N° RG 24/02924 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MLP6

N° Minute :

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section B

ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 21/04552) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 16 novembre 2023, suivant déclaration d’appel du 29 juillet 2024

APPELANTE :

Mme [C] [Z] [Q] épouse [A]

née le 18 avril 1984 à [Localité 2] (38)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et plaidant par Me Farida KHEDDAR, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C38185-2024-004604 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE :

S.A. GMF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Clara FASQUELLE, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 mai 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et Me Farida Kheddar en sa plaidoirie, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat en date du 8 octobre 2003, la SA Société dauphinoise pour l’habitat (SDH) a donné en location à Mme [C] [Z] [Q] épouse [A] et M. [D] [A] un logement (n° 0488 Tour 5) situé [Adresse 3] à [Localité 5] (Isère).

L’appartement est assuré auprès de la SA GMF assurances depuis le 30 janvier 2017.

Sont survenus un premier dégât des eaux le 29 décembre 2017 puis un second en date du 1er mars 2018, suite à la rupture de la canalisation d’eaux usées. Mme [A] s’est également plainte d’infiltrations et de moisissures.

Des travaux de réparation de la gaine ont été réalisés à la demande de la SA SDH et la SA GMF assurances a versé des indemnités à Mme [A].

Par assignations du 25 juin 2019, Mme [C] [A] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’expertise.

Par ordonnance de référé en date du 11 septembre 2019, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à Mme [R] [H]. L’expert a rendu son rapport le 29 juillet 2020.

Par assignation du 2 septembre 2021, Mme [C] [A] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par assignation en date du 27 juin 2022, la SA SDH a appelé en cause la SA GMF assurances et son assureur, la société HDI GLOBAL SE.

Par jugement en date du 16 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– déclaré recevables les demandes de Mme [C] [A] ;

– débouté Mme [C] [A] de sa demande de paiement de la somme de 9 396 euros au titre de son préjudice matériel fondée sur les articles 1719 et 1720 du code civil ;

– débouté Mme [C] [A] de sa demande de paiement de la somme de 4 857,70 euros au titre de son préjudice de jouissance fondée sur les articles 1719 et 1720 du code civil ;

– débouté Mme [C] [A] de sa demande de paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais de relogement nécessaires pendant la durée des travaux fondée sur les articles 1719 et 1720 du code civil ;

– condamné Mme [C] [A] au paiement de la somme de 300 euros chacune à la SA SDH, la société GMF et la société HDI GLOBAL SE ;

– rejeté pour le surplus les demandes des parties ;

– rappelé que la décision est exécutoire par provision ;

– condamné Mme [C] [A] aux dépens.

Par jugement du 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a complété le dispositif du jugement du 16 novembre 2023 et :

– condamné la société GMF assurances à régler à Mme [A] la somme complémentaire de 2 503 euros au titre du contrat d’assurance habitation ;

– débouté Mme [A] de ses demandes d’indemnisation par son assurance au titre de l’indemnité de relogement et de son préjudice de jouissance ;

– débouté la société GMF assurances de sa demande de voir la Société dauphinoise pour l’habitat la relever et garantir de ses condamnations ;

– dit que le dispositif du jugement rendu le 16 novembre 2023 sera modifié comme suit s’agissant de l’article 700 du code de procédure civile :

« Condamne Madame [A] au paiement de la somme de 300 euros chacune à la SDH et la société HDI GLOBAL SE ;

Condamne la compagnie GMF assurances à verser à Mme [A] la somme de 1 000 euros ;

Maintient pour le surplus les dispositions du jugement rendu le 16 novembre 2023 ».

Par déclaration d’appel en date du 29 juillet 2024, Mme [A] a interjeté appel du jugement du 16 novembre 2023 en toutes ses dispositions.

Par déclaration d’appel en date du 29 juillet 2024, Mme [A] a interjeté appel du jugement du 30 mai 2024.

