TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00079 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-F63Z
N° Minute : 26/00214

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [M] [R] [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE

S.A. [U] DIRECT RCS [Localité 3] 708 790 068, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 03 Septembre 2026

ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [P] est titulaire de 3 comptes bancaires de placements financiers ouverts auprès de la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE (UFF) à savoir :
– un compte de plan d’investissement,
– un compte UFF EPARGNE SAPHIR,
– un compte UPP.

Par courriers des 13 et 28 novembre 2024, la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE a informé monsieur [M] [P] de la cessation de son activité de tenue de compte et du transfert en conséquence des 3 comptes bancaires de ce dernier à la société repreneuse, la société [U] DIRECT.

Par courriel du 18 décembre 2024 adressé à la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, monsieur [M] [P] a sollicité la communication des coordonnées du gestionnaire de ses comptes au sein de la société [U] DIRECT. Les coordonnées demandées lui ont été transmises par courriel du 19 décembre 2024.

Par courriers recommandés avec avis de réception du 27 décembre 2024, monsieur [M] [P] a mis la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et la société [U] DIRECT en demeure d’avoir à lui fournir des informations quant à la détentrice des sommes placées sur ses comptes bancaires pour un montant total de 6.000,00 euros.

Par courrier du 14 février 2025 adressé à monsieur [M] [P], la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE a souligné avoir transféré les comptes bancaires de ce dernier à la société [U] DIRECT et l’a invité à contacter celle-ci pour toute information complémentaire.

Par courrier du 28 février 2025 adressé à monsieur [M] [P], la société [U] DIRECT a sollicité la communication par ce dernier de plusieurs informations afin de pouvoir lui donner accès à son espace client et notamment, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un RIB, une pièce d’identité et un courrier daté et signé indiquant l’adresse courriel à utiliser pour le contacter. Il a également été invité à mettre à jour sa situation financière et professionnelle via le site internet de la banque.

Par courriel et courrier du 17 janvier 2025 adressé à la société [U] DIRECT, monsieur [M] [P] a indiqué communiquer les éléments réclamés par cette dernière pour la mise à jour de ses données.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 17 octobre 2025, le conseil de monsieur [M] [P] a notamment mis la société [U] DIRECT en demeure d’avoir à lui adresser les documents justifiant de la réception des comptes titres litigieux et de leur évolution depuis leur réception jusqu’au jour du courrier.

En l’absence de résolution amiable du litige, par acte de commissaire de justice signifié le 17 mars 2026, monsieur [M] [P] a fait assigner la société [U] DIRECT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l’audience du 7 mai 2026, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui fournir sous astreinte de 200,00 euros par jour à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance intervenir, l’état de ses placements depuis le 1er décembre 2024 concernant les 3 comptes bancaires suivants :
– compte plan d’investissement n°1350616K002,
– compte UFF EPARGNE SAPHIR n°1350616K003,
– compte UPP n°1350616K004.

Il sollicite également la condamnation de la société [U] DIRECT à lui payer la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction au profit de maître Franck Gys, avocat au barreau de Dunkerque, en application des dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.

A l’audience du 3 septembre 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été successivement renvoyé à la demande des parties, monsieur [M] [P], représenté par son conseil, se désiste de sa demande de condamnation sous astreinte suite à la réception des documents sollicités, et maintient sa demande de condamnation de la société [U] DIRECT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, la société [U] DIRECT, représentée par son conseil, demande au juge des référés de dire que la demande communication sous astreinte formulée par monsieur [M] [P] est devenue sans objet, de débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de communication de pièce sous astreinte

Il y a lieu de constater le désistement de monsieur [M] [P] de sa demande de communication de pièces sous astreinte, celle-ci étant devenue sans objet.

Sur les autres demandes

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

La société [U] DIRECT s’oppose à sa condamnation aux dépens et au versement d’une somme au demandeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil, aux motifs que la présente procédure initiée par monsieur [M] [P] n’était pas nécessaire dès lors qu’il lui aurait suffit de transmettre les documents demandés pour débloquer les accès à ses comptes bancaires, et que l’ensemble des documents litigieux lui a été transmis par courrier officiel du 27 mai 2026.

Toutefois, il convient de relever que la société défenderesse ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle n’a pas répondu aux sollicitations amiables du demandeur et notamment au courrier officiel adressé en date du 17 octobre 2025 par son conseil, sollicitant une résolution amiable du litige, qu’elle ne conteste pas avoir réceptionné.

De plus, il résulte des pièces versées aux débats que la société [U] DIRECT a pu communiquer le 27 mai 2026 l’ensemble des comptes et évaluations relatifs aux 3 comptes de placement du demandeur, alors même qu’elle ne disposait pas de l’intégralité des pièces réclamées auprès de lui, ainsi qu’elle le souligne elle-même dans son courrier du même jour, et que les pièces manquantes ne bloquaient pas la communication des informations relatives au compte mais uniquement l’accès à la connexion à un espace personnel sur le site de la banque.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que ce n’est qu’en engageant la présente procédure par la délivrance d’une assignation en date du 17 mars 2026 que le demandeur a pu obtenir la communication des pièces sollicitées depuis le 27 décembre 2024 par ses soins puis par l’intermédiaire de son conseil.

Dans ces conditions, il convient de condamner la société [U] DIRECT aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de maître Franck Gys, avocat au barreau de Dunkerque, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il serait également, pour les raisons ci-dessus exposées, inéquitable de laisser à la charge de monsieur [M] [P] l’intégralité des sommes exposées par lui en marge des dépens pour faire valoir ses droits et intérêts en justice.

La société [U] DIRECT sera en conséquence condamnée à lui payer une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [U] DIRECT, qui succombe, sera par ailleurs déboutée de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Constatons que monsieur [M] [P] se désiste de sa demande de communication de pièces sous astreinte ;

Condamnons la société [U] DIRECT à payer à monsieur [M] [P] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la la société [U] DIRECT de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons à titre provisionnel, la société [U] DIRECT aux dépens ;

Accordons à Maître Franck Gys, avocat au barreau de Dunkerque, le bénéfice de distraction rpévu à l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 24 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.