COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00038

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXHY-11

Numéro de Minute :

APPELANTS

Madame [B] [G]

Représentant : Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE

Monsieur [W] [C]

Représentant : Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE

INTIMES

Monsieur [U] [N]

Non représenté

S.A.R.L. L. P. A. LA PIERRE ANGULAIRE

Non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l’AUBE

S.C.P. B & M ASSOCIES

Non représentée

Ordonnance du 29 septembre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Par jugement réputé contradictoire du 10 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Troyes a :

condamné in solidum la société à responsabilité limitée La Pierre angulaire et la société par actions simplifiée unipersonnelle [J] [P], représentée par leur liquidateur judiciaire commun, la société civile professionnelle [R] [T] [S] ainsi que M. [U] [F] [E] à verser à M. [W] [C] et Mme [B] [G] les sommes de :

*au titre du préjudice de jouissance : 5 000 euros,

*au titre du retard de livraison : 1 738,33 euros,

*au titre des frais de réparation : 15 676,04 euros, indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction depuis le dépôt du rapport d’expertise,

fixé cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société La Pierre angulaire, et la société [J] [P],

condamné in solidum la société La Pierre angulaire, représentée par son liquidateur judiciaire, la société [R] [L] [S] et M. [F] [E] à verser à M. [C] et Mme [G] la somme de 2 786, 27 euros au titre des plus-values,

débouté M. [C] et Mme [K] du surplus de leurs prétentions,

dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles de la société MMA Iard assurances mutuelles et la société Axa France Iard,

condamné in solidum la société La Pierre angulaire et la société [J] [P], réprésentées par le liquidateur judiciaire commun, la société [R] [L] [S], ainsi que M. [F] [E] à verser à M. [C] et Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

fixé ces créances au passif de la liquidation judiciaire de la société La Pierre angulaire, et la société [J] [P],

condamné M. [C] et Mme [G] à verser à la société Axa France Iard la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,

condamner M. [C] et Mme [K] à verser à la société [J] [P], représentées par le liquidateur judiciaire commun la société [R] [V] [S], ainsi que M. [F] [E] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire,

rappelé l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 5 janvier 2026, Mme [G] et M. [C] ont interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions, intimant M. [F] [E], la société La Pierre angulaire, la société Axa France Iard, et la société civile professionnelle B&M associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Pierre angulaire.

Un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à la société La Pierre angulaire et à M. [F] [E] a été transmis aux appelants par voie électronique le 21 janvier 2026.

Par messages transmis par voie électronique le 16 mars 2026, les appelants ont justifié de la signification de la déclaration d’appel à M. [F] [E] par exploit délivré à personne le 30 janvier 2026.

Un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à la société Axa France Iard et à la société B&M associés a été transmis aux appelants par voie électronique le 20 février 2026.

Le greffe a adressé aux appelants un avis de caducité de la déclaration d’appel sur le fondement des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile par voie électronique le 6 mars 2026 concernant la société La Pierre angulaire et la société B&M associés.

Par messages transmis par voie électronique le 16 mars 2026, les appelants ont justifié de la signification de la déclaration d’appel à la société Axa France Iard et à la société B&M associés par exploits respectivement délivrés les 12 et 13 mars 2026 à personne morale.

La société Axa France Iard a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 2 avril 2026.

Par message transmis aux parties par voie électronique le 5 mai 2026, le conseiller de la mise en état a décidé de ne pas prononcer la caducité de la déclaration d’appel au motif que les appelants avaient justifié de la signification, dans le délai de délai de l’article 902 du code de procédure civile, de la déclaration d’appel au liquidateur judiciaire de la société La Pierre angulaire, qui était alors dessaisie de de l’administration et de la disposition de ses biens par application de l’article L. 641-9 du code de commerce.

M. [F] [E], la société La Pierre angulaire et la société B&M associés n’ont pas constitué avocat.

M. [C] et Mme [G] ont remis leurs conclusions à la cour prévues par l’article 908 du code de procédure civile par voie électronique le 23 mars 2026 et les ont respectivement fait signifier à M. [F] [E], la société La Pierre angulaire et la société B & M associés par exploits séparés des 9, 8 et 7 juillet 2026.

Par conclusions sur incident notifiée par voie électronique le 1er juillet 2026, M. [C] et Mme [Y] saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir, exclusions faite des moyens énoncés au dispositif, prononcer la caducité partielle de leur déclaration d’appel, dire n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

Sur le fondement de l’article 911 du code de procédure civile, ils indiquent qu’ils n’ont pas signifié leurs premières conclusions à M. [F] [E], la société La Pierre angulaire et la société B&M associés dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de trois mois qui leur était imparti pour les remettre à la cour et que la caducité doit être prononcé à leur égard faute d’indivisibilité du litige, l’instance se poursuivant donc à l’égard de la société Axa France Iard. Ils précisent, s’agissant de l’absence d’indivisibilité procédurale, que si les premiers juges ont retenu la responsabilité contractuelle de la société La Pierre angulaire, de la société [J] [P] et de M. [F] [E], d’une part, et les a déboutés de leurs prétentions dirigées contre la société Axa France Iard en retenant l’absence de garantie, d’autre part, les chefs du jugement reposent sur des fondements juridiques distincts.

Par conclusions sur incident en réplique notifiées par voie électronique le 28 juillet 2026, la société Axa France Iard demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité totale de la déclaration d’appel et de condamner les appelants aux dépens.

Elle conteste l’absence d’indivisibilité du litige se prévalant du dispositif des conclusions des appelants qui contiennent des prétentions indemnitaires avec solidarité à l’encontre des parties non-constituées.

L’affaire a été mise en délibéré le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 908, 911, alinéa 1er et 553 du code de procédure civile ;

Selon le premier de ces textes, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon le deuxième sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Selon le dernier, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.

En application des trois premiers de ces textes, en cas d’indivisibilité entre les parties, la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque les formalités prévues aux articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile n’ont pas été observées à l’égard d’une seule partie intimée (v. par ex. : 2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-14.868, Bull. 2017, II, n° 93). L’indivisibilité procédurale est caractérisée par « l’impossibilité d’exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties » (Civ. 2e, 5 janv. 2017, n° 15-28.356) ou encore lorsqu’il existe une impossibilité juridique d’exécution simultanée de plusieurs décisions tenant à leur contrariété irréductible (Civ.1ère, 20 mars 2007, n°05-11.296 05-11.473 P). Selon la doctrine, « A la différence de la connexité « simple », l’indivisibilité ne relève pas de l’opportunité, mais de la nécessité. A les supposer divergentes, les décisions rendues par les deux juridictions sont insusceptibles d’exécution simultanée » (J. Héron, T. Lebars, K. Salhi, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 7e éd., 2019, n° 1055, p. 865). Dès lors, il convient ’ pour établir l’existence ou non d’une indivisibilité ’ de s’interroger sur les conséquences de l’exécution parallèle de deux solutions éventuellement divergentes, étant précisé que la Cour de cassation adopte une conception étroite de l’indivisibilité procédurale.

En l’espèce, il est constant que les appelants n’ont pas fait signifier leurs conclusions à M. [F] [E], la société La Pierre angulaire et la société B & P dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de trois mois qui leur était imparti pour remettre leurs conclusions au greffe conformément à l’article 911, alinéa 1er, susvisé.

Il résulte des productions que les appelants ont notamment agi, d’une part, contre M. [F] [E], la société La Pierre angulaire et la société B & P, ès qualités de liquidateur judiciaire de cette dernière, en réparations des désordres affectant la construction de leur maison individuelle et de leurs divers préjudices, et, d’autre part, sur son intervention volontaire, contre la société Axa France Iard ès qualités d’assureur de la société La Pierre angulaire.

Par jugement réputé contradictoire du 10 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Troyes a :

condamné in solidum la société à responsabilité limitée La Pierre angulaire et la société par actions simplifiée unipersonnelle [J] [P], représentée par leur liquidateur judiciaire commun, la société civile professionnelle [R] [T] [S] ainsi que M. [U] [F] [E] à verser à M. [W] [C] et Mme [B] [G] les sommes de :

*au titre du préjudice de jouissance : 5 000 euros,

*au titre du retard de livraison : 1 738,33 euros,

*au titre des frais de réparation : 15 676,04 euros, indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction depuis le dépôt du rapport d’expertise,

fixé cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société La Pierre angulaire, et la société [J] [P],

condamné in solidum la société La Pierre angulaire, représentée par son liquidateur judiciaire, la société [R] [L] [S] et M. [F] [E] à verser à M. [C] et Mme [G] la somme de 2 786, 27 euros au titre des plus-values,

débouté M. [C] et Mme [K] du surplus de leurs prétentions,

dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles de la société MMA Iard assurances mutuelles et la société Axa France Iard,

condamné in solidum la société La Pierre angulaire et la société [J] [P], réprésentées par le liquidateur judiciaire commun, la société [R] [L] [S], ainsi que M. [F] [E] à verser à M. [C] et Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

fixé ces créances au passif de la liquidation judiciaire de la société La Pierre angulaire, et la société [J] [P],

condamné M. [C] et Mme [G] à verser à la société Axa France Iard la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,

condamner M. [C] et Mme [K] à verser à la société [J] [P], représentées par le liquidateur judiciaire commun la société [R] [V] [S], ainsi que M. [F] [E] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire,

rappelé l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 5 janvier 2026, M. [C] et Mme [G] ont interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Il résulte de ces éléments que les chefs du dispositif du jugement relatifs à la condamnation de M. [F] [E], la société LPA et la société B&M associés au paiement des sommes, qui acquièrent force de chose jugée du fait de la caducité de la déclaration d’appel les concernant, peuvent être exécutées séparément des chefs du dispositif de l’arrêt à intervenir statuant sur la mise en ’uvre éventuelle de la garantie de la société Axa France Iard.

En outre, faute d’appel incidemment relevé dans ses premières conclusions d’intimée par la société France Axa Iard des chefs du dispositif visant les intimés non constitués, et sous réserve de l’appréciation de la cour, les débats devraient être nécessairement limités à la seule application du contrat d’assurance liant la société Axa France Iard et la société La Pierre Angulaire.

Il s’ensuit qu’il n’existe aucune indivisibilité procédurale entre les parties à l’égard desquelles les conclusions de l’appelantes n’ont pas été signifiées dans les délais susvisés.

La déclaration d’appel est par conséquent caduque uniquement à l’égard de M. [F] [E], la société La Pierre angulaire et la société B&M associés.

M. [C] et Mme [G], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’instance incidente.

PAR CES MOTIFS :

Par ordonnance réputée contradictoire ;

Constate la caducité de la déclaration d’appel formée le 5 janvier 2026 par Mme [B] [G] et M. [W] [C] à l’égard de M. [U] [F] [E], la société La Pierre angulaire et la société B&M associés ;

Condamne M. [W] [C] et Mme [B] [G] aux dépens de l’instance incidence ;

Renvoie en conséquence la cause et les parties à la mise en état.

Le greffier Le conseiller