Par ordonnance du 2 septembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a constaté le désistement partiel de Mme [A] à l’encontre de la SA SDH et constaté que l’instance était poursuivie à l’encontre de la société GMF.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, Mme [A] demande à la cour de :

– la dire et juger recevable et bien fondée en son appel ;

– lui donner acte de son désistement d’appel partiel, la concluante limitant son appel du jugement du 16 novembre 2023, complété par le jugement du 30 mai 2024, aux chefs des jugements critiqués relatifs à la garantie de la compagnie d’assurance GMF et au montant des condamnations prononcées à l’encontre de la compagnie GMF ;

– réformer le jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection le 16 novembre 2023, complété par jugement en omission de statuer du 30 mai 2024, en ce que les deux jugements ont limité sa demande d’indemnisation présentée contre la société GMF à la somme complémentaire de 2 503 euros, et rejeté ses demandes au titre du préjudice de jouissance et de l’indemnité de relogement ;

– dire et juger que la compagnie GMF lui doit sa garantie au titre du contrat d’assurances n° 97.P 10046.65 B ;

– dire et juger que la compagnie GMF assurances doit l’indemniser de toutes les conséquences du sinistre dégât des eaux sur la base du rapport d’expertise judiciaire ;

– en conséquence, homologuer le rapport d’expertise judiciaire ;

– condamner la compagnie GMF à lui payer les sommes suivantes :

la somme de 9 396 euros au titre du préjudice matériel (travaux de réfection) selon le chiffrage retenu par l’expert judiciaire ;

la somme de 4 857,70 euros au titre du préjudice de jouissance, somme arrêtée au 10 février 2021 date de la mise en demeure, à parfaire ;

une somme de 3 000 euros au titre des frais nécessaires pour assurer le relogement de la famille pendant les travaux (moyenne entre les montants retenus par l’expert : 2 100 /3 700 euros) ;

– condamner la compagnie GMF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

– condamner la même aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, la SA GMF demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 16 novembre 2023 et complété par le jugement en omission de statuer rendu le 30 mai 2024 en toutes ses dispositions ;

– y ajoutant, débouter Mme [A] en toutes ses fins, demandes et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre ;

– débouter la Société dauphinoise pour l’habitat en toutes ses fins, demandes et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre ;

– rejeter toutes prétentions contraires ;

– condamner Mme [A] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’étendue de la saisine de la cour

Le désistement partiel de Mme [A] à l’égard de la SA SDH ayant été constaté par le conseiller chargé de la mise en état, la cour n’a pas à statuer sur cet incident et n’est pas saisie des conclusions déposées par la SA SDH antérieurement.

2. Sur la demande en garantie de Mme [A]

Moyens des parties

Mme [A] fait valoir que la garantie au titre du contrat d’assurance est acquise mais que l’assureur ne l’a indemnisée que partiellement. Elle estime que son assureur doit l’indemniser de toutes les conséquences du sinistre, à charge pour lui d’exercer son recours contre la SDH. Elle se prévaut du chiffrage de ses préjudices tel que retenu par l’expert judiciaire et conteste l’appréciation de la juridiction de première instance.

La SA GMF réplique que Mme [A] ne peut se contenter de réclamer le montant des travaux évalués à dire d’expert sans produire des devis et factures corroborant ce montant. Elle estime que le préjudice de jouissance est à mettre en corrélation avec les frais de relogement et que le contrat ne mentionne aucune prise en charge du préjudice de jouissance. S’agissant des frais de relogement, elle considère qu’à les supposer pris en charge, cela ne peut se faire que sur présentation de justificatifs.

Réponse de la cour

Selon l’article 1134 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les conditions générales du contrat prévoient dans un article portant sur le dégât des eaux et gel (page 31) :

’Nous garantissons les dommages matériels causés par l’eau aux biens assurés, provoqués par :

– des fuites, ruptures et débordements :

des canalisations d’eau non enterrées, c’est à dire situées à l’intérieur des murs et fondations des bâtiments assurées et ne nécessitant pas de travaux de terrassement,

des installations de chauffage central,

des appareils à effet d’eau, tels que chauffe-eau, machine à laver,

– la rupture ou l’engorgement des chéneaux et gouttières,

– des infiltrations :

au travers des toitures c’est à dire de tout élément ayant fonction de couverture et leurs accessoires (exemple : souche de cheminée, solin) ;

par les joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages,

– des débordements, ruptures et renversements de récipients, y compris le bris accidentel des aquariums.’

Il est précisé dans un titre ’frais et pertes assurés’ que sont compris les frais de relogement (page 33) qui sont définis comme suit (page 15) :

’du fait de l’impossibilité d’utiliser les bâtiments assurés, à la suite d’un sinistre garanti :

– si l’assuré est locataire ou colocataire, c’est la différence entre le coût du loyer de relogement et celui du loyer payé avant sinistre, pour un logement présentant des caractéristiques similaires au logement sinistré ;

– si l’assuré est propriétaire ou copropriétaire occupant, c’est le loyer payé pour se reloger dans la limiter de la valeur locative à dire d’expert du bâtiment sinistré.’

Sont exclus de la garantie notamment (page 33) ’les dommages qui ont pour origine l’humidité, la porosité, la condensation, les phénomènes de capillarité.

L’expert judiciaire a constaté les désordres suivants (page ) :

’des dégradations suite au sinistre de la gaine technique GTI : comme le décollement des revêtements muraux, la présence de moisissures sèches et la suppression des plinthes ;

des dégradations suite aux investigations : comme le meuble de cuisine ou l’habillage de la baignoire de la salle de bain ;

des dégradations engendrées par une forte condensation : les cloques en plafond des pièces d’eau, les diverses cloques et coulures sur le revêtement mural de la cuisine (qui s’ajoutent au sinistre dû aux dégradations de la rupture de canalisation de la gaine technique GTI)’.

Il précise que Mme [A] a subi les préjudices suivants consécutivement au sinistre :

’- préjudice matériel (lave-vaisselle et frigo) ne pouvant être infirmé ou affirmé car non constaté lors de l’expertise ;

– préjudice de jouissance : 4 857 euros ;

– préjudice à venir pendant les futurs travaux du logement : entre 2 100 euros et 3 700 euros pour 21 nuits pour 4 personnes’.

Il estime le montant des travaux à la somme de 9 396 euros TTC et indique que la famille ne pourra pas rester sur les lieux pendant leur réalisation.

Par suite, il résulte du rapport d’expertise que sont seuls imputables au dégât des eaux le décollement des revêtements muraux, la présence de moisissures sèches et la suppression des plinthes ainsi que les dégradations consécutives aux investigations. Les dégradations trouvant leur origine dans une forte condensation sont au contraire sans lien avec le sinistre déclaré et exclus de la garantie.

S’agissant du préjudice matériel subi par Mme [A], en regard de ce qui précède, c’est à juste titre que la juridiction de première instance l’a limité à la somme de 6 000 euros en se fondant sur l’évaluation de la totalité des travaux de reprise par l’expert à la somme de 9 396 euros et a condamné la SA GMF assurances à payer à Mme [A] la somme complémentaire de 2 503 euros.

En ce qui concerne les frais de relogement, en application du contrat, Mme [A], en sa qualité de locataire, doit justifier d’une différence de loyer entre celui payé avant le sinistre et celui engagé du fait de l’impossibilité d’habiter le logement loué pour un logement similaire.

S’il est certain au vu de l’ampleur des travaux et de l’avis de l’expert que la famille a dû ou devra quitter les lieux pendant la réalisation des travaux, Mme [A] ne justifie pas avoir exposé des frais ou être susceptible de subir une différence de coût de logement pendant la réalisation des travaux.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré par substitution de motifs de ce chef.

Le préjudice de jouissance n’entre pas dans les préjudices garantis contractuellement. Il convient donc de confirmer le jugement déféré de ce chef également.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SA GMF assurances.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

Condamne Mme [C] [Z] [Q] épouse [A] aux dépens de l’instance d’appel ;

Dit qu’ils seront recouvrés en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, et par la greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente de section