Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2026, RG n° 25-86.723
N° F 25-86.723 F
N° 51064
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
MM. [O], [V], [F] [R] et M. [N] [Y], Mmes [W] [P], épouse [R], [C] [A], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-13, en date du 11 septembre 2025, qui, pour escroqueries en bande organisée, a condamné le premier à un an d’emprisonnement, le deuxième et le troisième à un an d’emprisonnement et des confiscations, a statué sur les demandes de restitution formées par les quatrième, cinquième et sixième et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [O], [V], [F] [R], M. [N] [Y], Mmes [W] [P], épouse [R], [C] [A], les observations de SELAS Froger & Zajdela, avocat de l’État français, le département des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. [O], [V], [F] [R] et M. [N] [Y], Mmes [W] [P], épouse [R], [C] [A] devront payer à l’état français, le département des finances publiques de la Seine-[Localité 1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.