N° RG 25/04115 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBIR2 – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – ordonnance du 24 Septembre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

1ère chambre
N° RG 25/04115 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBIR2

ORDONNANCE
(sur incident)

Ordonnance rendue le 24 Septembre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Magalie GRONDIN, greffier.

DEMANDEUR

S.A.R.L. CONSEIL INGENIERIE ET ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Julien BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET

DEFENDEUR

S.C.I. AH-MOUCK-[W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Réza BADAT de la SELARL REZA BADAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Réza BADAT, Maître Julien BARRE le :

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 20 août 2020, la SCI AH-MOUCK-[W] a confié à la SARL Conseils ingénierie et assistance à maîtrise d’ouvrage (CIAMO) une mission de maîtrise d’œuvre portant sur une opération de construction de villas située [Adresse 3], [Adresse 4], commune de Saint-Leu.
Le 22 février 2022, un document intitulé « point facturation », mentionnant une somme de 58 647,40 euros au titre des diligences accomplies par la maîtrise d’œuvre, a été signé par la gérante de la SCI AH-MOUCK-[W].
Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, la SARL CIAMO, dont le siège social est fixé à [Adresse 5], commune de Saint-Denis, a fait assigner la SCI AH-MOUCK-[W], dont le siège social est fixé à Saint-Leu, devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins, principalement, de paiement de cette somme.
Par conclusions d’incident n° 1 notifiées le 3 mai 2026, la SCI AH-MOUCK-[W] a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence territoriale.
Aux termes de ces conclusions, elle demande au juge de la mise en état de :
Déclarer le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre incompétent territorialement ;
En conséquence,
Renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis, seul compétent pour connaître du présent litige.
En tout état de cause,
Condamner la Société CONSEILS INGENERIE ET ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE à payer à la SCI AH-MOUCK-[W] la somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au titre du présent incident.
Condamner la même aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions n° 1, la SARL CIAMO demande au juge de la mise en état de bien vouloir :
REJETER le déclinatoire de compétence territoriale soulevé par la SCI AH-MOUCK-[W] ;
En conséquence,
DECLARER que la clause attributive de compétence figurant au Chapitre VI du contrat de maîtrise d’œuvre est réputée non écrite, par application de l’article 48 du Code de procédure civile ;
DECLARER que le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre est territorialement compétent pour connaître du présent litige ;
DÉBOUTER la SCI AH-MOUCK-[W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions présentées au titre de l’incident ;
RENVOYER l’affaire et les parties devant le Juge de la mise en état afin que la défenderesse conclue au fond ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la SCI AH-MOUCK-[W] à payer à la société CIAMO la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour le présent incident ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’incident.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L’audience de mise en état s’est tenue le 10 septembre 2026 ; la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence territoriale
Aux termes de l’article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.
Selon l’article 74 du même code, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Aux termes de l’article 75 du même code, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.
Selon l’article 42, alinéa 1er, du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Aux termes de l’article 43 du même code, le lieu où demeure le défendeur s’entend, s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Selon l’article 46 du même code, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Aux termes de l’article 48 du même code, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
Aux termes de l’article L. 121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Il résulte de ces dispositions que pour qu’une stipulation dérogeant aux règles de compétence territoriale ne soit pas réputée non-écrite, elle doit respecter cumulativement cette double condition : que toutes les parties aient contracté en qualité de commerçant et que la clause ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de celle à qui elle est opposée, de sorte que le défaut de l’une d’elles suffit à la priver de tout effet. Il incombe à la partie qui se prévaut d’une telle clause d’établir que ces conditions sont réunies, la qualité de commerçant s’appréciant au jour de la conclusion du contrat. La clause réputée non écrite étant censée n’avoir jamais existé, la compétence se détermine alors par application des seules règles de droit commun.
En l’espèce, il sera relevé à titre liminaire que l’exception a été soulevée par des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état, avant toute défense au fond ; qu’elle est motivée ; et que la SCI AH-MOUCK-[W] a fait connaître la juridiction devant laquelle elle demande que l’affaire soit portée, de sorte qu’elle est recevable et relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Il est constant que le contrat de maîtrise d’œuvre du 20 août 2020 comporte une stipulation intitulée « Tribunal compétent en cas de litige », dont les termes ne sont pas discutés par les parties et peu important leur désaccord sur la numérotation du chapitre qui la contient, aux termes de laquelle « en cas de litige soulevé par l’exécution des clauses et conditions du présent contrat, la juridiction compétente, dans tous les cas, sera celle dans le ressort duquel se situe le siège du titulaire ».

Il doit être observé que cette stipulation, qui écarte « dans tous les cas » la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur au profit de celle du siège du maître d’œuvre, déroge directement aux règles de compétence territoriale et entre, par nature, dans le champ de l’article 48 précité.
S’il est exact que le litige, qui porte sur le paiement des honoraires de la maîtrise d’œuvre, se rattache à l’exécution du contrat précité, il sera relevé d’une part que la SCI AH-MOUCK-[W] est une société civile immobilière ; il sera souligné d’autre part qu’une telle société, civile par sa forme comme par son objet, n’exerce pas d’actes de commerce à titre de profession habituelle et n’a pas la qualité de commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce ; il convient de relever enfin qu’elle ne revendique aucunement cette qualité et ne soutient pas davantage avoir contracté avec cette qualité le 20 août 2020, de sorte que la condition tenant à ce que la clause ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant fait défaut.
Les conditions posées par l’article 48 précité étant cumulatives, ce seul constat suffit à faire réputer la clause non écrite, sans qu’il y ait lieu d’examiner si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la société CIAMO.
Il sera observé au demeurant que la SCI AH-MOUCK-[W], à qui il incombe d’établir les conditions de validité de la stipulation dont elle se prévaut, ne fournit aucun moyen au soutien de son opposabilité et ne répond pas au moyen tiré de l’article 48 précité.
La clause étant réputée non écrite, la compétence territoriale sera déterminée par les seules règles de droit commun. Il est acquis que la SCI AH-MOUCK-[W], défenderesse à l’instance principale, a son siège social à Saint-Leu, commune qui relève du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, de sorte que la juridiction de céans a été régulièrement saisie en application des articles 42, alinéa 1er, et 43 précités.
Il sera souligné au surplus que l’opération de construction à laquelle se rapportait la mission de maîtrise d’œuvre est elle-même située sur la commune de [Localité 5], de sorte que le lieu d’exécution de la prestation de service, chef de compétence optionnel ouvert par l’article 46 précité, désigne la même juridiction.
Le moyen subsidiaire de la société CIAMO, tiré de ce que le présent litige n’entrerait pas dans le champ d’application de la clause, est dès lors sans objet.
Par conséquent, l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SCI AH-MOUCK-[W] ne saurait être accueillie ; elle sera rejetée et le tribunal judiciaire de Saint-Pierre sera déclaré territorialement compétent pour connaître du litige.
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état, dans les conditions qui seront précisées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Considérant la nature du litige et l’état d’avancement de la procédure, il convient de réserver à ce stade les demandes portant sur l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SCI AH-MOUCK-[W] ;
DIT que le tribunal judiciaire de Saint-Pierre est territorialement compétent pour connaître du litige opposant la SARL Conseils ingénierie et assistance à maîtrise d’ouvrage à la SCI AH-MOUCK-[W] ;
N° RG 25/04115 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBIR2 – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – ordonnance du 24 Septembre 2026
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 8 octobre 2026 pour les conclusions au fond de la SCI AH-MOUCK-[W] ;
RÉSERVE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Magalie GRONDIN, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT