N° RG 25/04035 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBJRI – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – ordonnance du 24 Septembre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

1ère chambre
N° RG 25/04035 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBJRI

ORDONNANCE
(sur incident)

Ordonnance rendue le 24 Septembre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Magalie GRONDIN, greffier.

DEMANDEUR

Mme [Q] [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Ghislain CHUNG TO SANG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

DEFENDEURS

S.A.R.L. OUEST TUNING
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Norman SULLIMAN de la SELARL NORMAN SULLIMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [W] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Norman SULLIMAN de la SELARL NORMAN SULLIMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Ghislain CHUNG TO SANG, Me Norman SULLIMAN le :

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 juillet 2013, Madame [Q] [C] [N] a donné à bail commercial à Monsieur [W] [O] un local situé [Adresse 4], à usage de commerce d’accessoires automobiles. Ce bail a été renouvelé le 1er juin 2022.
Par acte du 17 juillet 2023, Monsieur [W] [O] a donné ce local en sous-location à la SARL OUEST TUNING, Madame [Q] [C] [N] intervenant à l’acte en qualité de propriétaire.
Par acte du 18 janvier 2024, Monsieur [W] [O] a cédé son droit au bail à la SARL OUEST TUNING, Madame [Q] [C] [N] intervenant également à l’acte en qualité de propriétaire.
Le 13 décembre 2024, Maître [F], commissaire de justice à [Localité 5], a dressé un constat portant sur l’état des lieux loués.
Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, Madame [Q] [C] [N] a fait assigner la SARL OUEST TUNING et Monsieur [W] [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins, notamment, de résiliation judiciaire du bail, d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation et de remise en état des lieux.
Par conclusions d’incident, la SARL OUEST TUNING et Monsieur [W] [O] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de mise hors de cause de ce dernier.
Aux termes de leurs dernières conclusions sur incident n° 2 notifiées le 30 juin 2026, la SARL OUEST TUNING et Monsieur [W] [O] demandent au juge de la mise en état de :
REJETANT toutes fins, moyens et conclusions contraires,
RECEVOIR la société OUEST TUNING et Monsieur [W] [V] en leurs conclusions et, les déclarant bien fondée ;
ORDONNER la mise hors de cause de Monsieur [W] [V]

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident n° 1, Madame [Q] [C] [N] demande au juge de la mise en état de :
JUGER bien fondée la mise en cause de Monsieur [O] [W].
REJETER la demande de mise hors de cause de Monsieur [O] [W].

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L’audience de mise en état s’est tenue le 10 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification de la demande de mise hors de cause et sur l’office du juge de la mise en état
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l’article 123 du même code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.
Aux termes de l’article 789, 6°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir ; par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Il résulte de ces dispositions que la demande tendant à la mise hors de cause d’une partie, fondée sur le défaut de droit d’agir et d’intérêt à agir de son adversaire, s’analyse en une fin de non-recevoir, recevable en tout état de cause, dont la connaissance appartient au seul juge de la mise en état.

En l’espèce, les demandeurs à l’incident soutiennent, au visa des articles 32, 122 et 331 du code de procédure civile, que Madame [Q] [C] [N] est dépourvue de tout droit d’agir et de tout intérêt à agir à l’encontre de Monsieur [W] [O], faute de lien contractuel actuel et d’éléments lui imputant personnellement les désordres allégués ; ce moyen constitue une fin de non-recevoir au sens du texte précité.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir et d’intérêt à agir de Madame [N] à l’encontre de Monsieur [O]
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Aux termes de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal ; il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il résulte de ces dispositions que l’intérêt à agir s’apprécie au regard de la prétention telle qu’elle est formulée et des allégations qui la soutiennent, sans que le juge de la recevabilité ait à préjuger du mérite de celles-ci. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, et l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès. Il incombe seulement à la partie qui appelle une autre dans la cause de justifier soit d’un droit d’agir contre elle à titre principal, soit d’un intérêt propre à lui rendre le jugement commun, l’insuffisance des preuves produites au soutien des prétentions relevant de l’examen du fond.
En l’espèce, il sera relevé à titre liminaire que Monsieur [W] [O] a été attrait dès l’acte introductif d’instance, en qualité de défendeur, et non appelé en intervention forcée en cours d’instance, de sorte que l’article 331 précité, invoqué de part et d’autre, ne gouverne pas à proprement parler la recevabilité des demandes dirigées contre lui, laquelle s’apprécie au regard des articles 31 et 32 du même code ; il sera souligné que cette observation demeure sans incidence sur l’issue de l’incident, les deux branches de l’article 331 supposant en tout état de cause que soit justifié un droit d’agir ou un intérêt.
Il est constant que Madame [Q] [C] [N] et Monsieur [W] [O] ont été liés par un bail commercial du 6 juillet 2013, renouvelé le 1er juin 2022, jusqu’à la cession du droit au bail consentie le 18 janvier 2024 au profit de la SARL OUEST TUNING. Il doit être rappelé que la cession du droit au bail, si elle transmet au cessionnaire la qualité de preneur pour l’avenir, ne décharge pas rétroactivement le cédant des obligations dont il était personnellement tenu pendant la durée de sa propre jouissance, au premier rang desquelles celles d’user paisiblement des lieux, d’en respecter la destination et de n’y entreprendre aucun travail de transformation sans l’autorisation écrite du bailleur, de sorte que la bailleresse dispose, dans son principe, d’un droit d’agir contre son ancien preneur au titre des manquements qu’il aurait commis antérieurement à la cession.
Il sera souligné en outre que le dispositif de l’assignation ne se borne pas à appeler Monsieur [W] [O] dans la cause aux fins de déclaration de jugement commun : il forme contre lui, solidairement avec la SARL OUEST TUNING, des demandes de condamnation à faire procéder aux travaux de remise en état sous astreinte, ainsi qu’au titre des frais irrépétibles et des dépens, de sorte que Madame [Q] [C] [N] justifie d’un intérêt personnel, né et actuel, au maintien de Monsieur [W] [O] dans la cause.
S’il est exact que les écritures de la bailleresse recourent au conditionnel et subordonnent l’engagement de la responsabilité de Monsieur [W] [O] à ce qu’il « s’avère » que les travaux litigieux sont antérieurs au 18 janvier 2024, il sera relevé d’une part que cette réserve porte sur la datation et sur l’imputabilité des désordres, c’est-à-dire sur le bien-fondé des demandes et non sur l’existence du droit d’agir ; il sera relevé d’autre part que l’acte de cession du 18 janvier 2024 comporte, en son article 4.1, une déclaration du cédant selon laquelle aucune contravention aux clauses et conditions du bail n’avait été commise jusqu’à cette date, déclaration dont l’exactitude est précisément contestée par la bailleresse ; il convient de relever enfin que le débat ainsi noué, qui suppose l’examen du constat du 13 décembre 2024, des stipulations du bail et de la portée de l’absence d’état des lieux contradictoire au regard des articles L. 145-40-1 du code de commerce et 1731 du code civil, relève de l’appréciation de la formation de jugement et ne saurait être tranché au stade de la recevabilité.
Les demandeurs à l’incident ne sauraient valablement soutenir que la mise en cause de Monsieur [W] [O] ne tendrait qu’à pallier une carence probatoire et s’apparenterait ainsi à une mesure d’enquête. Il convient de relever que les prétentions formées contre lui tendent à sa condamnation et non à la seule obtention de renseignements sur des faits susceptibles d’être en relation avec le litige ; il doit être observé au surplus que l’appréciation du caractère suffisant des pièces produites par la bailleresse, qu’il s’agisse des contrats dont les demandeurs à l’incident contestent la signature et l’identification des lieux ou du constat dont ils contestent la portée, constitue une défense au fond, qui échappe à l’office du juge de la mise en état.
Il sera enfin observé que la stipulation de l’acte de cession aux termes de laquelle la SARL OUEST TUNING a déclaré prendre les lieux dans leur état, pour les avoir vus et visités, et sans recours contre le cédant, régit les rapports du cédant et du cessionnaire et ne saurait priver la bailleresse de son droit d’agir contre son ancien preneur.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [Q] [C] [N] justifie d’un droit d’agir et d’un intérêt à agir à l’encontre de Monsieur [W] [O], de sorte que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie.
Par conséquent, la fin de non-recevoir sera rejetée, la demande de mise hors de cause de Monsieur [W] [O] sera rejetée et les demandes formées à son encontre seront déclarées recevables, dans les conditions qui seront précisées au dispositif.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Considérant la nature du litige et l’état d’avancement de la procédure, il convient de réserver à ce stade les demandes portant sur l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir et d’intérêt à agir de Madame [Q] [C] [N] à l’encontre de Monsieur [W] [O] ;
DIT n’y avoir lieu à la mise hors de cause de Monsieur [W] [O] ;
DÉCLARE recevables les demandes formées par Madame [Q] [C] [N] à l’encontre de Monsieur [W] [O] ;
RÉSERVE les dépens de l’incident ainsi que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 8 octobre 2026 pour les conclusions au fond des défendeurs.
La présente ordonnance a été signée par Barthélemy HENNUYER, juge de la mise en état et par Magalie GRONDIN, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT