TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 22/10129
N° Portalis 352J-W-B7G-CXYCB

N° MINUTE :

Assignation du :
29 mai 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Charles MOUTTET de l’ASSOCIATION MHM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0242

DEFENDEURS

Madame [E] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Marie-line CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0495

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SASU SJLB
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Maître Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0466

La société FOCH GESTION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0064

Monsieur [A] [S]
Madame [O] [I]
[Adresse 6]
[Localité 6] (ITALIE)

Tous deux représentés par Maître Anne-françoise MATHONNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant/postulant, vestiaire #PC235

Monsieur [N] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0197

Monsieur [B] [C] [R] [V]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Monsieur [M] [V]
[Adresse 8]
[Localité 3]

Tous deux représentés par Maître Marie-line CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0495

Monsieur [X] [D] [Y]
Madame [Q] [F] [W]
[Adresse 9]
[Localité 3]

Tous deux représentés par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P245

Monsieur [K] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

Madame [H] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 3]

défaillante

Madame [SH] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante

Madame [KX] [LR]
[Adresse 11]
[Localité 8]

défaillante

Madame [TI] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante

La SCI MATANA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
[Localité 9]

défaillante

Madame [P] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante

La SCI ANGELIKS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 13]
[Localité 3]

défaillante

La SCI CAP CAPITAL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
[Localité 10]

défaillante

La SCI RAPID IMMO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante

Madame [DK] [KK]
[Adresse 15]
LUXEMBOURG (LUXEMBOURG)

défaillant

Monsieur [DM] [TF]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

[DM] LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

L’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Madame [E] [Z] a fait l’acquisition, le 5 juin 1991, du lot n° 10 dépendant de cet immeuble, composé d’un appartement au 4ème étage et d’une cave au sous-sol portant le n° 6, selon le descriptif figurant au règlement de copropriété de l’immeuble établi le 12 avril 1946.

La S.C.I. FOCH GESTION a acquis, le 23 janvier 2002, le lot n° 6 dépendant de cet immeuble, composé d’un appartement au 2ème étage à gauche ainsi que d’une cave au sous-sol portant le n° 2, selon le descriptif figurant au règlement de copropriété de l’immeuble établi le 12 avril 1946.

Madame [P] [L] a quant à elle acquis, par acte authentique du 30 octobre 2018, le lot n° 12 au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11], composé d’un appartement au 5ème étage gauche et d’une cave au sous-sol portant le n° 11, selon le descriptif figurant au règlement de copropriété de l’immeuble établi le 12 avril 1946.

Par courrier électronique du 18 février 2020, la gérante de la S.C.I. FOCH GESTION a pris contact avec Madame [L] afin de lui indiquer que la cave occupée par cette dernière serait la sienne et de lui demander de vérifier sur son acte de propriété le numéro de sa cave.

Selon lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 mars 2020, le conseil de Madame [L] a indiqué à Madame [Z] qu’elle occuperait la cave n° 11 de sa cliente et il a mis en demeure Madame [Z] de libérer, dans les huit jours, ladite cave.

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier du 29 mai 2020, Madame [L] a fait assigner Madame [Z] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris, afin que soit ordonnée l’expulsion sous astreinte de Madame [Z] de la cave n° 11 faisant partie du lot n° 12 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à Paris 16ème.

Madame [Z] a fait valoir, par conclusions notifiées le 20 novembre 2020, que le plan annexé au modificatif du règlement de copropriété du 18 juillet 1991 serait erronée, comme ne présentant que 12 caves alors que, conformément au règlement de copropriété du 12 avril 1946, le sous-sol de l’immeuble comprend 14 caves, et Madame [L] a alors fait assigner intervention forcée la S.C.I. FOCH GESTION ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d’huissier du 23 décembre 2020.
Selon jugement rendu le 17 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant Madame [P] [J] [L], Madame [E] [Z], la société FOCH GESTION et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à Paris 16ème et il a désigné le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de la présente affaire, qui a ensuite été distribuée à la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, le 29 août 2022.

Selon jugement rendu le 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre – 2ème section) a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties et a ordonné avant dire droit une mesure d’expertise confiée à Monsieur [HG] [UA] (le contrôle des opérations d’expertise étant confié à tout magistrat en charge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section) avec notamment pour mission de donner tous éléments de fait permettant de déterminer la configuration du sous-sol de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 16ème et notamment :
* l’emplacement des 12 ou 14 caves situées au sous-sol, telles qu’elles étaient désignées dans le règlement de copropriété de l’immeuble reçu par acte du 16 avril 1946,
* en particulier – mais pas exclusivement- les caves numérotées 6, 2 et 11 telles que désignées au règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11] établi le 12 avril 1946 (chapitre I : Désignation) appartenant respectivement à Madame [E] [Z], la S.C.I. FOCH GESTION et Madame [P] [L],
* ainsi que leurs conditions d’occupation,
* donner à la juridiction tous éléments permettant de déterminer quelle a été la répartition d’origine des caves au sein de l’immeuble litigieux et si elles ont, le cas échéant, subi des transformations et/ou modifications,
* rechercher de quels lots de copropriété dépendent les caves situées en sous-sol de l’immeuble litigieux (affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/10129).

Par ordonnance rendue le 27 mars 2025, le juge chargé du contrôle des expertises a désigné Monsieur [SS] [BU] en remplacement de Monsieur [HG] [UA] avec la mission définie par décision du 12 décembre 2024.

Par actes de commissaire de justice des 16, 20, 21, 22, 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 16ème a fait assigner en intervention forcée la S.C.I. ANGELIKS, la S.C.I. CAP CAPITAL, la S.C.I. RAPID IMMO, Monsieur [DM] [TF] et Madame [H] [T], Madame [KX] [LR], la S.C.I. MATANA, Monsieur [X] [W], Monsieur [N] [G], Monsieur [K] [U], Monsieur [A] [S] et Madame [O] [I], ainsi que Madame [DK] [KK] devant le tribunal judiciaire de Paris, en leur qualité de copropriétaires au sein de l’immeuble (affaire enregistrée sous le numéro de RG 26/06211) en sollicitant notamment de voir :
* rendre communes et opposables à ces parties les opérations d’expertise en cours confiées à Monsieur [SS] [BU], selon jugement avant dire droit du 12 décembre 2024,
* et prononcer la jonction de la présente procédure avec celle pendante devant la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 22/10129.

Par actes de commissaire de justice des 27 mai, 9 juin, 30 juin, 7 juillet, 9 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 16ème a fait assigner en intervention forcée Monsieur [A] [S] et Madame [O] [I], Madame [DK] [KK], Monsieur [M] [V], Monsieur [B] [V], Madame [TI] [G], Madame [P] [U] et Madame [Q] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris, en leur qualité de copropriétaires au sein de l’immeuble (affaire enregistrée sous le numéro de RG 26/09845) en sollicitant notamment de voir :
* rendre communes et opposables à ces parties les opérations d’expertise en cours confiées à Monsieur [SS] [BU], selon jugement avant dire droit du 12 décembre 2024,
* et prononcer la jonction de la présente procédure avec celle pendante devant la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 22/10129.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 16ème demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de ce qu’il a, assigné en intervention forcée :
* La SCI ANGELIKS,
* La société CAP CAPITAL,
* La société RAPID IMMO,
* Monsieur [DM] [TF] et Madame [H] [T],
* Madame [SH] [M],
* Madame [KX] [LR],
* La SCI MATANA,
* Monsieur [X] [D] [Y],
* Monsieur [N] [G],
* Monsieur [K] [U].

JOINDRE la présente procédure avec les mises en causes des copropriétaires ci-dessus visés.

RENDRE les opérations d’expertise en cours communes et opposables à : * La SCI ANGELIKS,
* La société CAP CAPITAL,
* La société RAPID IMMO,
* Monsieur [DM] [TF] et Madame [H] [T],
* Madame [SH] [M],
* Madame [KX] [LR],
* La SCI MATANA,
* Monsieur [X] [D] [Y],
* Monsieur [N] [G],
* Monsieur [K] [U].

RENVOYER l’affaire à une prochaine audience de mise en état (suffisamment éloignée pour que le délai de distance de deux mois pour les deux copropriétaires qui résident à l’étranger puisse être respecté), afin qu’après jonction, une ordonnance rendant commune les opérations d’expertise aux deux autres copropriétaires résidant à l’étranger puisse être rendue.

