TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 23/03446 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X46Q

Jugement du 24 Septembre 2026

Notifié à :
Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES – 365
Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS – 766

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 24 Septembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 26 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2026 devant :

Sophie NOEL, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [A] [G]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]

représentée par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame [W] [R] EP [E] es qualité d’héritier de [H] [X] veuve [R], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [T] [R] es qualité d’héritier de [H] [X] veuve [R], demeurant [Adresse 5] [Localité 5]

représenté par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [Z] [R] es qualité d’héritier de [H] [X] veuve [R], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Madame [U] [R] EP [Q] es qualité d’héritier de [H] [X] veuve [R], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [O] [R] es qualité d’héritier de [H] [X] veuve [R], demeurant [Adresse 8] – [Localité 6]

représenté par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Madame [Y] [R] es qualité d’héritier de [H] [X] veuve [R], demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Madame [H] [R], demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Les faits et la procédure

Les consorts [R] sont propriétaires d’un immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 7], dont l’un des murs jouxte la terrasse de la propriété de Madame [A] [G], elle-même située [Adresse 12] à [Localité 8].
Par courrier daté du 08 mars 2019, Madame [A] [G] a signalé à Madame [H] [R], alors occupante des lieux, que des morceaux du mur jouxtant sa propriété étaient tombés.
Madame [H] [R] a répondu par courrier daté du 12 mars 2019, dans lequel elle interrogeait le fait que la construction de la terrasse de Madame [G] puisse se trouver à l’origine des désordres.
Madame [A] [G] s’est rapprochée de son assureur qui a fait diligenter une expertise amiable, confiée au cabinet AGEX. Les opérations d’expertises ont eu lieu le 26 avril 2019 au domicile de Madame [G], hors présence des consorts [R].

Par courrier adressé par LRAR daté du 24 mai 2019, le cabinet AGEX a fait part de ses constatations à Madame [H] [R] et l’a invitée à faire intervenir au plus vite un artisan.

Par courrier adressé par LRAR daté du 03 septembre 2019, Madame [A] [G] a, par l’intermédiaire de son Conseil, mis en demeure Madame [H] [R] de faire procéder sous un mois à la réfection du mur.

Les parties ont organisé une nouvelle expertise amiable, de nouveau confiée au cabinet AGEX, laquelle s’est déroulée le 23 juin 2020 au contradictoire des consorts [R], assistés d’un expert technique, Monsieur [K], et a donné lieu au dépôt d’un rapport le 29 juin 2020.

Madame [A] [G] a obtenu du juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire, dont l’exécution a été confiée à M. [V] [J] par ordonnance du 22 juin 2021.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 18 mai 2022.

En octobre 2022, les consorts [R] ont fait réaliser des travaux de remise en état du mur.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 mai 2023, Madame [A] [G] a fait assigner Madame [H] [R] devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir réparation de préjudices qu’elle déclare avoir subis du fait de troubles anormaux du voisinage.

Madame [H] [R] est décédée le [Date décès 1] 2025. Par conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, Madame [W] [R] épouse [E], Monsieur [T] [R], Monsieur [Z] [R], Madame [U] [R] épouse [Q], Monsieur [O] [R] et Madame [Y] [R] sont intervenus volontairement à la procédure en leur qualité d’héritiers.

La clôture de l’instruction est intervenue le 26 janvier 2026. L’affaire a été fixée à l’audience en formation à juge unique du 25 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Les prétentions et les moyens

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 24 septembre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, Madame [A] [G] demande au Tribunal de :
« Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu l’article 544 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le rapport de Monsieur [V] [J] en date du 9 mai 2022,

DEBOUTER les consorts [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER les consorts [R] à payer à Madame [A] [G], les sommes suivantes :
-14.496,00 € au titre du préjudice de jouissance ;
– 5.000 € au titre de préjudice moral ;
– 2.000 € au titre de la résistance abusive ;
– 900 € au titre du coût de la réfection du mur ;
CONDAMNER les consorts [R] à payer à Madame [A] [G] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER M les consorts [R] aux entiers dépens de la présente instance et celle de référés, en ce y compris le coût de l’expertise judiciaire qui s’élève à la somme de 4.233,05 € ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Au soutien de ses prétentions, Madame [H] [G] affirme que la responsabilité de Madame [R] se trouve engagée sur le fondement des articles 1240 et 544 du Code civil et de la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation relative à la théorie des troubles anormaux de voisinage. Elle fait valoir que le fait de subir l’effondrement progressif d’éléments du mur voisin sur sa terrasse constitue un trouble qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Elle ajoute que la faute de Madame [R] a été constatée par l’expert judiciaire s’agissant de l’absence d’entretien du mur de son immeuble, qui a eu pour conséquence de provoquer la rupture de la maçonnerie et la dangerosité de la construction menaçant de s’écrouler.
Madame [G] considère ensuite que la responsabilité de Madame [R] se trouve engagée s’agissant de nouveaux désordres provoqués lors des travaux de réfection du mur litigieux en octobre 2022. La demanderesse affirme en effet que des mesures de protection appropriées n’ont pas été prises concernant son bien, et que son propre mur a été abîmé lors de la pose et la dépose des échafaudages, qu’il présente désormais des traces de coulures et d’impacts.
Madame [G] affirme enfin avoir souffert d’une résistance abusive de la famille [R] pour la réalisation des travaux de réfection de son mur.
En réponse aux demandes reconventionnelles des défendeurs, qui imputent la dégradation du mur à l’édification d’une terrasse sur la propriété de Madame [G], la demanderesse soutient que cette terrasse n’est à l’origine d’aucun désordre, s’appuyant sur le fait que l’ensemble des professionnels intervenus sur les lieux ont écarté tout lien entre la construction de cette terrasse et la désolidarisation du mur pignon de la façade litigieuse.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, les consorts [R] demandent au Tribunal de :

« Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 544 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu le rapport de Monsieur [V] [J] en date du 9 mai 2022,
Prendre acte de la qualité d’héritiers de Madame [W] [R] épouse [E], Monsieur [T] [R], Monsieur [Z] [R], Madame [U] [R] épouse [Q], Monsieur [O] [R] et Madame [Y] [R], en suite du décès de Madame [H] [R] ;
Prendre acte que les héritiers de Madame [H] [R], à savoir Madame [W] [R] épouse [E], Monsieur [T] [R], Monsieur [Z] [R], Madame [U] [R] épouse [Q], Monsieur [O] [R] et Madame [Y] [R], entendre intervenir volontaire à la procédure ;
Prendre acte de la sommation délivrée à Madame [G] d’avoir à communiquer les factures acquittées relativement à l’édification de la terrasse ;
Débouter Madame [A] [G] de l’ensemble de ses demandes comme étant irrecevables et mal fondées ;
Condamner Madame [G] d’avoir à procéder à la démolition de la terrasse édifiée sans droit ni titre et ce sous astreinte de 100 € par jour à compter du 15e jour suivant la signification de u jugement à intervenir ;
Condamner Madame [A] [G] à payer aux héritiers de Madame [H] [R], à savoir Madame [W] [R] épouse [E], Monsieur [T] [R], Monsieur [I] [C] [R], Madame [U] [R] épouse [Q], Monsieur [O] [R] et Madame [Y] [R], la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [A] [G] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Les consorts [R] font tout d’abord valoir que les documents dont il est demandé la communication sont de nature à éclairer le tribunal puisqu’ils doivent permettre d’établir et de conforter les constatations de Maître [M], ou au contraire de les infirmer. Ils affirment que l’expert judiciaire n’a pas tenu compte de leurs observations et qu’il a écarté, sans motif, leur argumentation sur l’absence de joint de dilatation et d’étanchéité sur la terrasse.
Les défendeurs soutiennent que Madame [G] est défaillante dans l’administration de la preuve de l’anormalité du trouble de voisinage qu’elle invoque. Ils font valoir qu’il s’agit d’immeubles anciens et que la demanderesse connaissait parfaitement les lieux.
Ils invoquent ensuite la force majeure résultant de la succession des périodes de confinement à partir du mois de mars 2020, qui ont fait obstacle à toute activité économique et affecté le règlement du litige. Ils considèrent également que l’attitude de Madame [G], qui a refusé de les laisser pénétrer sur sa propriété, se trouve à l’origine du retard dans la réalisation des travaux.
Les défendeurs estiment que la demande de Madame [G] relative aux désordres de son mur est fantaisiste, celle-ci ne produisant aucun devis ou justificatif, et n’ayant fait aucune réclamation auprès des entreprises lors de leur intervention.
Au soutien de leur demande reconventionnelle, les consorts [R] affirment que la terrasse de Madame [G] a été construite irrégulièrement, au mépris des règles de l’art.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I- Sur les interventions volontaires
Il sera donné acte des interventions volontaires de Madame [W] [R] épouse [E], Monsieur [T] [R], Monsieur [Z] [R], Madame [U] [R] épouse [Q], Monsieur [O] [R] et Madame [Y] [R] en leur qualité d’héritiers de Madame [H] [R].

