CIV. 1

MC220

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 30 septembre 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 567 F-D

Pourvoi n° B 25-18.639

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026

M. [R] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-18.639 contre l’arrêt rendu le 9 mai 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l’opposant à Mme [V] [M], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [E], et l’avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Caullireau-Forel, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2025), Mme [M] a assigné son époux M. [E] en divorce pour faute à ses torts exclusifs.
Celui-ci a formé reconventionnellement une demande identique à l’encontre de son épouse et sollicité une prestation compensatoire.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

3. M. [E] fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que le juge doit apprécier cette disparité en tenant compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, quelle qu’en soit la provenance ; qu’en retenant, pour considérer que l’époux ne rapportait pas la preuve d’une disparité conséquente dans les conditions de vie actuelles et futures des époux en sa défaveur, l’origine du patrimoine immobilier de l’épouse provenant d’un double héritage », la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

4. Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

5. Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M. [E], l’arrêt, après avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, retient qu’eu égard à l’origine du patrimoine immobilier de Mme [M] provenant d’un double héritage, l’existence d’une disparité dans les conditions de vie actuelles et futures des époux en défaveur de M. [E] n’est pas établie.

6. En statuant ainsi, alors que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

7. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande de prestation compensatoire de M. [E] n’emporte pas celle des chefs du dispositif relatifs aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de prestation compensatoire de M. [E], l’arrêt rendu le 9 mai 2025, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [M] à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.