TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 21/07551 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VYOO

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS:

M. [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Slimane SEOUDI, avocat au barreau de LILLE

M. [C] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Slimane SEOUDI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS:

M. [L] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Raphaële FABRE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Ingrid BEAUMONT, avocat au barreau de VALENCIENNES, plaidant

Mme [F] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

Mme [Z] [I]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant

Mme [P] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 03 Février 2026, avec effet au 09 Janvier 2026.

A l’audience publique du 28 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 Septembre 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[G] [I] est décédé le [Date décès 1] 2005. Il avait contracté mariage avec [S] [M] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts suivant contrat de mariage reçu par Me [W] [Q], notaire à [Localité 9] le 5 octobre 1946.

De leur union sont issus :

[L] [I], [T] [I], [C] [I], [O] [I], décédé le [Date décès 2] 2007, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [P] [V], et ses deux filles, [F] et [Z] [I].
Suivant jugement du 12 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Lille a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre [G] [I] et [S] [M] et de la succession de [G] [I].

Le jugement a également ordonné l’attribution préférentielle du corps de ferme situé [Adresse 2] à [Localité 1] à M. [C] [I] et l’attribution préférentielle de la maison à M. [T] [I], reconnu une créance de salaires différés au bénéfice de MM. [L], [T] et [C], ordonné une expertise afin d’évaluer les biens mobiliers et immobiliers.

Suivant jugement rectifiant l’omission matérielle de statuer du 19 avril 2012, le tribunal de grande instance a ordonné l’attribution préférentielle au bénéfice de MM. [T] et [C] [I] des parcelles qu’ils avaient respectivement mises en valeur.

[S] [M] est décédée le [Date décès 3] 2014.

Suivant jugement du 14 juin 2024, tribunal judiciaire de Lille a constaté que les opérations de partage judiciaire de la succession de [G] [I] n’étaient pas achevées, a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale de [S] [M] et a désigné Me [N] [H] en qualité de notaire commis.

Le jugement a également ordonné l’attribution préférentielle des parcelles ZH [Cadastre 1], ZM [Cadastre 2], ZM [Cadastre 3] et ZM [Cadastre 4] sur la commune d’[Localité 1] et ZL [Cadastre 5] sur la commune d’[Localité 8] à M. [T] [I].

Le notaire commis a déposé un procès-verbal de difficultés dressé le 26 mai 2025 au greffe de la juridiction le 30 mai 2025.

* *

Suivant rapport du 8 août 2025, le juge commis a ordonné la réinscription de l’affaire au rôle et son renvoi à la mise en état.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 3 février 2026 et l’affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l’audience des débats du 28 mai 2026.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, M. [L] [I] demande de :

Débouter MM. [C] et [X] [I] de l’ensemble de leurs demandes ;
Dire que la soulte qui lui est du sera payable immédiatement et sans délai ;
Dire qu’à défaut de paiement immédiat, la parcelle ZK[Cadastre 1] sera mise en vente pour permettre le paiement des droits de M. [L] [I] ;
Condamner MM. [C] et [T] [I] à lui verser chacun la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les condamner aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, MM. [C] et [X] [I] demandent de :

Dire que la moitié de la parcelle ZK [Cadastre 1] sera attribuée à M. [L] [I] ;
Dire qu’à cette fin ladite parcelle devra faire l’objet d’une division parcellaire préalable ;
Subsidiairement, à la condition qu’une décision de répartition soit actée avant le 31 décembre 2025, dire que M. [T] [I] déjà titulaire de l’autre moitié de la parcelle, il lui soit attribué la 2ème partie de la parcelle issue de la succession de sa mère à charge de verser une soulte à ses coindivisaires, et lui accorder les délais les larges pour ce faire ;
Dire que le principe de salaire différé de M. [C] [I] a été validé par le jugement du 12 décembre 2011 et que les demandes de M. [L] [I] sont irrecevables ;
Dire que les prétentions de M. [L] [I] concernant les meubles sont irrecevables
Homologuer l’acte liquidatif ;
Condamner M. [L] [I] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le condamner aux dépens.

