N° RG 25/01051 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MUD4

C3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section A

ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 22/04324)

rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 11 mars 2025

suivant déclaration d’appel du 19 mars 2025

APPELANT :

M. [M] [K]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES :

M. [M] [G]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [U] [J] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Me Jean ROBICHON de la SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean – Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 9 juin 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement d’adjudication du 30 juin 2015 rendu par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Grenoble, M. [M] [K] est devenu propriétaire d`un ensemble immobilier sis à [Adresse 3] Monestier-du-Percy (38930)[Adresse 4] sur la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 1], et composé d’une maison d’habitation comprenant des bureaux et une écurie, un terrain et une maison en cours d’édification pour un prix de 65.200 euros. Selon cette même décision, il s’engageait à conserver l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans.

Suivant attestation notariée du 27 juillet 2017, M. [H] [B] et Mme [Y] [G] épouse [B], les anciens propriétaires, ou toute société qu’ils décideraient de se substituer, ont proposé à M. [K] d’acquérir de nouveau le bien pour un prix de 74.000 euros.

Suivant attestation notariée du 12 juin 2018, la SCI [Q] (dont les associés étaient à cette date Mme [Y] [G] épouse [B] et Mme [Z] [B], s’ur de M. [H] [B]) a proposé à M. [K] d’acquérir le bien pour un prix de 75.000 euros.

Le 28 février 2019, M. [D]’ a fait signifier aux époux [B], anciens propriétaires, le jugement d’adjudication du 30 juin 2015 et un commandement de quitter les lieux pour le 28 avril 2019.

Par jugement du 17 septembre 2019, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Grenoble s’est notamment déclaré incompétent pour connaître des demandes visant à voir reconnaître l’existence d’un bail verbal au profit des époux [B] et de condamnation d’une indemnité d’occupation à l’encontre de ces derniers.

Par ordonnance de référé du 20 novembre 2019, le premier président de la cour d’appel de Grenoble a notamment :

-déclaré irrecevable la demande des époux [B] tendant à faire ordonner le sursis à l’exécution du jugement d’adjudication du 30 juin 2015, -déclaré recevable mais non fondée la demande des époux [B] tendant à faire ordonner le sursis à l’exécution du jugement rendu par le juge de l’exécution de [Localité 1] du 17 septembre 2019.

Par jugement du 18 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :

-dit que les époux [B] ne bénéficiaient pas d’un bail verbal concernant le bis sis à [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 5] sur la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 1] et appartenant à M. [D]’, -dit que les époux [B] sont occupants sans droit ni titre des lieux [Adresse 6], depuis le 1er juillet 2015, -renvoyé s’agissant de l’expulsion à la mise à exécution du jugement d’adjudication, -dit en revanche qu’il est démontré un accord pour une occupation à titre gratuit du bien du 1er juillet 2015 au 28 avril 2019.

Suivant procès-verbal d’expulsion du 21 septembre 2021, l’huissier mandaté a procédé à l’expulsion des lieux litigieux de Mme [Y] [G] épouse [B] et de sa mère, Mme [U] [J] épouse [G].

Suivant jugement du 27 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :

-débouté la SCI [Q] de l’intégralité de ses demandes fondées sur la constatation d’une vente parfaite entre les parties portant sur une maison d’habitation avec une partie au rez-de-chaussée à usage de bureau, d’écurie, d’un terrain et d’une maison en cours d’édi’cation sur la commune de Monestier du Percy (38), [Adresse 7], -condamné la SCI [Q] à payer à M. [K] la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la procédure abusive.

Suite à leur réintégration dans les lieux, l’huissier mandaté, par procès-verbal du 20 octobre 2021, a procédé à l’expulsion de Mme [Y] [G] épouse [B] et de ses parents, M. [M] [G] et Mme [U] [J] épouse [G] (les époux [G]).

Par jugement du 18 janvier 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment débouté les époux [B] et les époux [G] de leurs demandes d’annulation du procès-verbal d’expulsion et de la procédure d’expulsion, ainsi que des demandes de réintégration et d’indemnisation.

Par ordonnance du 25 août 2022 du président du tribunal judiciaire de Grenoble, les époux [G] ont été autorisés à assigner M. [D]’ à jour fixe pour l’audience du 26 septembre 2022 et ils ont fait délivrer l’assignation à jour fixe le 30 août 2022 .

Selon jugement du 1er décembre 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

-déclaré recevable la demande des époux [G], -condamné M. [K] à payer aux époux [G] la somme de 40.000euros en réparation de leur préjudice moral, -ordonné, avant dire droit, une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des parties confiée à M. [R], avec mission principale de décrire l’état de la maison auparavant occupée par les époux [G] et d’évaluer le coût des matériaux de construction et d’aménagement et les heures et le coût de main d’oeuvre rendu nécessaire à l’édification de la maison et des aménagement tant intérieurs qu’extérieurs engagés par les époux [G], par recours à des prestations extérieures ou par leur propre industrie, selon le cours actuel des matériaux et de la main d »uvre, outre éventuellement par les justificatifs fournis par les parties, -ordonné l’exécution provisoire de la décision, -réservé les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

En exécution de ce jugement, les époux [G] ont procédé à deux saisies-attribution sur les comptes de M. [K], la première pour un montant de 17.675,71 euros et la seconde pour un montant de 1.947,05 euros et 22.443,20 euros.

Par ordonnance du premier président de la cour d’appel du 12 juillet 2023, M. [K] a été débouté de sa demande visant à faire consigner la somme de 40.000 euros , la juridiction considérant qu’in ’ne il serait débiteur d’une somme beaucoup plus élevée.

Par jugement du 3 octobre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grenoble de Grenoble,a déclaré irrecevable la demande de M. [K] visant à ce que la somme de 40.000 euros soit séquestrée.

Par arrêt du 14 novembre 2023, la cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement précité du 1er décembre 2022 sauf à réduire le montant des dommages et intérêts pour préjudice moral à la somme de 2.000 euros.

M. [K] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 29 décembre 2023.

Par ordonnance juridictionnelle du 8 octobre 2024, le juge de la mise en état a :

-dit irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, de capacité et d’intérêt des époux [G] soulevée par M. [K] en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er décembre 2022 et à l’arrêt du 14 novembre 2023 de la cour d’appel de Grenoble, -dit irrecevable l’option de M. [K] de rembourser aux époux [G] le montant dont le fonds a augmenté de valeur, pour avoir antérieurement et au cours de l’instance, opté pour un remboursement du coût des matériaux et de la main d’oeuvre, -dit irrecevable comme prescrite la demande de M. [K] en paiement d’une indemnité d’occupation pour la période de 2017 au 17 avril 2019, -dit recevable la demande de M. [K] en paiement d’une indemnité d’occupation pour la période du 18 avril 2019 au 18 avril 2021, date de l’expulsion des époux [G], -condamné M. [K] aux dépens de l’incident, -ordonné l’exécution provisoire de la décision, -renvoyé l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 28 novembre 2024, le renvoi valant avis avant ordonnance de clôture et ultimes conclusions des parties au fond.

Le 15 octobre 2024, M. [K] a interjeté appel de cette ordonnance juridictionnelle.

Par la suite, les époux [G] ont saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble d’un incident tendant à obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation du coût de la construction de leur ouvrage, une provision ad litem, et voir prononcer un sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Grenoble saisie de l’ordonnance du 8 octobre 2024.

Par ordonnance juridictionnelle contradictoire du 11 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal précité a :

-condamné M. [K] à verser aux époux [G] la somme de provisionnelle de 350.000 euros à valoir sur le remboursement du coût des matériaux et de la main d »uvre ayant conduit à la construction de la maison, -condamné M. [K] à verser aux époux [G] une provision ad litem de 10.000€, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Grenoble saisie de l’appel de l’ordonnance du 8 octobre 2024, -dit que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond.

Le juge de la mise en état a retenu en substance que :

-l’obligation de paiement de M. [K] à l’égard des époux [G] n’est pas sérieusement contestable, -le montant de la provision demandée par les époux [G] se rapproche d’une demande de liquidation de la totalité du préjudice qui serait de nature à priver le juge du fond de son pouvoir d’analyse et de décision, -en raison du pourvoi en cassation de M. [K] les époux [G] devront à nouveau exposer des frais de procédure.

Par déclaration déposée le 19 mars 2025, M. [K] a relevé appel de cette dernière ordonnance juridictionnelle.

L’affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l’article 906 du code de procédure civile.

Par ordonnance juridictionnelle du 20 janvier 2026, le président de chambre, statuant sur la demande de radiation des époux [G],  :

-a dit qu’il ne relève pas de son pouvoir juridictionnel de statuer sur une demande de radiation présentée sur le fondement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, -s’est dit non saisi des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile présentées par conclusions adressées au conseiller de la mise en état ou à la cour, -a condamné M. et Mme [G] aux dépens de l’incident.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 septembre 2025 sur le fondement des articles 246, 700 et 789 du code de procédure civile, et des articles 550 et suivants et 555 et suivants du code civil, M. [K] demande à la cour de :

– juger son appel contre l’ordonnance du 11 mars 2025 recevable et bien fondé,

par conséquent,

-infirmer l’ordonnance du 11 mars 2025 en ce que le juge de la mise en état l’a :

condamné à verser aux époux [G] la somme de provisionnelle de 350.000 euros à valoir sur le remboursement du coût des matériaux et de la main d »uvre ayant conduit à la construction de la maison,

condamné à verser aux époux [G] une provision ad litem de 10.000 euros,

débouté de sa demande de sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Grenoble saisie de l’appel de l’ordonnance du 8 octobre 2024,

statuant à nouveau,

à titre principal, in limine litis,

– juger irrecevable la demande des époux [G] comme étant dépourvus d’intérêt, de qualité et de capacité à agir,

en conséquence,

-débouter les époux [G] de leur demande de provision à valoir sur le remboursement du coût des matériaux et de la main d »uvre ayant conduit à la construction de la maison,

-débouter les époux [G] de leur demande de provision ad litem,

-débouter les époux [G] de l’ensemble de leurs demandes,

à titre subsidiaire, sur le fond,

-juger que la construction litigieuse préexistée (sic) au jugement d’adjudication du 30 juin 2015,

-juger qu’il jouit d’un droit de propriété plein et entier au titre de la parcelle litigieuse par l’effet du jugement d’adjudication du 30 juin 2015,

-juger que la maison litigieuse ne constitue pas une construction nouvelle,

-juger qu’il n’a pas exercé d’option au sens de l’article 555 du code civil qui n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, faute de construction nouvelle,

-juger que les consorts [G] ne jouissent d’aucun droit au titre de la parcelle litigieuse,

-juger les consorts [G] comme constructeur de mauvaise foi,

-juger que les consorts [G] ne justifie d’aucun justificatif quant aux frais et dépenses exposés au titre de la maison litigieuse,

-juger que le rapport d’expertise est incomplet en ce que monsieur l’expert a refusé de s’adjoindre les services d’un sapiteur,

-juger que le rapport d’expertise n’est pas suffisamment à ce stade pour fonder une condamnation du juge de la mise en état,

en conséquence,

-juger l’existence de contestations sérieuses quant aux demandes des consorts [G],

-juger que la prétendue obligation d’indemnisation sollicitée par les époux [G] est sérieusement contestable,

en conséquence,

-juger que le juge de la mise en état n’était pas compétent pour trancher la question du droit à indemnisation sollicité par les époux [G],

-débouter les consorts [G] de leur demande de provision formée à hauteur de 622.267,39 euros TTC sur le fondement de l’article 555 du code civil indexé sur l’indice BT01 et ce, avec intérêts comme relevant d’une obligation sérieusement contestable,

-débouter les consorts [G] au titre de leur demande de provision ad litem,

à titre infiniment subsidiaire,

– limiter la provision à hauteur du montant dont le fonds a augmenté de valeur soit 272.885 euros,

en toutes hypothèses,

-débouter les consorts [G] de leur demande formée au titre du remboursement des taxes foncières comme infondée,

-condamner les consorts [G] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la SCP LSC Avocats.

L’appelant fait valoir en substance que :

-il existe une contestation quant à l’existence du droit à agir des époux [G], -la question du droit d’agir des consorts [G] n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée, -il est devenu propriétaire de la parcelle et de tous les biens érigés dessus dès 2015, -l’obligation qui pèserait sur lui est sérieusement contestable, -la méthodologie choisie par l’expert dans son rapport est discutable, -en l’absence de construction nouvelle, l’article 555 du code civil n’est pas applicable, -les époux [G] ont déjà été reconnus constructeurs de mauvaise foi par la cour d’appel dans son arrêt du 14 novembre 2023, -les procédures retenues pour motiver l’octroi d’une provision ad litem ne concernent pas toutes ces mêmes parties, -les époux [G] ne justifient pas du paiement des taxes foncières.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 22 mai 2026 au visa des articles 550 et suivants, 1302-3 et 2224 du code civil, et des articles 16 et 789 du code de procédure civile M. [M] [G] et Mme [U] [J] épouse [G] entendent voir la cour :

– juger l’appel incident des époux [G] recevable et bien fondées,

– infirmer l’ordonnance du 11 mars 2025 en ce qu’elle a :

condamné M. [K] à leur verser la somme de provisionnelle de 350.000 euros à valoir sur le remboursement du cout des matériaux et de la main d »uvre ayant conduit à la construction de la maison,

condamné M. [K] à leur verser une provision ad litem de 10.000 euros,

débouté les parties du surplus de leurs demandes,

et statuant à nouveau,

– condamner M. [K] à leur payer la somme provisionnelle de 622.267,39 euros TTC sur le fondement de l’article 555 du code civil indexé sur l’indice BT01 et ce avec intérêts à compter de la première assignation,

– condamner M. [K] à leur payer la somme provisionnelle de 4.364 euros en restitution des taxes foncières,

– condamner M. [K] à leur payer une provision pour faire de procès d’un montant de 20.000 euros,

– ordonner la capitalisation des intérêts par année entière,

– condamner M. [K] à leur payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [K] aux dépens distraits au profit de la SELARL Robichon et Associés.

Les intimés répondent notamment que :

-plusieurs décisions ont déjà été rendues, tranchant l’intégralité des questions de droit soulevées, leur qualité et intérêt à agir ont été reconnus, -leur droit à indemnisation sur le fondement de l’article 555 du code civil est un droit indépendant de l’appréciation d’une faute, -les juridictions déjà saisies ont rappelé que la nature de l’indemnité à percevoir correspondait au coût de la construction, évalué au jour de la restitution, -l’évaluation de la provision résulte du rapport de l’expert et son chiffrage est justifié, -alors que M. [K] est propriétaire de leur maison, ils continuent de se voir réclamer le paiement de la taxe foncière ; ils se sont acquittées des taxes foncières des années 2016 à 2020 soit la somme de 4.365 euros, -leur situation financière précaire et le nombre de procédures judiciaires les opposant à M. [K] justifient que leur soit octroyé une provision ad litem.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 mai 2026.

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que la cour n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes.

C’est à la défaveur d’une erreur que M. [K] conclut à l’infirmation de l’ordonnance déférée en ce qu’elle l’a « débouté de sa demande de sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Grenoble saisie de l’appel de l’ordonnance du 8 cotobre 2024 » alors même que la simple lecture du dispositif de la décision déférée permet de lire que le juge de la mise en état a sursis à statuer sur lesdites demandes.

Sur l’intérêt et la qualité à agir des époux [G]

M.[K] soutient textuellement que « les époux [G] n’ont jamais été propriétaires de la parcelle ni du bien immobilier objet de l’expulsion, que la prétendue cession ou donation de leur gendre n’a jamais été enregistrée,que le bien préexistait au jugement d’adjudication et qu’ils ont construit la maison sur la propriété [B], construction terminée en 2013 selon les propres déclarations de M.[G] à Me [W] [commissaire de justice]; il est donc incontestable que la maison litigieuse est déjà la propriété de M. [K] et ce, depuis 2015, date du jugement d’adjudication (’) la maison était bien achevée avant le jugement d’adjudication, M. et Mme [B] étaient propriétaires de la parcelle E [Cadastre 1] avec toutes les constructions qui s’y trouvaient ; consécutivement au jugement d’adjudication, M. [K] est devenu plein et entier propriétaire ; dès lors, à aucun moment, les consorts [G] ne justifient d’un quelconque droit sur la parcelle E237 et ne peuvent donc aujourd’hui justifier d’un quelconque intérêt ni d’une qualité à agir ; ils ne sont titulaires d’aucun droit sur la parcelle d’autrui.Ils sont donc tiers au litige entre les consorts [B] et lui-même et n’ont aucun intérêt ni qualité pour agir puisqu’ils n’ont pas de droit d’agir. »

Ce qui ne peut être retenu dès lors que les époux [G] ont construit sur un terrain dont ils n’étaient pas propriétaires, et dont ils ne revendiquent pas au demeurant la propriété, une maison d’habitation, et qu’ils ont été expulsés de cette maison par M.[K], après que celui-ci a acquis aux enchères ce terrain en 2015.

L’action indemnitaire des époux [G] est fondée sur l’article 555 du code civil et à ce titre, ils ont qualité et intérêt à agir en indemnisation, non pas en tant que propriétaires de la parcelle E237, qualité qu’ils n’ont pas et qu’ils ne revendiquent pas de plus fort, mais en tant que tiers ayant édifié avec leurs matériaux une construction sur le terrain d’autrui, le nouveau propriétaire du terrain, M. [K], ne réclamant pas la démolition de cette maison et leur étant recevable d’une indemnité définie selon ce texte.

M. [K] est en conséquence débouté de ses fins de non-recevoir tirées de l’absence de qualité et d’intérêt à agir, ce point ayant été au demeurant déjà jugé (jugement précité du 1er décembre 2022 confirmé partiellement par arrêt du 14 novembre 2023, ordonnance juridictionnelle du juge de la mise en état du 8 octobre 2024).

Sur la demande de provision

Il résulte de l’article 789 3° du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; le montant de cette provision n’ayant pas d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée, soit le caractère évident de la somme due, la provision accordée peut être totale, n’étant pas justifiée par la nécessité de pourvoir à des besoins immédiats.

Il est constant que devant le tribunal judiciaire, M. [K] a admis ne pouvoir être condamné qu’au remboursement du coût des matériaux et de la main d’oeuvre exposés par les époux [G] pour l’édification de l’immeuble litigieux, dès lors qu’il avait opté de conserver la propriété de cet immeuble en contrepartie du remboursement du coût de la main d’oeuvre et des matériaux estimés à la date du remboursement comme l’y autorisait l’article 555 du code civil.

Ce n’est que le cadre de l’appel du jugement rendu le 1er décembre 2022, qu’il a évolué dans ses prétentions, soutenant ne devoir indemniser que le coût de la valeur du bien immobilier litigieux par rapport au coût du marché, dont à déduire le coût de la parcelle sur laquelle il a été construit, sollicitant voir modifier en conséquence la mission d’expertise.

Ce qui a été refusé par la cour dans son arrêt du 14 novembre 2023 qui a reconnu le droit pour les époux [G], sur le fondement de l’article 555 du code civil, d’être remboursés du coût des matériaux et de la main d’oeuvre au titre de la construction de leur maison, à la date du remboursement et non à celle de 2005 de début de la construction.

Par ordonnance juridictionnelle du 8 octobre 2024, le juge de la mise en état a dit irrecevable M. [K] à opter pour le remboursement aux époux [G] du montant dont le fonds a augmenté de valeur, cette modification d’option, outre que non évaluée par l’expert judiciaire, constituant un comportement procédural déloyal relevant de la théorie de l’estoppel, principe général de procédure civile.

Ainsi, la prétention de M. [K] sur la modalité d’évaluation du préjudice des époux [G] et plus généralement à l’encontre de l’expertise judiciaire dont il dénonce l’incomplétude en l’absence de recours à un sapiteur, touchent au fond et échappent au présent litige de mise en état, de même que les conditions d’application de l’article 555 du code civil.

Pour autant, ces protestations ne permettent pas de retenir l’existence de contestations sérieuses, les conclusions de l’expertise judiciaire conduisant à la reconnaissance du  principe d’un droit à indemnisation au profit des époux [G], en tant que constructeurs de l’immeuble litigieux sur le terrain d’autrui, quand bien même le quantum de l’indemnisation à leur revenir fait l’objet de contestations de la part de M. [K] qui seront tranchées par le juge du fond.

En considération de ces constatations et considérations, il ne peut être alloué aux époux [G] le montant réclamé de 622.267,39 euros TTC indexé sur l’indice BT01 et ce avec intérêts à compter de la première assignation, ni retenu celui de 272.885euros , montant de l’indemnité à laquelle M. [K] dit être tenu (somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur) sur la foi d’une évaluation non documentée ni contradictoire; l’ordonnance déférée doit être confirmée sur le montant de la provision allouée de 350.000 euros,étant rappelé que cette provision ne constitue qu’une avance sur l’indemnisation définitive et qu’elle peut être sujette en fonction de la décision définitive au fond à intervenir, à réduction/ suppression avec pour corollaire une obligation de restitution.

Sur les taxes foncières

Il ne résulte pas de l’ordonnance déférée, en l’état de la seule disposition non motivée « déboutons les parties de leurs autres demandes »que le juge de la mise en état a débouté les époux [G] de leur demande de provision de 4.364 euros correspondant à la restitution des taxes foncières acquittées pour le compte de M.[K] en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020,2022 et 2023, ce point n’entrant pas dans le champs du sursis à statuer prononcé.

Considérant que les époux [G] n’établissent pas tout à la fois avoir effectivement payé les taxes foncières en cause et avoir fait les démarches nécessaires auprès des services fiscaux pour se voir déchargés de ces taxes à la suite du jugement d’adjudication du 30 juin 2015 ce qui est constitutif d’une contestation sérieuse, ils doivent être déboutés de ce chef de prétention.

Sur la demande de provision ad litem

La provision ad litem allouée par le premier juge doit être modérée à la somme de 5.000 euros en considération des procédures dans lesquelles les époux [G] ont été effectivement parties, soit en qualité de demandeurs, soit en qualité de défendeurs.

Sur les mesures accessoires

Les dépens d’appel du présent incident suivront le sort du principal et l’équité ne commande pas à ce stade de procédure de faire droit aux demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de l’une ou l’autre des parties, y compris en appel.

Les mesures accessoires de première instance sont confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, dans les limites de l’appel, par arrêt contradictoire,

Confirme l’ordonnance déférée, sauf sur le montant de la provision ad litem,

Statuant à nouveau sur ce point et ajoutant,

Condamne M.[M] [K] à verser à M. [M] [G] et Mme [U] [J] épouse [G] une provision ad litem de 5.000 euros,

Déboute M. [M] [G] et Mme [U] [J] épouse [G] de leur demande de provision au titre des taxes foncières,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en appel,

Dit que les dépens d’appel du présent incident suivront le sort du principal.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT