TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle nº 2026 006462

JUGEMENT DU 24/09/2026

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur : Représenté par Mme [C] [X], en vertu d’un pouvoir

LE SATURNIN (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Défendeur : Non comparant

En présence du ministère public. Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil et du 24/09/2026

PRESIDENT

: Philippe LOZIER

JUGES :

Valéran HIEL et Michel BERNARDIN Assisté lors des débats par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier.

Suivant exploit en date du 12/08/2026, l’URSSAF POITOU CHARENTES a assigné la SAS LE SATURNIN par-devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il apparaît que la partie défenderesse a été assignée à l’adresse [Adresse 3] à Saint-Saturnin (16290), adresse distincte de l’adresse du siège social figurant au Registre du Commerce et des Sociétés, à savoir [Adresse 2] à Saint-Saturnin (16290).

Attendu que l’article 648 du code de procédure civile dispose :

« Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : […] 4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. »

Le Ministère public requiert la nullité de l’assignation.

Attendu qu’il y a lieu de dire nulle l’assignation intervenue.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l’article 648 du code de procédure civile. Relève d’office la nullité de l’assignation.

Dit que les dépens, avancés par la partie demanderesse, seront à la charge du défendeur. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 68,14 € euros.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 24/09/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier.

Le Commis-Greffier

Le Président d’audience

Signé électroniquement par Charlyne Bachelet, Commis-Greffier.