JA/FC

Jugement N°
du 24 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 24/02605 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTWA / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL

[R] [B]

Contre :

S.A.R.L. ROLHION ENERGIE

Grosse : le

Me Anne RIOL
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copies électroniques :

Me Anne RIOL
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copie dossier

Me Anne RIOL
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Madame [R] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Anne RIOL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

S.A.R.L. ROLHION ENERGIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Julie AMBROGGI, Juge,

statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,

assistée lors de l’appel des causes de Madame Fanny CHANSÉAUME et lors de la mise à disposition de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffières.

Après avoir entendu, en audience publique du 26 Mars 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu le 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe, et après prorogation, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon un devis n°CC007432 en date du 07 juillet 2021, accepté le 23 juillet 2021, Madame [R] [B] a confié à la SARL Rolhion Energie l’installation d’une chaudière automatique à granulés neuve en remplacement d’une chaudière fioul hors condensation, moyennant le prix de 32 938, 26 euros TTC sur lequel elle a versé un acompte de 9 881, 48 euros.

La chaudière a été livrée en novembre 2021 et réceptionnée le 17 janvier 2022. Sur le procès-verbal de réception, il a été mentionné une réserve concernant des dégâts occasionnés sur les pelouses de son jardin.

Par un courrier en date du 06 juin 2023, Madame [R] [B] a informé la SARL Rolhion Energie qu’elle avait constaté un problème sur le vase d’expansion de la chaudière et en a sollicité le remplacement.

Par un courrier recommandé du 05 mars 2024, réceptionné le 11 mars 2024, Madame [R] [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SARL Rolhion Energie de lui régler la somme de 10 500 euros correspondant au montant de la Prime Rénov’ qu’elle estimait due, 1 320 euros au titre des frais d’enlèvement de la cuve et 600 euros au titre des frais à engager pour changer le vase d’expansion de la chaudière.

Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.

Par acte en date du 25 juin 2024, Madame [R] [B] a assigné la SARL Rolhion Energie devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander :
– de condamner la SARL Rolhion Energie, prise en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes :
– 2 376, 93 euros au titre du retard dans l’exécution du contrat,
– 10 500 euros au titre de la Prime Rénov’,
– 1 320 euros au titre des frais d’enlèvement de la cuve,
– 1 400 euros au titre des frais de remise en état du jardin,
– 600 euros au titre du remplacement du vase d’expansion,
soit la somme totale de 16 196, 93 euros,
– de condamner la SARL Rolhion Energie, prise en la personne de son représentant légal, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 25 septembre 2025, Madame [R] [B] demande, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de l’article 1217 du code civil et de l’article 1231-1 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– de condamner la SARL Rolhion Energie, prise en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes :
– 3 644, 63 euros au titre du retard dans l’exécution du contrat,
– 10 500 euros au titre de la Prime Rénov’,
– 1 320 euros au titre des frais d’enlèvement de la cuve,
– 1 400 euros au titre des frais de remise en état du jardin,
– 897, 15 euros au titre du remplacement du vase d’expansion,
soit la somme totale de 17 761, 78 euros,
– de débouter la SARL Rolhion Energie de l’ensemble de ses demandes,
– de condamner la SARL Rolhion Energie, prise en la personne de son représentant légal, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 02 février 2026, la SARL Rolhion Energie demande, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil :
– de débouter Madame [R] [B] de l’ensemble de ses demandes,
– de condamner Madame [R] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– de condamner Madame [R] [B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

La clôture de la procédure est intervenue le 11 février 2026 selon ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 mars 2026 et mise en délibéré au 19 juin 2026, prorogé au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes en paiement

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur la responsabilité de la SARL Rolhion Energie au titre de l’exécution du contrat

En l’espèce, il est constant que le devis liant les parties a été accepté le 23 juillet 2021 et que la chaudière a été installée en novembre 2021, les travaux ayant débuté le 15 novembre 2021 et la facture n°FC 2021.11.1183 du solde de 21 810, 97 euros ayant été établie le 30 novembre 2021, de sorte que c’est la date du 15 novembre 2021 qui doit être retenue.

Aux termes du devis, il est prévu s’agissant du délai d’exécution que “les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis si demande client.” Il n’est pas prévu un tel délai sur le devis, de sorte que le tribunal doit être amené à déterminer si l’exécution du contrat a eu lieu dans un délai raisonnable et s’il en a résulté un préjudice pour Madame [B]. En effet, il est constant que des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que s’il est constaté que la faute contractuelle a occasionné un préjudice.

Sur ce point, Madame [B] explique qu’il était convenu que la SARL Rolhion Energie effectue la pose de la chaudière en septembre 2021. Ce délai n’apparaît pas mentionné dans le devis, étant observé qu’il est toutefois probable que cette intervention devait se faire avant la période automnale ou hivernale. Le contenu du courrier du 18 mai 2022 permet d’ailleurs de constater que la défenderesse reconnaît avoir eu quelques semaines de retard pour “des problèmes de livraison de conduite de fumée (…) ne permettant pas de démarrer et couper [le] chauffage.”

En toute hypothèse, le délai de quatre mois qui s’est écoulé entre le devis et la fin des travaux, en ce compris le mois d’août au cours duquel il est fréquent que les entreprises de travaux soient à l’arrêt, n’apparaît pas déraisonnable ni de nature à démontrer que la SARL Rolhion Energie a manqué à ses obligations contractuelles.

Au surplus, il y a lieu de constater que Madame [B] ne fait valoir aucun préjudice qui résulterait de ce délai d’exécution. Celle-ci se limite à solliciter une indemnisation calculée sur un montant journalier égal à 1/10ème du prix de la prestation, mais elle n’explique pas en quoi le fait que la chaudière litigieuse ait été installée deux mois après la date convenue selon elle et quatre mois après le devis accepté lui a occasionné un préjudice dont elle serait bien fondée à demander réparation.

Madame [B] ne prétend pas que son ancienne chaudière au fioul était défectueuse et qu’il était urgent qu’une nouvelle chaudière soit posée avant l’automne. Elle ne produit d’ailleurs aucun courrier ou courriel entre les mois de septembre et novembre 2021 par lequel elle aurait mis en demeure la SARL Rolhion Energie d’intervenir dans les plus brefs délais.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de rejeter la demande de Madame [B] en paiement de la somme de 3 644, 63 euros.

Sur l’absence d’aide à la gestion de “ MaPrimeRénov’ ”

Le devis conclu entre les parties prévoit une “aide à la gestion des dossiers”, précisant “prêt à taux zéro, certificat d’économie d’énergie et Prime Rénov”, pour lequel Madame [B] a payé 70 euros au titre de “frais de gestion dossier d’aides.”

La SARL Rolhion Energie ne conteste pas cette obligation dans son principe, expliquant que Total Energie a validé le dossier de Madame [B] lors de sa commission du 13 avril 2022, mais en conteste les modalités.

Il convient d’observer que le terme d’“aide” ne permet pas de considérer que la SARL Rolhion Energie avait pour mission d’effectuer toutes les démarches administratives préalables à l’obtention de primes en lieu et place de Madame [B].

Surtout, la demanderesse ne produit aucun élément justificatif, qui émanerait notamment de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) ou de tout autre organisme habilité qui permettrait d’attester qu’il lui a été opposé un refus au motif que la demande n’avait pas été faite dans les délais et que les travaux avaient déjà été réalisés.

En conséquence, Madame [B], qui échoue à rapporter la preuve d’un manquement contractuel de la SARL Rolhion Energie sur ce point, sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 10 500 euros.

Madame [B] fait également valoir que cette prime devait couvrir les frais d’enlèvement de la cuve pour lequel elle justifie avoir réglé la somme de 1 320 euros. D’une part, dans la mesure où Madame [B] n’est pas parvenue à démontrer qu’elle a été privée de la possibilité de percevoir la prime “MaPrimeRénov’ ” par la faute de la SARL Rolhion Energie, la demande en paiement des frais d’enlèvement de la cuve ne peut pas prospérer. D’autre part, le devis accepté le 23 juillet 2021 précise que le nettoyage et dégazage, ainsi que l’enlèvement de la cuve fioul ne sont pas compris, de sorte que Madame [B] ne peut en solliciter le paiement auprès de la SARL Rolhion Energie.

La demande qu’elle forme en paiement de la somme de 1 320 euros sera donc rejetée.

Sur les dégradations alléguées du jardin

Madame [B] explique que l’intervention de la SARL Rolhion Energie a dégradé son jardin, de sorte qu’elle l’a mentionné dans le procès-verbal de réception du 17 janvier 2022. Il ressort effectivement de ce procès-verbal de réception qu’une réserve concernant des dégâts occasionnés à la pelouse de son jardin a été mentionnée. Pour justifier sa demande de dommages et intérêts, Madame [B] indique qu’elle a été contrainte de commander un camion de terre et que la remise en état de ses espaces verts a nécessité deux jours de travail à son jardinier.

La SARL Rolhion Energie conteste l’ampleur des dégradations qui lui sont reprochées, faisant valoir que les dégâts allégués correspondent en réalité à la trace d’une petite ornière sur le bas-côté de l’allée desservant la propriété de Madame [B].

Les photographies produites par la SARL Rolhion Energie permettent en effet de constater quelques traces, vraisemblablement occasionnées par un véhicule, peu profondes et relativement superficielles. Au vu de ces seules photographies, qui ne sont contredites par aucun élément versé aux débats par Madame [B], c’est à juste titre que la société défenderesse soutient qu’elles auraient fini par s’estomper dans le temps.

En outre, la demanderesse ne produit aucun élément justificatif de la somme exposée et dont elle demande le paiement.

Par conséquent, Madame [B] sera déboutée de sa demande en paiement au titre des frais de remise en état de son jardin.

Sur les frais de remplacement du vase d’expansion de la chaudière

Madame [B] soutient qu’elle a exposé des frais de 897, 15 euros pour procéder au remplacement du vase d’expansion de la chaudière car elle a constaté, dès juin 2023 et après l’intervention d’un plombier, que celui qui avait été installé par la SARL Rolhion Energie était défectueux.

Pour seuls justificatifs, Madame [B] verse un courrier daté du 06 juin 2023 par lequel elle indique que son plombier lui a conseillé de changer le vase d’expansion, et un document de la SARL Auvergne Service Confort qui n’est pas, contrairement à ce qu’elle indique, une facture permettant de justifier du paiement allégué mais un simple devis non signé en date du 17 janvier 2025.

D’une part, le tribunal observe que Madame [B] ne produit pas d’autres éléments qui permettent de démontrer que le vase d’expansion litigieux était défectueux préalablement à son remplacement (attestation de son plombier, note technique, expertise…). D’autre part, la demanderesse ne fournit pas non plus d’explication quant au délai qui s’est écoulé entre le moment où elle a constaté que le vase d’expansion dysfonctionnait et le moment où elle indique avoir effectué son remplacement, postérieurement à l’introduction de la présente action en justice, ainsi que les difficultés auxquelles la chaudière a été soumise pendant toute cette période.

En conséquence, faute pour la demanderesse de rapporter la preuve que le vase d’expansion de la chaudière installée par la SARL Rolhion Energie a été affecté de désordres de façon prématurée et qu’elle a été contrainte de procéder à son remplacement compte tenu de sa défectuosité, il y a lieu de rejeter la demande en paiement de la somme de 897, 15 euros formée de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive

En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné au paiement de dommages et intérêts.

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.

En l’espèce, le fait que l’action initiée de Madame [B] a eu pour conséquence, comme le soutient la SARL Rolhion Energie, d’exposer cette dernière à des contraintes juridiques et administratives qui excèdent les diligences habituelles auxquelles sont soumises les sociétés n’est pas de nature à justifier l’existence d’un préjudice dont elle serait fondée à demander réparation.

Partant, la SARL Rolhion Energie sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [R] [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [R] [B], condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à la SARL Rolhion Energie une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.
Echouant dans ses prétentions, Madame [R] [B] sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE l’ensemble des demandes de Madame [R] [B] ;

REJETTE la demande de la SARL Rolhion Energie en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE Madame [R] [B] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [R] [B] à payer à la SARL Rolhion Energie la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Madame [R] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE