros comprenant aussi l’indemnité des 8%. Le taux légal sera retenu pour cette seconde créance en l’absence de précision sur le taux contractuel.
En l’absence de fixation des points de départ des taux d’intérêts , il y aura lieu de retenir la date de la présente décision.
Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment les contrat de prêt, les tableaux d’amortissement, un détail des créances et une mise en demeure. Deux bordereaux de créance, les justificatif FICP et  le bordereau de renouvellement annuel complètent ces éléments.
Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.
La créance est donc justifiée pour les sommes précitées assorties des intérêts au taux contractuel de 3.34%. Il convient de condamner Madame [H] [D] au paiement de cette somme. En l’absence de fixation des points de départ des taux d’intérêts pour le second crédit, il y aura lieu de retenir la date de la présente décision.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.
L’indemnité due par Madame [H] [D], qui perd le procès, à la société INVESTCAPITAL LTD (société de droit maltais) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  500,00 €.
L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
Solution du litige
Par ces motifs,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement  Contradictoire, réputé ou défaut, par mise à disposition au greffe et en Premier ou dernier ressort,
Condamne Madame [H] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 13 153, 87 € euros, assortie des intérêts au taux de 3.34%, à compter du présent jugement ;
Condamne Madame [H] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 8 530, 39, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Condamne Madame [H] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD (société de droit maltais) la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; 
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
Condamne Madame [H] [D] aux dépens.
LE GREFFIER                                                                                                LE PRÉSIDENT