Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-3, 29 septembre 2026, n° de RG 22/00658

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’instance

Résumé

Deux sociétés, appelantes, étaient opposées à un organisme représentant le comité social et économique d’une société, intimé.

Au cours de l’instance d’appel, le magistrat de la mise en état avait enjoint aux parties de transmettre des observations après la communication de certains éléments. Aucune suite n’a été donnée à cette injonction dans le délai imparti.

La juridiction a donc prononcé la radiation de l’instance pour absence de diligences et sa suppression du rang des affaires en cours. Elle a précisé que l’affaire ne pourrait être rétablie qu’après justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’instance

Textes cités

Article 381 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-3, 29 septembre 2026, RG n° 22/00658

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-3

N° RG 22/00658 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIV7X

Ordonnance n° 2026/M205

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,

Vu l’instance opposant :

S.A.S. LES MANDATAIRES

Représentant : Me Denis DIOQUE de la SELAS FIDAIX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. DECOUVRIR LE MONDE

Représentant : Me Denis DIOQUE de la SELAS FIDAIX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

Organisme CSE DE LA SOCIÉTÉ ARCELOR MITTAL

Représentant : Me Laurence CHAZE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant de transmettre des observations, suite aux éléments communiqués par Me DIOQUE ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 29 septembre 2026

copie adressée aux parties le : 29 septembre 2026

Le greffier

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