Mmes [P], [F] et [Z] [I], bien qu’invitées à constituer avocat, n’ont pas comparu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens développés par les demandeurs à leur acte introductif d’instance.

L’affaire a été mise en délibérée au 25 septembre 2026

Motifs du jugement

Sur les demandes de M. [L] [I].

Le tribunal observe que M. [L] [I] refuse la division de la parcelle ZK [Cadastre 1] afin de se la faire attribuer et s’oppose que la parcelle ZK [Cadastre 1] soit attribuée à M. [T] [I] dès lors que celui-ci sollicite un délai d’un an pour procéder au paiement de la soulte.

La demande de M. [L] [I] tendant à « dire que la parcelle ZK [Cadastre 1] sera mise en vente pour permettre le paiement des droits de M. [L] [I] » est toutefois inexécutable puisqu’il n’est ni sollicité une licitation judiciaire du bien ni une autorisation de vendre sans l’accord des indivisaires.

Il convient donc de rejeter la demande de M. [L] [I] de sa demande, à défaut d’être exécutable.

Enfin, M. [L] [I] ne critique plus, dans ses dernières conclusions, le projet de partage en ce qu’il fixe la créance de salaire différé de M. [C] [I] à la somme de 164.736 euros ni en ce qu’il estime les biens mobiliers sans valeur marchande et constituant les accessoires des biens immobiliers dans lesquels ils se trouvent.

Sur la demande d’homologation du projet de partage dressé par Me [N] [H] le 14 février 2025.

En premier lieu, le tribunal observe que le notaire commis a adressé à la juridiction une « note de synthèse relative à la liquidation et au partage des successions confondues » de [G] [I] et [S] [M].

Par ailleurs, aux termes de ce projet, il est nécessaire « au préalable, […] de faire intervenir un géomètre-expert afin de procéder, d’une part à une division de la parcelle ZL [Cadastre 6] afin de scinder le corps de ferme et l’habitation, et d’autre part, de procéder à la division de la parcelle ZK [Cadastre 1] en deux entités de même superficie au droit de la route ».

Ainsi, cette note de synthèse ne peut pas valoir acte définitif de partage en l’état.

MM. [C] et [T] [I] sollicitent que la moitié de la parcelle ZK[Cadastre 1] soit attribué à M. [L] [I], ce qui ne peut être ordonné judiciaire à défaut de l’accord de ce dernier.

M. [T] [I] sollicite à titre subsidiaire l’attribution de la parcelle ZK[Cadastre 1] à charge verser une soulte et demande les plus larges délais pour s’exécuter.

Il s’agit de la seule prétention permettant d’aboutir dans des délais raisonnables à un partage, de sorte qu’il convient d’y faire droit et d’accorder à M. [T] [I] un délai d’un an à compter de la régularisation de l’acte de partage pour payer la soulte qui sera due.

Sur les demandes accessoires

Chacune des parties conservera à sa charge les dépens de l’instance.

La nature du litige et l’équité commandent pour leur part de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

DEBOUTE M. [L] [I] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE MM. [C] et [T] [I] de leur demande tendant à attribuer la moitié de la parcelle ZK [Cadastre 1] à M. [L] [I] ainsi que leur demande en homologation du projet d’acte de partage ;

RENVOI l’ensemble des parties devant Me [N] [H], notaire commis, afin de dresser l’acte de partage définitif ;

Préalablement et pour y parvenir,

ORDONNE l’attribution de la parcelle ZK [Cadastre 1] à M. [T] [I] ;

AUTORISE M. [T] [I] à payer la soulte qui sera due dans le délai d’un an à compter de la régularisation de l’acte de partage ;

DIT que la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal judiciaire en homologation de l’acte de partage ainsi dressé si l’un des coindivisaires refuse de le régulariser ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens de l’instance en homologation judiciaire ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 21/07551 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VYOO

[T] [I],
[C] [I]

C/

[F] [I],
[Z] [I],
[P] [I],
[L] [I]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.