R.G. : N° RG 25/00974 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVFK

ARRÊT N°

du : 29 septembre 2026

SP

Formule exécutoire le :

à :

la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST

la SCP SCP ACG & ASSOCIES

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

d’un jugement rendu le 07 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Châlons en champagne (RG 21/00148)

Monsieur [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de Châlons en Champagne

INTIMÉ :

Monsieur [V] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de Reims

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON, conseiller, et M. Kevin LECLERE VUE, conseiller ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Sandrine PILON, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER D’AUDIENCE :

Mme Lozie SOKY, greffier placé lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière, lors de la mise à disposition

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 29 décembre 2020, M. [V] [Q] a fait assigner M. [N] [T] afin qu’il soit procédé au bornage de leurs propriétés respectives.

Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a ordonné une expertise. Cette décision a été confirmée par arrêt de cette cour du 23 mai 2023.

M. [U] [Z], expert désigné, a clos son rapport le 31 juillet 2023.

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :

Homologué le bornage réalisé par M. [U] [Z] dans son rapport d’expertise judiciaire du 31 juillet 2023,

Condamné M. [N] [T] à verser à M. [V] [Q] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. [N] [T] aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise en bornage,

Rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire, dépens compris.

M. [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 juillet 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, il demande à la cour de :

Le déclarer recevable et bien fondé,

Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Dire n’y avoir lieu à homologuer le bornage réalisé par M. [U] [Z] dans son rapport d’expertise judiciaire du 31 juillet 2023,

Juger que la limite séparative entre sa propriété cadastrée anciennement D90 et D92 sur la commune de [Localité 6] (actuellement cadastrée D[Cadastre 3]) et la propriété de M. [Q] cadastré ZE n°[Cadastre 1] est constituée par la limite intitulée « busage du canal » figurant en annexe 9 du rapport de M. [Z] du 30 janvier 2023,

Déclarer infondé l’appel incident de M. [Q],

Débouter M. [Q] de toutes demandes contraires ou plus amples,

Condamner M. [Q] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles,

Condamner M. [Q] aux entiers dépens tant de première instance et d’appel comprenant les frais d’expertise de M. [Z].

Il expose que les parties s’accordent sur le fait que l’étang appartenant à M. [Q] est ceinturé par un canal autrefois appelé « Canal de ceinture » et désormais « Rivière Ante » et que ce canal appartient entièrement à M. [Q].

Il fait reproche au tribunal de s’être contredit en retenant les éléments du cadastre alors qu’il indique que le canal n’est pas cadastré et de s’être référé à l’établissement d’un ancien plan cadastral en omettant totalement l’existence des titres respectifs des parties. Il rappelle que les énonciations du cadastre n’ont qu’une valeur de simple présomption et soutient que cette présomption doit être écartée en présence de deux titres de propriété dont les mentions concernant les propriétés respectives sont cohérentes.

Il affirme qu’il résulte des titres de ses propres auteurs que la limite de sa propriété est constituée par le canal de [Localité 9].

Il ajoute que la propriété de M. [Q] est désignée, dans le titre de ce dernier, comme incluant le canal de ceinture et que cette situation est corroborée par le plan de cadastre produit par M. [Q].

Il fait grief à l’expert judiciaire d’avoir refusé de tenir compte de l’emprise du canal de l’étang et d’avoir proposé une limite située en retrait de ce canal, donc sur sa propriété, alors même qu’il s’agit d’un cours d’eau, qui constitue donc une limite naturelle dont il convient de tenir compte pour la délimitation des propriétés, le fait qu’il ne soit pas cadastré étant indifférent.

Il précise que le busage représente le lit mineur du cours d’eau au sens réglementaire, que c’est ce lit mineur qui est cité dans les titres et que la propriété de M. [Q] se termine aussitôt ce lit mineur, la sienne débutant dès la fin de cette emprise.

Il demande que la limite de propriété soit située au bord extérieur du canal de ceinture de l’étang.

M. [T] ajoute que la proposition de l’expert judiciaire peut lui faire perdre la qualité de riverain d’un cours d’eau et qu’elle modifie la forme géographique de sa parcelle. Il conclut qu’on ne saurait retrancher partie de sa propriété à l’occasion de ce bornage.

Il demande le rejet de la demande principale de M. [Q] tendant à consacrer les limites retenues par un procès-verbal de 1984 en reprenant les explications de l’expert judiciaire selon lesquelles ce document est un projet de bornage, auquel il n’a été donné aucune suite.

Il s’oppose également au moyen développé par M. [Q] au titre d’une prescription acquisitive en reprenant les termes du rapport d’expertise judiciaire selon lesquels cette clôture n’existe plus, aucun élément ne permet d’en rétablir la position exacte et on ne peut déterminer la durée exacte durant laquelle elle est restée en place. Il conteste en outre toute possession continue, non interrompue, passive, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Il fait valoir que l’invocation d’une prescription acquisitive est finalement la reconnaissance que la propriété revendiquée n’est pas la sienne.

S’agissant des dépens et frais d’expertise, il estime que la demande de M. [Q] ayant été engagée inutilement dès lors que la limite est suffisamment matérialisée par le busage, il convient que l’ensemble des frais soient laissés à la charge de ce dernier, de même que les dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 4 juin 2026, M. [Q] demande à la cour de :

A titre principal,

Infirmer le jugement en ce qu’il homologue le bornage réalisé par M. [U] [Z] dans son rapport d’expertise du 31 juillet 2023,

Et statuant à nouveau de ce chef,

Homologuer le bornage réalisé par M. [G], géomètre, le 17 juillet 1984,

Constater la prescription acquisitive par M. [Q] des limites de la parcelle située commune de [Localité 6], cadastrée section ZE n°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 3] », telles que résultant du bornage réalisé par M. [G] le 17 juillet 1984,

A titre subsidiaire,

Confirmer la décision en toutes ses dispositions,

Homologuer le bornage réalisé par M. [U] [Z] dans son rapport d’expertise du 31 juillet 2023,

Dans tous les cas,

Débouter M. [T] de l’intégralité de ses demandes,

Condamner M. [T] au paiement de la somme de 5 000 euros ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise en bornage.

Il expose les conditions dans lesquelles le canal a été créé au XIXème siècle et conteste que celui-ci puisse constituer la limite séparative des fonds.

Il propose de retenir comme limite un grillage implanté depuis 1984 selon une délimitation proposée par un géomètre, M. [G], à la demande de l’auteur de M. [T].

Il fait valoir en ce sens que cette délimitation n’a jamais été contestée par les propriétaires de l’étang, que les piquets et le grillage ont bien été posés en 1984, de sorte que la limite séparative a bien été matérialisée et acceptée par les parties pendant plus de 30 ans, jusqu’à ce que M. [T] la retire en 2019.

Il fait en outre état d’échanges avec la mairie, du busage du canal et de l’installation du réseau d’assainissement entre le grillage posé en 1984 et le canal pour établir l’existence d’une possession réunissant les qualités requises par l’article 2261 du code civil.

Il estime donc qu’il est faux de retenir, comme l’expert judiciaire l’a fait, qu’aucune marque de possession n’existait sur les lieux.

Subsidiairement, il s’en remet à prudence de justice sur la confirmation du jugement et la validation de la limite proposée dans le rapport de l’expert judiciaire.

Il affirme que les titres de propriété des deux parties n’établissement pas le canal de ceinture comme limite des propriétés.

Il conteste en outre que le canal forme la limite naturelle des deux propriétés alors qu’il est fort probable que ce canal soit d’origine artificielle.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026, l’affaire étant renvoyée pour être plaidée à l’audience du 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’expert judiciaire propose de fixer la limite entre les parcelles contiguës des parties selon des points A à H figurant en annexe 10 de son rapport.

Aucune des parties n’accepte cette proposition à titre principal.

M. [Q] demande, principalement, que la limite soit fixée par homologation du bornage réalisé par M. [G], géomètre, le 17 juillet 1984. Il se réfère à des plans établis par ce dernier, mais ne produit aucun procès-verbal de bornage. L’expert judiciaire explique que M. [G] n’en a pas établi. Ce dernier étant intervenu pour établir une délimitation « pour pose de clôture », demandée par l’auteur de M. [T] après la réalisation des travaux d’enfouissement du canal par busage. Il ajoute que cette délimitation aurait dû être réalisée avant les travaux et aurait dû se terminer par l’établissement d’un procès-verbal dûment signé par les propriétaires concernés.

