TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2025F01503

SAS AQUITAINE METIER BATIMENT C/ SARL TGBC

DEMANDERESSE

SAS AQUITAINE METIER BATIMENT, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, membre de la SELARL SOL-GARNAUD

DEFENDERESSE

SARL TGBC, [Adresse 2]

répresentée par Maître Léon NGAKO-DJEUKAM, Avocat à la Cour, membre de la SELARL NGAKO-DJEUKAM,

ne comparaissant pas à l’audience,

L’affaire a été entendue en audience publique le 11 juin 2026 par :
* Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du Président titulaire, – Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Eric VAN
* Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge en l’empêchement de la Présidente de chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société AQUITAINE METIER BATIMENT SAS qui est spécialisée dans les travaux de revêtements de sol et murs entretenait un volant d’affaires avec la société TGBC SARL depuis plusieurs années. Cette relation s’est détériorée en raison du défaut de paiement par la société TGBC SARL de plusieurs factures concernant 3 chantiers ayant fait l’objet de contrat de sous traitance entre les parties et notamment :
* Pour le chantier de [Localité 1] selon devis du 15 mars 2023, une somme résiduelle de 20.541,00 € selon facture du 23 février 2024.
* Pour le chantier de [Localité 2] selon contrat du 30 mai 2025, un solde impayé de 6.999,17 € selon facture du 25 octobre 2023,
* Pour le chantier [Localité 3] selon contrat du 26 juin 2023, un solde impayé de 49.883,21 € selon facture du 4 mars 2024.

Par acte extrajudiciaire en date du 27 août 2025, la société AQUITAINE METIER BATIMENT SAS fait assigner la société TGBC SARL devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1241-6 du code civil, Vu les pièces produites,

Dire et juger recevable et bien fondé la société Aquitaine Métier Bâtiment en ses demandes,

En conséquence,

Condamner la société TGBC à verser à la société Aquitaine Métier Bâtiment la somme de 20.541,00 € au titre de l’inexécution contractuelle du chantier sis [Localité 1] avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 juin 2024,

Condamner la société TGBC à verser à la société Aquitaine Métier Bâtiment la somme de 6.999,17 € au titre de l’inexécution contractuelle du chantier sis [Localité 2],

Condamner la société TGBC à verser à la société Aquitaine Métier Bâtiment la somme de 49.883,21 € au titre de l’inexécution contractuelle du chantier sis [Localité 3],

Dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Aquitaine Métier Bâtiment les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts,

Condamner en conséquence la société TGBC au paiement d’une somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société TGBC aux entiers dépens.

La société TGBC SARL ne se présente pas, ni personne pour elle et n’a déposé aucune conclusion et pièce, ni aucun dossier de plaidoirie.

MOYENS DES PARTIES

La société TGBC SARL n’a jamais cru bon de répondre aux sollicitations amiables de la société AQUITAINE METIER BATIMENT SAS pour résoudre leur différend alors que les contrats ont été totalement exécutés et la société TGBC SARL n’a jamais manifesté les raisons pour lesquels elle s’abstenait du paiement des soldes des chantiers de sous traitance contractualisés.

SUR CE,

La société AQUITAINE METIER BATIMENT SAS verse au débat l’intégralité des contrats de sous traitance des 3 chantiers contractualisés, les factures en souffrance et les différentes relances écrites et sommations de payer adressées à la société TGBC SARL.

Le tribunal condamnera la société TGBC SARL à payer à la société AQUITAINE METIER BATIMENT SAS les sommes de :
* 20.541,00 € pour le chantier de [Localité 1], outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 juin 2024,

6.999,17 € pour le chantier de [Localité 2],

49.883,21 € pour le chantier de [Localité 3].

La société AQUITAINE METIER BATIMENT SAS demande à être indemnisée de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal dira qu’il serait inéquitable de laisser à la société AQUITAINE METIER BATIMENT SAS les frais irrépétibles engagés dans cette affaire, fera droit à sa demande et condamnera la société TGBC SARL à payer à la société AQUITAINE METIER BATIMENT SAS la somme de 5.000,00 €.

Succombant à l’instance, la société TGBC SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société TGBC SARL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société TGBC SARL à payer à la société AQUITAINE METIER BATIMENT SAS les sommes de :
* 20.541,00 € (VINGT MILLE CINQ CENT QUARANTE ET UN EUROS) pour le chantier de [Localité 1], outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 juin 2024,
* 6.999,17 € (SIX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS DIX SEPT CENTIMES) pour le chantier de [Localité 2],
* 49.883,21 € (QUARANTE NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS VINGT ET UN CENTIMES) pour le chantier de [Localité 3],

Condamne la société TGBC SARL à payer à la société AQUITAINE METIER BATIMENT SAS la somme de 5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société TGBC SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.