COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/361

Rôle N° RG 19/18389 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHWL

Société [Z]

C/

[N] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL STEMMER-BRICE-[Localité 1]

Me Henri-Charles LAMBERT

Décision déférée à la Cour :

Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 25 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01326.

APPELANTE

SCI [Z] dont le siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Me Marianne FOUR de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMÉ

Monsieur [N] [D]

né le 27 Décembre 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christian-Michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile,Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par ordonnance du 10 octobre 2017 le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice, a notamment, condamné la SCI [Z], exploitant de l’hôtel [Adresse 3], à supprimer un câble électrique au-dessus de la parcelle cadastrée BL [Cadastre 1] et une canalisation d’assainissement sur une parcelle cadastrée BL163 appartenant à M. [N] [D], ces parcelles étant toutes deux situées à la Brigue. La condamnation de la Sci Porandelle était assortie d’une astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision et pendant une durée maximale de 4 mois.

Par jugement du 25 avril 2019, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nice a  :

-liquidé l’astreinte fixée par le juge des référés à hauteur de 6 000 euros pour la période courant entre le 20 novembre 2017 et le 20 mars 2018,

-condamné la SCI [Z] à verser à M. [D] une somme de 6 000 euros en conséquence,

-ordonné une astreinte définitive d’un montant de 50 euros par jour de retard pendant une période de 3 mois à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement,

-condamné la SCI [Z] à verser à M. [D] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné la SCI [Z] aux dépens de l’instance en ce compris les frais de constats d’huissier de justice.

Par déclaration au greffe du 6 mai 2019, la SCI [Z] a interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/7550 et par avis de fixation du 14 juin 2019 il a été indiqué que l’affaire serait appelée à l’audience du conseiller rapporteur du 20 mai 2020 la clôture intervenant le 14 avril 2020.

Par ordonnance du 2 août 2019 le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Sur déféré à la cour cette décision a été infirmée par arrêt du 21 novembre 2019.

L’affaire a été ré-enrôlée sous le numéro de RG 19/18389.

La Sci [Z] a conclu au fond le 15 juillet 2019 et M.[D] le 4 août 2019 formant appel incident.

M.[D] a alors saisi le premier président d’un incident de radiation sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile pour défaut d’exécution et par ordonnance du 16 juin 2020 il a été débouté de sa demande.

Par requête du 26 juin 2020 en déféré-nullité formé contre cette ordonnance il a saisi la cour d’appel et par arrêt du 19 novembre 2020 la cour a rejeté sa requête.

Cet arrêt a fait ensuite l’objet d’une demande d’inscription de faux mettant en cause les magistrats de la chambre 1-9 de la cour, et cette demande d’inscription de faux inscrite au rôle sous le numéro de RG 20/12015.

De même le dossier enrôlé sous le numéro de RG 19/18389 a fait l’objet d’un changement de chambre.

Par arrêt du 11 janvier 2022 la chambre 1-1 de la cour a rejeté la demande d’inscription de faux et a dit que l’arrêt était entaché d’une erreur matérielle, et a ordonné le rabat de l’arrêt du 19 novembre 2020. Il a par ailleurs, renvoyé l’affaire pour être à nouveau plaidé à l’audience du 16 mai 2022.

Par arrêt du 28 juin 2022, la cour a ordonné le renvoi de l’affaire d’inscription de faux à l’audience du 21 novembre 2022 de la chambre 1-1 pour qu’il soit statué sur le déféré nullité de l’ordonnance du 16 juin 2019 et par arrêt du 10 janvier 2023 la chambre 1-1 de la cour a dit notamment, n’y avoir lieu de prononcer l’irrecevabilité des conclusions de la Sci La [Z], déclaré irrecevable le déféré, et y ajoutant a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la Sci la [Z]. Cet arrêt a fait l’objet d’une requête en rectification d’erreur matérielle par arrêt du 7 février 2023.

Par conclusions (nommées conclusions de ré-enrôlement) notifiées par la voie électronique le 5 février 2025 la SCI [Z] a demandé à la cour de réinscrire l’affaire au rôle, de fixer l’audience de plaidoirie utile, d’infirmer le jugement déféré et de condamner M. [D] à lui payer la somme de 10 000 euros pour résistance abusive outre la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par nouvelles conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 12 février 2025, M. [N] [D] a demandé à la juridiction présidentielle de constater l’instance périmée et de condamner la SCI [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros.

Par ordonnance contradictoirement du 24 juin 2025, le président de la chambre 1-1 a débouté M. [D] de ses demandes, dit que les dépens de l’incident et les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile suivront le sort de l’instance au fond et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 16 décembre 2025 à 14h00.

Par requête déposée au greffe le 25 juin 2025, M. [D] a formé un déféré de cette décision.

Par ordonnance du 28 avril 2026, la cour, écartant les conclusions notifiées par la SCI [Z] le 9 février 2026, a annulé l’ordonnance déférée motifs pris que la déclaration d’appel étant antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions du décret du 29 décembre 2023 le président de chambre ne disposait pas du pouvoir de statuer sur la demande de péremption de l’instance, dit que les dépens de l’incident et du déféré suivront le sort de l’instance au fond et dit n’y avoir lieu à application des dispositions du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 22 juin 2026 et la procédure a été clôturée par ordonnance en date du 27 mai 2026.

Parallèlement, par acte du 25 mars 2023, M. [D] a assigné la SCI [Z] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir ordonner la liquidation de l’astreinte définitivement prononcée par le jugement du 15 avril 2019 et de voir la SCI [Z] condamnée à lui payer en conséquence la somme de 4 550 euros, outre le paiement d’une nouvelle astreinte définitive d’un montant de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement et ce, pour une période de 6 mois, outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 12 mai 2025 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a notamment fait droit à la demande de liquidation de l’astreinte et condamné la SCI [Z] à payer à M. [D] à ce titre la somme de 4 550 euros. Il a également fait droit à la demande d’astreinte définitive qu’il a cependant limitée à la somme de 100 par jour pendant un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la signification du jugement.

L’appel formé contre cette décision a été déclaré irrecevable comme tardif.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2026, la SCI [Z] demande à la cour de :

– réinscrire le présent appel au rôle,

– fixer l’instance à la prochaine audience de plaidoirie utile,

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– débouter M. [D] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [D] à lui verser la somme de 10 000 euros pour résistance abusive,

– condamner M. [D] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions transmises le 19 mai 2026, M. [D] demande à la cour de :

– juger l’instance d’appel périmée,

A titre subsidiaire,

– juger que les prétentions d’appel de la SCI [Z] se heurtent à l’autorité de la chose jugée,

– confirmer le jugement dont appel, sauf à porter la liquidation de l’astreinte ordonnée le 10 octobre 2017 entre le 20 novembre 2017 et le 20 mars 2018 à la somme de 30 000 euros,

– condamner en conséquence la SCI [Z] à lui payer la somme de 30 000 euros de ce chef,

– fixer à la charge de la SCI [Z] une astreinte définitivement de 500 euros par jour de retard courant de la notification de l’arrêt à intervenir pour l’exécution de l’ordonnance de référé du 10 octobre 2017,

– condamner la SCI [Z] à lui payer la somme de 12 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du constat du 1er décembre 2017.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1-Sur la péremption d’instance

1.1 Moyens des parties

La SCI [Z] soutient que le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans quatre arrêts du 7 mars 2024 s’applique pleinement au cas d’espèce et que la péremption de l’instance n’est pas acquise dès lors qu’il a signifié ses premières conclusions dans le délai de l’ancien article 905-2 du code de procédure civile et dans l’attente de la fixation de l’affaire à plaider, ayant ainsi accompli l’ensemble des diligences lui incombant.

M. [D] fait valoir en réponse que la jurisprudence évoquée par l’appelante ne vise que les procédures relevant de la compétence du conseiller de la mise en état et n’est pas applicable à la présente instance soumise à la procédure à bref délai dans laquelle les parties conservent seules la responsabilité des diligences à accomplir pour faire avancer l’affaire; en conséquence, à supposer que la requête en rectification d’erreur matérielle du 13 janvier 2023 revête un caractère interruptif et en l’absence de toute autre diligence accomplie par la SCI [Z] à compter de cette date, la péremption était acquise, au plus tard, le 13 janvier 2025.

1.2 Réponse de la cour

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans.

Si, dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d’appel, le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée, tel n’est pas le cas lorsqu’en application de l’article 905 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023 applicable à la procédure, l’affaire est fixée à bref délai, les parties étant invitées à la mettre en état pour qu’elle soit jugée.

Pour contester la demande formée par M.[D] tendant à voir constater la péremption de l’instance la SCI [Z] soutient que le point de départ du délai de péremption de deux ans ne saurait être fixé au jour de la déclaration d’appel, que le cours du délai est suspendu, en l’absence de possibilité pour elle d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date à laquelle elle a déposé ses conclusions de l’article 905-2.

Dans un arrêt de la 2ème civile (Civ 2. 2 décembre 2021 n° 20-18.122) la Cour de cassation a jugé que l’avis de fixation adressé à l’appelant, ayant alors seul constitué avocat, l’informant des jours et heures auxquelles l’affaire sera appelée en application de l’article 905 du code de procédure civile, invitait les parties à accomplir des diligences de nature à faire progresser l’instance, le délai de péremption n’étant pas suspendu.

Il s’en déduirait que le cours du délai de péremption de l’instance n’a pas été suspendu par l’avis de fixation adressé aux parties le 14 juin 2019, ni par l’ordonnance d’incident déboutant M.[D] de sa demande de radiation , ni enfin par le recours nullité formé sur cette ordonnance.

En revanche, il est constant que depuis les arrêts de la 2ème chambre civile du 7 mars 2024, le délai de péremption est suspendu lorsqu’à compter de la fixation de l’affaire à une audience, même avant l’ordonnance de clôture, les parties n’ont plus la possibilité d’accélérer le déroulement de l’instance.

Il n’est pas contesté que le chambre 1-1 se voyant saisie après changement de chambre de l’affaire au fond, a dû traiter la demande d’inscription de faux mettant en cause les magistrats de la chambre 1-9 de la cour formée par M.[D], affaire également attribuée à la chambre 1-1 avant de pouvoir fixer à nouveau l’affaire au fond.

Ainsi ayant accompli sa charge procédurale en concluant au fond dans le délai de l’ancien article 905 dans la cadre de la procédure principale, la SCI [Z] s’est trouvée confrontée à la demande d’inscription de faux mettant en cause les magistrats de la chambre 1-9, laquelle a eu pour conséquence de retarder la nouvelle fixation de l’audience de plaidoiries de l’affaire au fond et donc de bloquer les possibilités pour elle de faire progresser l’instance, cette procédure d’inscription de faux devant être traité au préalable ; qu’elle n’a ainsi, pas été en capacité de pouvoir faire progresser l’instance au fond avant que la décision de la chambre 1-1 soit rendue sur cette demande soit le 10 janvier 2023, arrêt rectifié matériellement le 7 février 2023.

En l’absence de toute possibilité pour l’appelante qui avait conclu au fond dans les délais d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, avant que la décision soit rendue le 10 janvier 2023, la SCI [Z] disposait d’un nouveau délai de deux ans en l’absence de nouvel avis de fixation délivré par la chambre à laquelle l’affaire était attribuée, pour demander la fixation de son affaire au fond, diligence de nature à faire progresser l’affaire.

Or c’est par conclusions (nommées conclusions de ré-enrôlement) du5 février 2025 qu’elle a demandé à la cour de réinscrire l’affaire au rôle et de fixer l’audience de plaidoirie utile, de sorte qu’il s’est écoulé plus de deux ans et que l’affaire est effectivement périmée. Il ne saurait en effet, être retenu la date du 7 février 2023, date de l’arrêt rectificatif de l’arrêt du 10 janvier 2023 comme constituant une diligence interruptive en ce qu’elle ne révèle aucune impulsion processuelle.

La cour constatera ainsi la péremption de l’instance d’appel.

2-Sur les autres demandes

Au regard de ce qui vient d’être jugé, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la Sci [Z] sera rejetée.

Partie perdante, la SCI [Z] supportera la charge des dépens de l’appel et de l’incident du 12 février 2025.

Il n’y a pas lieu de faire droit à une quelconque demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour des raisons d’équité.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate la péremption de l’instance d’appel ;

Déboute la SCI [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la SCI [Z] à supporter la charge des dépens de l’appel et de l’incident du 12 février 2025 ;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente.