COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00285

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXYM-11

Numéro de Minute :

APPELANT

S.A.S. ID CONCEPT

Représentant : Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

Monsieur [A] [B]

Représentant : Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

S..A.R.L. ARIA PACKAGING

Non représentée

S.A.R.L. STEELIUM

Représentant : Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Ordonnance du 29 septembre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration d’appel de la société par actions simplifiée ID Concept du 12 février 2026 (RG n° 26/285) à l’encontre d’un jugement rendu le 25 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Reims, auquel il sera renvoyé pour son dispositif, par laquelle il a intimé M. [A] [B], la société à responsabilité limitée Aria packaging, la société à responsabilité Steelium et la société civile professionnelle [Q], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société ID Concept ;

Vu la constitution d’avocat de M. [B] et de la société Steelium notifiée par voie électronique le 12 mars 2026 ;

Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à la société Aria packaging et à la société [Q] transmis à l’appelante le 3 avril 2026 ;

Vu la signification de la déclaration d’appel à la société Aria packaging et à la société [Q] par exploits séparés du 22 avril 2026 ;

Vu les conclusions de la société ID Concept remises à la cour par voie électronique le 12 mai 2026, conformément à l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de signification des conclusions de l’appelante à la société Aria packaging et à la société [Q], conformément à l’article 911 du code de procédure civile, dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 23 juillet 2026 ;

Vu les observations de la société ID Concept transmises par voie électronique le 30 juillet 2026 par lesquelles elle explique que la caducité n’est encourue qu’à l’égard de la société [Q] et de la société Aria packaging compte tenu du caractère divisible du litige, à savoir, d’une part, une action en responsabilité contractuelle engagée à l’encontre de M. [B] et la société Steelium pour violation de l’interdiction de se rétablir stipulée dans l’acte de cession de fonds de commerce, et d’autre part, une action en responsabilité délictuelle engagée à l’encontre de la société Aria packaging et M. [B] pour des actes de concurrence déloyale ; que s’agissant de la SCP [Q], commissaire à l’exécution du plan, l’action n’entre pas dans les prévisions du livre VI du code de commerce tandis qu’aucune prétention n’est formée à son encontre ;

Vu les observations de M. [B] transmises par voie électronique le 11 août 2026 par lesquelles il indique que la caducité est encourue à l’égard de toutes les parties compte tenu de l’indivisibilité de l’objet du litige, à savoir, que si la caducité était prononcée partiellement il y aurait une possible contrariété de décision avec un jugement de première instance « définitif » excluant la responsabilité de la société Aria packaging, d’une part, et un arrêt infirmatif retenant la complicité de M. [B].

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 908, 911, alinéa 1er et 553 du code de procédure civile ;

Selon le premier de ces textes, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon le deuxième sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Selon le dernier, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.

En application des trois premiers de ces textes, en cas d’indivisibilité entre les parties, la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque les formalités prévues aux articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile n’ont pas été observées à l’égard d’une seule partie intimée (v. par ex. : 2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-14.868, Bull. 2017, II, n° 93). L’indivisibilité procédurale est caractérisée par « l’impossibilité d’exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties » (Civ. 2e, 5 janv. 2017, n° 15-28.356) ou encore lorsqu’il existe une impossibilité juridique d’exécution simultanée de plusieurs décisions tenant à leur contrariété irréductible (Civ.1ère, 20 mars 2007, n°05-11.296 05-11.473 P). Selon la doctrine, « A la différence de la connexité « simple », l’indivisibilité ne relève pas de l’opportunité, mais de la nécessité. A les supposer divergentes, les décisions rendues par les deux juridictions sont insusceptibles d’exécution simultanée » (J. Héron, T. Lebars, K. Salhi, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 7e éd., 2019, n° 1055, p. 865). Dès lors, il convient ’ pour établir l’existence ou non d’une indivisibilité ’ de s’interroger sur les conséquences de l’exécution parallèle de deux solutions éventuellement divergentes, étant précisé que la Cour de cassation adopte une conception étroite de l’indivisibilité procédurale.

En l’espèce, il est constant que la société ID Concept n’a pas fait signifier ses conclusions à la société Aria Packaging et à la société [Q] dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de trois mois qui lui était imparti pour remettre ses conclusions au greffe conformément à l’article 911, alinéa 1er, susvisé.

Il résulte de la procédure que la société ID Concept a fait assigner M. [A] [B], la société Steelium et la société Aria packaging devant le tribunal de commerce aux fins de voir principalement :

condamner M. [B] à lui verser la somme de 2 229 375 euros au titre de l’amende civile prévue à l’acte de cession régularisé le 24 décembre 2015 entre la société ID Concept et M. [B] ,

condamner in solidum M. [B], la société Steelium et la société Aria Packaging à lui verser la somme de 886 891 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la concurrence parasitaire et de la complicité de la violation de la clause d’interdiction de se réinstaller.

Par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal de commerce de Reims a principalement débouté la société ID Concept de l’ensemble de ses prétentions.

Par déclaration du 12 février 2026, la société ID Concept a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Il résulte de ces éléments que s’agissant de l’action fondée sur la concurrence parasitaire, il n’existe aucune impossibilité d’exécution simultanée du jugement déboutant la société ID Concept de ses prétentions à l’égard de la société Aria packaging et l’arrêt potentiellement infirmatif à intervenir à l’égard de M. [O]. En outre, le fait de diriger son action contre la société Aria packaging et M. [B], qui n’en est d’ailleurs pas le dirigeant, est une question de choix pour la demanderesse et n’est imposé par aucune disposition législative ou réglementaire.

En ce qui concerne la société [Q], désignée ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société ID Concept, sa mise dans la cause n’est exigée par aucun texte, et ce dès lors que la procédure de sauvegarde n’a pas pour effet de dessaisir le dirigeant de sa gestion.

Il s’ensuit qu’il n’existe aucune indivisibilité procédurale entre les parties à l’égard desquelles les conclusions de l’appelantes n’ont pas été signifiées dans les délais susvisés.

La déclaration d’appel est par conséquent caduque uniquement à l’égard de la société Aria packaging et la société [Q].

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance ;

Constate la caducité de la déclaration d’appel formée par la société ID Concept à l’égard de la société Aria packaging et la société [Q] le 12 février 2026 ;

Renvoie en conséquence la cause et les parties à la mise en état.

Le greffier Le conseiller