Le croquis que M. [Q] invoque comme faisant apparaître que la délimitation a été opérée le 17 juillet 1984 constitue, selon l’expert judiciaire, le brouillon destiné à l’établissement du plan de juillet 1984. Le technicien ajoute qu’aucune suite n’a été donnée à ce projet de bornage et que la limite n’a pas été définie contradictoirement.

M. [Q] se prévaut de l’existence de la clôture et de piquets qui auraient été posés en concertation entre les parties propriétaires et le géomètre expert.

Cependant, l’expert judiciaire indique qu’aucune clôture n’est indiquée sur le plan de 1984 et il n’est nullement justifié d’une quelconque concertation entre les parties ou de l’intervention de l’auteur du plan pour l’implantation de la clôture.

Le plan du 17 juillet 1984 de M. [G], qui constitue un simple projet et n’a pas été établi contradictoirement et la clôture, dont il n’est pas même certain qu’elle ait été implantée conformément au projet précité, ne peuvent donc être retenus pour définir la limite entre les parcelles en cause.

M. [Q] demande à la cour de constater la prescription acquisitive des limites de sa parcelle telle que résultant du bornage réalisé par M. [G] le 17 juillet 1984 mais, d’une part, un bornage établi dans les règles se suffit à lui-même et n’a nul besoin d’être confirmé par l’écoulement du temps pour établir la limite entre des fonds contigus. D’autre part et surtout, l’expert judiciaire indique qu’il n’existe aujourd’hui aucune marque de possession entre les propriétés des parties, la clôture n’existant plus et aucun élément ne permettant d’en rétablir la position exacte, sauf vers le point A. La prescription acquisitive ne saurait donc être considérée comme acquise alors que le lieu exact d’implantation de la clôture ne peut être précisément déterminé.

L’expert a relevé qu’un acte du 29 avril 1948 relatif à la vente par licitation des parcelles appartenant aujourd’hui à M. [T] définit le canal de [Localité 9] comme limite desdites parcelles à l’ouest et au nord.

Il indique encore qu’un acte du 24 décembre 1948 constitué du cahier des charges en vue de la vente par enchères publiques de certaines propriétés parmi lesquelles [Localité 9], comporte la désignation suivante : « Un étang sis à [Localité 6], ’appelé « [Adresse 4] » traversé par la ligne de chemin de fer de [Localité 7] à [Localité 8], avec ses chaussées, vannages, boîtes à poisson, canal de ceinture, de la contenance de 17 ha, (’) ».

Le technicien a, en outre, relevé que dans un extrait de plan appelé « Canal de ceinture et ruisseau », figure un cartouche indiquant : « Les ruisseaux appartiennent dans toute leur étendue à [F] [propriétaire] ; le canal a été construit par les propriétaires de l’étang et du moulin ».

Il en conclut que le canal de [Localité 9] appartient à l’étang, bien qu’il ne soit pas cadastré et qu’aucune flèche d’appartenance ne soit tracée.

M. [T] convient que le canal de ceinture appartient à M. [Q]. Il estime que ce canal constitue la limite entre les parcelles litigieuses, ce que M. [Q] conteste en expliquant que le canal a été créé par M. [F], meunier et propriétaire de l’étang (ce que confirme le cartouche du plan précité intitulé « Canal de ceinture et ruisseau ») et que lors de cette création, le terrain a été taluté à partir de la limite afin de creuser le canal et créer la diguette séparative entre le canal et l’étang.

Compte tenu des mentions des actes précités de 1948, la limite séparative se situe au niveau du canal de ceinture, et plus précisément de son bord Est (du côté de la propriété de M. [T]), ainsi que le précise l’expert judiciaire.

Or il ne suffit pas pour situer ce bord Est de se référer, comme M. [T] le demande, au busage du canal, puisque le busage a été réalisé dans le lit dudit canal et que la largeur de ce canal n’a pu être déterminée, les éléments recueillis à ce sujet étant contradictoires (attestations produites par M. [Q], évaluant cette largeur à 2 ou 3 mètres). L’expert indique ainsi que les positions du busage du canal de ceinture et de la canalisation d’assainissement (posée en 1995) ne permettent pas de situer la limite.