II- Sur la recevabilité des demandes de Madame [G]
Aux termes de l’article 768 du Code de procédure civile, « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion (…) ».
En l’espèce, les consorts [R] sollicitent dans leur dispositif que Madame [A] [G] soit déboutée « de l’ensemble de ses demandes comme étant irrecevables et mal fondées ». Aucune fin de non-recevoir n’a cependant été soulevée dans leur discussion.
Les demandes de Madame [G] seront donc déclarées recevables.

III.Sur les demandes formées par Madame [A] [G]
A. Sur les demandes d’indemnisation des préjudices générés par l’effondrement du mur
1.Sur la matérialité du trouble dénoncé et sa cause
Sur la matérialité du désordreMadame [A] [G] fait état de l’effondrement progressif sur sa terrasse d’éléments du mur voisin jouxtant sa propriété, appartenant aux consorts [R].
Elle verse en premier lieu un courrier daté du 08 mars 2019 dans lequel elle signalait à Madame [R] : « des morceaux de votre mur jouxtant ma propriété sont encore tombés ces derniers jours » (pièce 1 de la demanderesse).
Sollicité aux fins de mettre en oeuvre une expertise amiable, le cabinet AGEX a indiqué, dans son courrier adressé à Madame [H] [R] le 24 mai 2019, avoir constaté, lors des opérations d’expertise du 26 avril 2019, « d’importantes dégradations au niveau de l’enduit de votre mur, qui d’une part mettent en danger MME [G] et sa famille en cas de chute sur sa terrasse, et d’autre part, à notre sens, mettent en péril la bonne tenue de votre mur ». Des photographies des désordres sont jointes au courrier (pièce 3 de la demanderesse et 5 bis des défendeurs).
Dans son rapport d’expertise déposé le 18 mai 2022, Monsieur l’expert judiciaire a conclu « qu’il ne s’agit pas d’un décollement d’enduit mais d’un ensemble maçonné qui se détache du mur de façade en suivant entre-autre le mouvement du mur pignon. En l’état, ce bloc de maçonnerie qui menace de s’effondrer présente un risque réel pour les occupants de la terrasse [G] ».
Les consorts [R] ne contestent pas la réalité de ce désordre, mais en discutent l’origine.
La matérialité du désordre est ainsi suffisamment établie.
Sur la cause du désordreSur l’origine du désordre, Monsieur l’expert judiciaire explique en page numérotée 7 de son rapport que « le mur pignon du bâtiment s’est désolidarisé des deux murs de façade entraînant une partie du mur façade/terrasse [G] d’où l’apparition de la lézarde et du décrochage de la partie maçonnée vu sur les photos. Ce désordre ayant pour origine le mouvement de désolidarisation du mur pignon du mur de façade aurait pu être évité, voire atténué, dans le cadre de l’entretien du bâtiment par la mise en place de tirants permettant de solidariser l’ensemble pignon/façades. Autrement dit, une négligence dans l’entretien du bâtiment est à prendre en compte quant à l’origine des désordres. Un manque d’homogénéité au niveau des matériaux mis en œuvre qui sont le pisé et maçonnerie (pierre briques) a permis de favoriser la création d’une ligne de rupture au droit de la différence de matériaux ».
Les consorts [R] soutiennent que l’expert judiciaire n’a pas tenu compte de leurs observations, qu’il a écarté, sans aucun motif, leur argumentation précisant qu’aucun joint de dilatation n’avait été mis en place et qu’aucune étanchéité n’avait été réalisée lors de la construction de la terrasse de Madame [G], et a ainsi méconnu les principes élémentaires de construction.
Ils s’appuient à ce titre sur le constat établi par Maître [M], Huissier de justice, le 26 septembre 2022, qui indique notamment « aucun joint de dilatation, notamment au droit de la propriété [R], n’est visible sur la terrasse et aucun dispositif de recueillement et d’évacuation des eaux fluviales n’est prévu en surface ».
Ce seul constat, effectué par un professionnel du droit et non par un technicien du bâtiment, est toutefois insuffisant pour établir une quelconque relation entre la construction de la terrasse et les désordres susvisés, et ce d’autant moins que l’ensemble des experts, en ce compris Monsieur [K], expert technique ayant assisté les défendeurs lors de l’expertise amiable, se sont accordés sur le fait qu’il n’existait aucun lien entre l’édification de la terrasse de Madame [G] et les dégradations du mur de l’immeuble des consorts [R].
En effet, aux termes de son rapport d’expertise amiable établi à l’issue d’opérations contradictoires le 29 juin 2020, le cabinet AGEX indique que « les dégradations de l’enduit du mur de Mme [R] relèvent manifestement de l’ancienneté de celui-ci et en aucun cas d’un acte attribuable à la sociétaire ».
L’expert amiable précise : « sur place, nous constatons que la zone basse attenante à la terrasse est construite en brique et n’est nullement endommagée. Par contre la partie haute située à plus de 2m de hauteur, et ce jusqu’au haut du bâtiment à environ 5-6 m, est fortement dégradée, l’enduit étant soufflé et une zone de forte épaisseur menaçant même de chuter (…). Aucun lien n’a été avancé concernant une éventuelle causalité entre la terrasse de la sociétaire et le décollement de cet enduit ».
Par ailleurs, les observations des défendeurs ont bien été prises en compte par Monsieur l’expert judiciaire, qui y a répondu dans le cadre de son rapport.
En réponse au dire récapitulatif n°2 de Maître CAPRILI, Conseil de Madame [R], Monsieur l’expert judiciaire a indiqué, s’agissant des modalités de construction de la terrasse, qu’« au vu des éléments constatés sur place il s’agit d’un dallage coulé sur terre-plein qui bien entendu ne prend pas appui sur les murs périphériques ».
En réponse au dire récapitulatif n°2 de Maître Catherine FOURMENT, Conseil de Madame [G], Monsieur l’expert judiciaire a indiqué, sur la question de l’incidence de la construction du dallage sur la survenance des désordres, qu’ « il ne peut y avoir de relations entre la construction du dallage et les désordres constatés qui ont pour origine l’instabilité du mur pignon ».
Il se déduit de l’ensemble de ces éléments que le détachement de l’ensemble maçonné du mur de façade a pour cause un mouvement de désolidarisation du mur pignon du mur de façade, qui lui-même résulte d’une négligence dans l’entretien du bâtiment dont la vétusté ressort nettement des éléments du dossier.
2. Sur la responsabilité des consorts [R]
Selon la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux du voisinage, qui s’appliquait antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 1253 du Code civil introduit par la loi du 15 avril 2024, venu consacrer ce principe prétorien, lorsque, dans l’exercice de ses activités licites et normales, une personne cause à son voisin ou à son environnement un dommage qui excède la mesure des inconvénients normaux de voisinage, elle engage sa responsabilité à l’égard des victimes du trouble qu’elle cause.
La mise en œuvre de la théorie des troubles anormaux de voisinage est ainsi conditionnée par le critère fondamental de « l’anormalité », qui est apprécié souverainement par les juges du fond en fonction des circonstances de temps et de lieu. Il est également essentiel d’établir le lien de causalité entre le dommage et le préjudice du propriétaire voisin pour engager sa responsabilité de plein droit.
En revanche, il est de jurisprudence constante que la preuve d’une faute ou de la garde de la chose n’est pas exigée pour engager la responsabilité de l’auteur du trouble dès lors qu’il existe une relation de cause directe entre le trouble subi et la réalisation des missions qui lui ont été confiées. En outre, il importe peu que l’auteur des dommages ait pris les précautions requises pour épargner tous préjudices au voisinage.
En l’espèce, il a été démontré au paragraphe précédent l’existence d’un trouble tenant au détachement du mur de façade de l’immeuble appartenant aux consorts [R] d’un ensemble maçonné, ce bloc de maçonnerie menaçant de s’effondrer sur la terrasse de Madame [G].
Ce risque d’effondrement constitue un trouble excédant manifestement les inconvénients normaux du voisinage, Madame [G] ne pouvant jouir de sa terrasse en toute sécurité, comme cela a été relevé par les experts successifs, et notamment par l’expert judiciaire qui a fait état d’« un risque réel pour les occupants de la terrasse [G]”.
L’expert judiciaire a au surplus précisé qu’une « négligence dans l’entretien du bâtiment [était] à prendre en compte quant à l’origine des désordres », puisque « le mouvement de désolidarisation du mur pignon du mur de façade aurait pu être évité, voire atténué, dans le cadre de l’entretien du bâtiment par la mise en place de tirants permettant de solidariser l’ensemble pignon/façades ».
C’est in fine un entretien déficitaire du bâtiment, et plus particulièrement de la façade jouxtant la propriété de la partie demanderesse, qui lui a causé un trouble manifestement excessif, engageant la responsabilité de plein droit des consorts [R].

Les consorts [R] invoquent la force majeure résultant de la succession des périodes de confinement à partir du mois de mars 2020. Ce moyen ne saurait cependant prospérer, dès lors que les négligences dans l’entretien du bâtiment sont nécessairement plus anciennes, et qu’en tout état de cause, les défendeurs ne justifient d’aucune diligence réalisée pour procéder à la réparation du mur entre le 08 mars 2019, date du courrier de Madame [G] signalant à Madame [R] la chute des morceaux du mur, et le début du confinement. Enfin, les défendeurs ne sauraient invoquer l’attitude de Madame [G], qui a refusé de les laisser pénétrer sur sa propriété, dès lors qu’il ressort du dossier que l’accord de celle-ci n’était pas nécessaire pour l’exécution des travaux.
Il convient, dès lors, de condamner les consorts [R] à indemniser Madame [G] des préjudices en lien direct avec lesdits troubles.
3. Sur l’évaluation des préjudices
• Sur le préjudice de jouissance
Madame [G] sollicite un préjudice de jouissance, estimant que la privation de jouissance de la terrasse lui a causé un préjudice tant au niveau personnel que professionnel, qui a persisté de la découverte des désordres en novembre 2018 à la réalisation des travaux fin octobre 2022, soit sur une période de 48 mois. Sur le plan personnel, elle estime que son préjudice peut être estimé à une perte d’environ 20 % de la valeur locative de son bien, d’une valeur moyenne de 1260 euros par mois. Sur le plan professionnel, elle fait état d’une perte de revenu à hauteur de 50 euros par mois. Elle sollicite ainsi une somme totale de 14.496 euros.
Les consorts [R] font valoir qu’il ne s’est écoulé que 43 mois entre la demande de Madame [G] en mars 2019 et la réalisation des travaux en octobre 2022, que la terrasse litigieuse n’a jamais été aménagée, que les travaux sont achevés depuis fin octobre 2022 et que la terrasse est toujours dans son état initial.
Monsieur l’expert judiciaire a indiqué que « la privation de jouissance de la terrasse estimée à 20 % de la valeur locative du logement nous paraît excessive sachant que la dite terrasse ne peut être utilisée qu’en période d’été et à mi-saison. Autrement dit une perte de 10 % appliquée sur la valeur locative de 1123.00 € nous paraît plus raisonnable ; soit 43 x 1123.00 x 10 % = 4828,90 euros ».
Sur ce,
S’agissant du préjudice de jouissance invoqué sur le plan professionnel, Madame [G] ne produit aucun élément justifiant de ce que l’absence d’accès à un espace extérieur ait eu un impact sur son activité professionnelle, et notamment ait pu dissuader des parents de lui confier un enfant ou ait justifié une diminution de sa rémunération. Elle sera déboutée de sa demande sur ce point.
S’agissant du préjudice de jouissance invoqué sur le plan personnel : compte tenu d’une part de la surface de la terrasse, d’une largeur de 2 mètres et d’une longueur de 5,40 mètres (pièce n°14 des défendeurs), du fait qu’elle ne peut nécessairement être utilisée, comme l’a relevé Monsieur l’expert judiciaire, qu’en période d’été et à mi-saison, et enfin de l’absence de pièce versée par Madame [G] attestant de l’usage qu’elle faisait de sa terrasse avant l’apparition des désordres, ni même de celui qu’elle en fait depuis la fin de travaux, il y a lieu de fixer le préjudice lié à la privation de jouissance de la terrasse à 5 % de la valeur locative du logement, évaluée par Monsieur l’expert à 1123 euros. Une période de 31 mois sera par ailleurs retenue (période de mars 2019 à octobre 2022 après déduction des mois de novembre à février).
Les consorts [R] seront donc condamnés à verser à Madame [G] une somme totale de 1.740, 65 euros au titre du préjudice de jouissance.

• Sur le préjudice moral
Madame [G] sollicite la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral, lié à la présente procédure et aux contraintes qui en découlent.

Elle ne produit cependant aucun élément justifiant de ce préjudice.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande au titre de la réparation du préjudice moral.

• Sur la demande d’indemnisation pour résistance abusive
A titre liminaire, il est observé que Madame [G] n’identifie pas de moyens de droit spécifiques à l’appui de sa demande d’indemnisation pour résistance abusive.
Sur ce, l’article 1240 du Code civil (reprenant les dispositions de l’article 1382 ancien du Code civil) énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’occurrence, s’il peut être reproché aux consorts [R] un défaut d’entretien préjudiciable du bâtiment et une inertie fautive dans la gestion des troubles qui en ont découlé, il a d’ores et déjà été accordé une indemnisation du préjudice de jouissance afférent à Madame [G]. De plus, le fait qu’ils aient attendu les conclusions de l’expert judiciaire désigné pour initier les travaux ne peut suffire pour caractériser une éventuelle malice ou mauvaise foi.
Par suite, la demande d’indemnisation pour résistance abusive sera rejetée.

B. Sur la demande d’indemnisation des préjudices liés aux dégradations du mur de Madame [G]

Madame [G] affirme que le mur de sa propre habitation a été abîmé par les échafaudages, lors de leur pose et de leur dépose à l’occasion des travaux entrepris par Madame [R] pour la réfection du mur, et qu’il présente des traces de coulures et d’impacts.
Elle verse au soutien de ses allégations un procès-verbal de constat établi le 26 octobre 2022 par Maître [S], commissaire de justice, qui indique :
« Sur les lieux, je sors sur la terrasse de ma requérante par sa porte fenêtre.
Là étant, je constate que le mur de gauche appartenant aux voisins est en cours de réfection. Je constate que celui de droite appartenant à ma requérante est récemment crépi.
Je relève, plusieurs accros sur ce crépi, tant en partie basse, qu’en partie haute. Comme si le mur avait pris des coups.
Les impacts situés en partie haute sont à une hauteur au-delà d’une hauteur d’Homme.
En partie basse, lorsque je touche les impacts sur le crépi, je constate que ces derniers s’effritent totalement ce qui laisse penser qu’ils sont récents.
Je constate quelques fissures fines notamment verticales sur ce mur.
En dessous de la fenêtre, je relève une longue marque noire ainsi que quelques coulures ».
Ce seul constat est cependant insuffisant pour dater l’apparition des désordres, étant relevé que Madame [G] ne verse aucune pièce attestant de l’état de son mur avant l’exécution des travaux. Au surplus, la demanderesse sollicite la somme de 900 euros correspondant au coût de réfection de l’enduit extérieur, sans verser le moindre document justifiant dudit montant.
Le lien entre les désordres invoqués par Madame [G] et les travaux mis en œuvre par les consorts [R] n’étant pas suffisamment démontré, il ne pourra pas être accordé d’indemnisation à ce titre.

IV. Sur les demandes des consorts [R]
A. Sur la demande de communication de pièces
En application de l’article 11 du Code de procédure civile :
“Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.”
Le juge n’est pas tenu de donner injonction aux parties de communiquer une pièce (Civ. 2ème, 12 février 1992) et dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière (Cour de cassation Civ. 1ère, 6 novembre 2013, n°12-22.749).
En l’espèce, il a été établi plus haut qu’il n’existe aucun lien entre l’édification de la terrasse de Madame [G] et les désordres affectant le mur des consorts [R]. Les documents sollicités par les défendeurs, à savoir les factures acquittées des travaux d’édification de la terrasse, n’étant pas essentiels à l’issue du litige, ils seront déboutés de leur demande.

B. Sur les demandes reconventionnelles des consorts [R]
1. Sur la demande de démolition de la terrasse
Les consorts [R] sollicitent que soit ordonnée la démolition sous astreinte de la terrasse édifiée par Madame [G], au motif que celle-ci aurait été construite irrégulièrement et au mépris des règles de l’art.
Ils ne précisent pas le fondement juridique de la demande, et notamment ne visent pas les textes en violation desquels ladite terrasse aurait été construite. Au surplus, comme cela a été rappelé précédemment, leurs allégations selon lesquelles la terrasse prend appui sur le mur de leur propriété ont été contredites par les conclusions de Monsieur l’expert judiciaire qui note : « au vu des éléments constatés sur place il s’agit d’un dallage coulé sur terre-plein qui bien entendu ne prend pas appui sur les murs périphériques ». Les défendeurs ne justifient pas davantage de ce que la terrasse serait surélevée d’un mètre environ par rapport au niveau du sol naturel.
Les consorts [R] seront déboutés de leur demande.
2. Sur la demande de dommages et intérêts
En application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Aux termes de l’article 768 du Code de procédure civile, « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion (…) ».
Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre d’une procédure écrite, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties. En d’autres termes, il n’est saisi que des prétentions mentionnées dans ce dispositif.
Les consorts [R] sollicitent dans leur discussion la condamnation de Madame [G] à leur payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, considérant que Madame [R] a dû supporter durant de nombreuses années la présente procédure.
Cette demande n’est toutefois pas reprise dans le dispositif.
En conséquence, le tribunal n’est pas saisi de ladite demande.

V. Sur les frais du procès
A. Sur les dépens
L’article 696 alinéa 1 du Code de procédure civile énonce que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”
L’article 696 du même Code précise que les dépens comprennent notamment la rémunération des techniciens.
Succombant principalement à l’instance, les consorts [R] seront condamnés solidairement aux dépens de la procédure de référé et de la présente instance, outre aux frais de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [V] [J] par ordonnance de référé du 22 juin 2021.

B. Sur les frais non compris dans les dépens
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.”

Condamnés solidairement aux dépens, les consorts [R] seront également condamnés solidairement à payer à Madame [A] [G] la somme de 3.000,00 euros en indemnisation des frais non compris dans les dépens.
Les consorts [R] seront eux-même déboutés de la demande formée sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement en formation à juge unique après débats publics par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Donne acte des interventions volontaires de Madame [W] [R] épouse [E], Monsieur [T] [R], Monsieur [Z] [R], Madame [U] [R] épouse [Q], Monsieur [O] [R] et Madame [Y] [R] en leur qualité d’héritiers de Madame [H] [R] ;
Condamne solidairement Madame [W] [R] épouse [E], Monsieur [T] [R], Monsieur [Z] [R], Madame [U] [R] épouse [Q], Monsieur [O] [R] et Madame [Y] [R] à payer à Madame [A] [G] la somme de 1.740, 65 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Rejette le surplus des demandes indemnitaires ;
Rejette l’ensemble des demandes reconventionnelles de Madame [W] [R] épouse [E], Monsieur [T] [R], Monsieur [Z] [R], Madame [U] [R] épouse [Q], Monsieur [O] [R] et Madame [Y] [R] ;
Condamne solidairement Madame [W] [R] épouse [E], Monsieur [T] [R], Monsieur [Z] [R], Madame [U] [R] épouse [Q], Monsieur [O] [R] et Madame [Y] [R] au paiement des dépens de la procédure de référé enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/00647 et de la présente instance, outre aux frais de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [V] [J] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de LYON du 22 juin 2021 ;
Condamne solidairement Madame [W] [R] épouse [E], Monsieur [T] [R], Monsieur [Z] [R], Madame [U] [R] épouse [Q], Monsieur [O] [R] et Madame [Y] [R] à payer à Madame [A] [G] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette la demande formée par Madame [W] [R] épouse [E], Monsieur [T] [R], Monsieur [Z] [R], Madame [U] [R] épouse [Q], Monsieur [O] [R] et Madame [Y] [R] en indemnisation des frais non compris dans les dépens ;
Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
En foi de quoi la Présidente et la Greffière ont signé la présente décision.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.