RÉSERVER les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, Monsieur [X] [D] [Y] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

PRENDRE ACTE des protestations et réserves de Monsieur [X] [Y],

RÉSERVER les dépens.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, Madame [Q] [MZ] épouse [D] [Y] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

PRENDRE ACTE des protestations et réserves de Mme [Q] [Y] RÉSERVER les dépens.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, Madame [O] [I] et Monsieur [A] [S] demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

PRENDRE ACTE des protestations et réserves de Madame [I] et Monsieur [S]

RÉSERVER les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 3 septembre 2026, le conseil de Madame [E] [Z] indique ne pas s’opposer à la demande de jonction avec mise en cause des autres propriétaires de l’immeuble.

L’incident, plaidé à l’audience du 8 septembre 2026, a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.

A l’audience du 8 septembre 2026, les conseils de Madame [P] [J] [L] et de Monsieur [N] [G] ont émis protestations et réserves sur les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I – Sur la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 22/10129, 26/06211 et 26/09845 :

L’article 367 du code de procédure civile prévoit que : “le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs”.

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

L’instance est un rapport de droit processuel établi à l’occasion d’un litige dont l’objet soumis à la décision du juge est déterminé par les prétentions respectives des parties.

La pratique du greffe du Tribunal d’un double enregistrement de l’assignation originaire et de l’assignation en intervention forcée, emportant une “jonction des procédures” (instrument de gestion administrative interne au tribunal) ne saurait affecter l’unicité de l’instance ainsi délimitée quant aux parties.

En effet, il résulte des articles 63 et 66 du code de procédure civile que l’intervention forcée constitue une demande incidente qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, de sorte qu’elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle instance (ex. : Civ. 2ème, 25 juin 2015, n° 13-27.470, troisième branche du second moyen).

L’assignation en intervention forcée, s’agissant d’une demande incidente se bornant à rendre un tiers partie au procès, n’ouvre donc pas de nouvelle instance (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4, Chambre 8, 2 mars 2017, n° RG 15/13773 ; Pôle 2, Chambre 2, 5 octobre 2017, n° RG 16/18933, etc.).

Il convient donc, en l’espèce, d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 26/06211 et 26/09845 à l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/10129.

II – Sur la demande tendant à voir rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées selon jugement avant dire droit du 12 dévembre 2024 à différents copropriétaires au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les éléments de la procédure et les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux autres propriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11], afin de rendre contradictoire à ces parties une mesure d’expertise portant sur la détermination de l’emplacement des caves en sous-sol, leurs conditions d’occupation, les transformations et modifications éventuelles qu’elles ont, le cas échéant, subies, la recherche des lots de copropriété correspondant auxdites caves.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Ordonnons la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 26/06211 et 26/09845 à l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/10129,

Donnons acte des protestations et réserves formulées par Monsieur [X] [D] [Y], Madame [Q] [MZ] épouse [D] [Y], Madame [O] [I] et Monsieur [A] [S], Madame [P] [J] [L] et Monsieur [N] [G],

Rendons commun à :
* la S.C.I. ANGELIKS,
* la S.C.I. CAP CAPITAL,
* la S.C.I. RAPID IMMO,
* Monsieur [DM] [TF] et Madame [H] [T],
* Madame [KX] [LR],
* la S.C.I. MATANA,
* Monsieur [X] [D] [Y],
* Madame [Q] [D] [Y],
* Monsieur [N] [G],
* Madame [TI] [G],
* Monsieur [K] [U],
* Madame [P] [U],
* Monsieur [A] [S] et Madame [O] [I],
* Madame [DK] [KK]
* Monsieur [M] [V],
* Monsieur [B] [V],

le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre – 2ème section) ayant commis Monsieur [HG] [UA] en qualité d’expert, remplacé selon ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 27 mars 2025 par Monsieur [SS] [BU], dans le dossier n° RG 22/10129,

Réservons les dépens,

Renvoyons à l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 12 janvier 2027 à 10 heures pour faire le point avec les parties sur l’état d’avancement des opérations d’expertise judiciaire par messages RPVA à notifier au plus tard le 8 janvier 2027.

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 septembre 2026

La Greffière, Le Juge de la mise en état,