Les développements de M. [T] sur le caractère de limite naturelle du canal, s’agissant d’un cours d’eau, ne viennent pas contredire la nécessité de déterminer la limite Est du canal, sans s’en tenir à la situation du busage qui, sans modifier l’axe et la direction générale du canal, ne permet pas de connaître avec précision et certitude le bord Est dudit canal, dont les actes déjà cités de 1948 précisent qu’il se situe sur la propriété de l’Etang et constitue la limite avec les parcelles appartenant actuellement à M. [T].

L’expert judiciaire a constaté que le plan cadastral de 1940, encore en vigueur à la date de son rapport, ainsi que le croquis de levé comportant les cotes relevées en 1938 pour l’établissement du plan édité en 1940 font apparaître l’existence de bornes matérialisation partie de la limite recherchée. Il indique (page 23 du rapport) que le bord Est du canal était borné et que le service du cadastre a relevé, en 1938, la position des bornes qui figurent sur le plan cadastral. Il ajoute qu’aucune modification de cette limite n’ayant été réalisée dans les règles, la position de ces bornes doit être rétablie, supposant qu’elles ont certainement disparues en 1984 (busage du canal) ou en 1995 lors de l’installation de la canalisation d’eaux usées.

La limite définie en annexe 10 du rapport d’expertise rétablit ainsi la limite ancienne grâce aux cotes notées sur le croquis de terrain précité.

M. [T] objecte que ce tracé déporte la limite séparative jusqu’en haut du talus correspondant à une hauteur de 3 mètres, ce qui lui paraît incompréhensible dès lors qu’un cours d’eau ne peut suivre un tel dénivelé.

Cette observation vaut pour la limite proposée entre les points A et C.

Or, M. [Q] a fait établir un procès-verbal de constat par un huissier de justice le 13 février 2020, dont l’auteur a constaté des travaux de remblai, des monticules de sable, de terre sur les parcelles de M. [T] en limite avec la parcelle [Cadastre 2], soit précisément au point A précité. L’expert judiciaire en conclut que le talus qu’il a relevé lors de ses opérations était en cours de réalisation à la date du constat précité et qu’il est donc en partie récent. Le moyen de M. [T] pris de l’existence du talus est donc sans portée.

Par ailleurs, M. [T] dénonce une modification de la forme géographique de sa parcelle, expliquant que le tracé proposé par l’expert est « en pans coupés », alors que tous les anciens plans produits figurent une limite en courbe.

Il convient néanmoins de relever qu’aucun de ces plans n’a pour objet de définir la limite entre les fonds des parties et que l’expert judiciaire explique qu’ils sont purement graphiques, donc à grande échelle et peu précis.

Ces moyens ne permettent donc pas de remettre en cause la proposition de l’expert judiciaire, qu’il convient de retenir dès lors qu’elle se fonde sur la position de bornes antérieures à 1938, qui n’ont pas été modifiées depuis lors.

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il retient la proposition de l’expert judiciaire selon la limite figurant à l’annexe 10 de son rapport.

Il résulte de l’article 646 du code civil que le bornage se fait à frais communs.

Le rapport d’expertise montre que l’implantation des limites du canal ne s’imposait pas avec évidence. M. [T] n’est donc pas fondé à soutenir que la demande de M. [Q] en bornage a été engagée inutilement, de sorte qu’il devrait supporter les dépens en ce compris les frais d’expertise.

Le moyen de M. [Q] tiré du comportement de M. [T] ne saurait davantage justifier qu’il soit dérogé aux dispositions précitées.

Le jugement sera donc infirmé sur les dépens, dont chacune des parties supportera la moitié, ainsi que sur les frais irrépétibles, les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile étant rejetées.

Les dépens d’appel seront également supportés par moitié par chaque partie et les demandes présentées au titre des frais irrépétible pour cette procédure seront rejetées.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement,

Confirme le jugement déféré, sauf sur les dépens et frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau des chefs ainsi infirmés et y ajoutant,

Dit que chaque partie supportera la moitié des dépens de première instance et d’appel ;

Rejette l’ensemble des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente