DOSSIER N° RG 26/00585 – N° Portalis DB2H-W-B7J-33ZL

Jugement du :
25/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A. BOURSORAMA
C/
[R] [D]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nagi MENIRI

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis 44 rue Traversière – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : substitué par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [R] [D], demeurant 5 rue François Villon – 69003 LYON
non comparante, ni représentée

Citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 28 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/03/2026

Exposé du litige
Par acte introductif d’instance, en date du 28/05/2025, la SA BOURSORAMA a assigné Madame [R] [D] en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, la requérante fait valoir qu’elle a conclu avec Madame [R] [D] un contrat de compte bancaire courant et que l’obligation de paiement n’a pas été respectée par le défendeur.
Bien que régulièrement assignée, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] [D] n’a pas comparu.
Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.
La requérante a sollicité le paiement d’une somme de 11 615, 85 € à titre principal, outre une somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles.
L’affaire plaidée le 24 mars 2026 a été mise en délibéré au 30 juin 2026, délibéré prorogé à ce jour.
Motifs du jugement
Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
En l’espèce, selon contrat du 06/12/2021,  Madame [R] [D] a souscrit un contrat portant sur compte bancaire courant.
Il en a résulté une créance pour un montant de 11 615, 85 €.
Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues et une mise en demeure.
Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.
La créance est donc justifiée pour la somme de 11 615, 85 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18/09/2023. Il convient de condamner Madame [R] [D] au paiement de cette somme.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.
Les dommages et intérêts pour résistance abusive peuvent être évalués à Montant retenu pour résistance abusive et l’indemnité due par Madame [R] [D], qui perd le procès, à la SA BOURSORAMA au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600,00 €.
L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Solution du litige
Par ces motifs,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et premier ressort,
Condamne Madame [R] [D] à payer à la SA BOURSORAMAla somme de 11 615, 85 €, assortie des intérêts au taux de légal  à compter du  18/09/2023 ;
Condamne Madame [R] [D] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 600, 00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; 
Rappelle que que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
Condamne Madame [R] [D] aux dépens.
LE GREFFIER                                                                                                LE PRÉSIDENT