COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00867 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR3A

E.U.R.L. HL INTERIM

c/

S.A. SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE

Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Grosse délivrée le : 29 septembre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 03 février 2026 (R.G. 2025R01017) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 17 février 2026

APPELANTE :

E.U.R.L. HL INTERIM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Sandrine TANON-LOPES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A. SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE (FIDUCIAL EXPERTISE), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Adeline LAVAULT de la SELARL ARGUO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE:

1. L’EURL HL Intérim, dont le siège est à [Localité 1] (Gironde), est une agence de travail temporaire.

La SA Société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable (ci-après Fiducial Expertise), ayant son siège à [Localité 2] (Hauts-de-Seine), est un cabinet d’expertise comptable.

Elle était chargée d’établir les comptes annuels de la société Les Chemins [Adresse 3], laquelle recourait aux services de la société HL Intérim pour l’embauche de personnel.

Au 6 mars 2024, la société les chemins Girondins était redevable de la somme de 680’957,28 euros envers la société HL Intérim.

Le 2 mai 2024, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre ces deux parties en vue du règlement de la dette selon un échéancier.

Par jugement du 10 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Chemins [Adresse 3].

La société HL Intérim a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur.

Se prévalant d’une présentation fallacieuse des comptes de la société Les Chemins [Adresse 3] par la société Fiducial Expertise, qui caractériserait une faute permettant d’engager sa responsabilité, la société HL Intérim l’a mise en demeure d’avoir à lui rembourser le montant de sa déclaration de créance, par courrier du 28 avril 2025.

2. Par exploit du 25 septembre 2025, la société HL Intérim a assigné la société Fiducial Expertise devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer l’existence d’éventuelles manoeuvres comptables commises par cette dernière.

3. Par ordonnance du 3 février 2026, le président du tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé, a :

– débouté la société HL Intérim de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné la société HL Intérim à régler à la société Fiducial Expertise une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société HL Intérim aux dépens.

4. Par déclaration au greffe du 17 février 2026, la société HL Intérim a relevé appel de l’ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Fiducial Expertise.

Par avis du 3 mars 2026, l’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 1er septembre 2026.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 18 août 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 2 avril 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société HL Intérim demande à la cour de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

– infirmer l’ordonnance du 3 février 2026 en ce qu’elle :

déboute la société HL Intérim de l’intégralité de ses demandes,

condamne la société HL Intérim à régler à la société Fiducial Expertise une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamne la société HL Intérim aux dépens.

En conséquence et statuant à nouveau :

– recevoir la société HL Intérim dans ses prétentions,

– ordonner une expertise judiciaire,

– désigner tel expert-comptable ou tout autre expert qu’il plaira avec mission habituelle en la matière en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, à savoir :

« se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les documents concernant les exercices comptables de la société [Adresse 4] de 2020 à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire dans un délai fixé par l’expert,

vérifier les manoeuvres comptables dénoncées par la société HL Intérim et donner son avis sur les interrogations soulevées et les irrégularités relevées à savoir :

o En ce qui concerne l’exercice 2022 : la différence entre le projet de bilan comptable et le document définitivement déposé au greffe concernant le résultat de l’exercice qui passe de – 1 143 420 euros à – 640 482 euros, la différence résidant dans un fonds commercial inscrit à l’actif pour un montant de 506 000 euros, qui n’apparaissait pas dans le projet et qui vient améliorer le résultat ;

o la réévaluation du fonds de commerce, immobilisation incorporelle, et son incidence sur le résultat qu’elle a permis d’augmenter de 506 00 euros (SIC) étant donné qu’elle n’a pas été inscrite au passif du bilan ;

o l’exercice comptable 2020 laisse apparaître des factures à établir d’un montant total de 565 265,55 euros.

Pour l’exercice comptable 2021, les factures à établir s’élèvent à 711 170 euros.

La première question qui vient logiquement à l’esprit à la lecture de ces données, est celle de savoir pourquoi une entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie (dès 2020, la société Les Chemins [Adresse 3] éprouvait des difficultés à faire face à ses obligations vis-à-vis de HL Intérim ; cf. également les découverts et dettes fournisseurs dans les documents comptables pour 2021 et 2022) mettrait du temps à facturer notamment un tiers de son chiffre d’affaires par la pratique de factures à établir ’

Enfin, l’exercice comptable 2022 affiche 3 000 euros de factures à établir.

Or, malgré cette importante baisse du montant des factures à établir sur l’exercice 2022, il peut être relevé une chute du chiffre d’affaires sur ce même exercice.

Ici encore, il est pertinent de se demander pourquoi le montant des factures à établir grimpe de 2020 à 2021 puis chute considérablement en 2022, année au cours de laquelle le chiffre d’affaires de la société chute également de façon considérable ’

La question se pose d’autant qu’outre la baisse du montant des factures à établir, les documents comptables révèlent qu’en 2022, la société Les Chemins [Adresse 3] a supporté autant de frais et charges que sur les exercices précédents, qu’elle a procédé à l’achat de matières premières dans des proportions identiques aux précédents exercices et a plus eu recours au personnel intérimaire comparativement aux exercices précédents.

Au regard de ces données, comment expliquer l’importante variation du chiffre d’affaires entre les exercices 2021 et 2022 ’ comment expliquer la perte de 1 143 420 / 640 482 euros (selon que l’on lise le projet ou le bilan définitif) alors que les années précédentes les comptes étaient à l’équilibre ’

o les factures faisant état de travaux ou commandes en 2022 mais qui ont été rattachés à 2021 en les inscrivant en FAE au titre de l’exercice 2021. »

donner son avis quant à la conformité de ces manoeuvres avec les principes régissant le droit comptable,

constater les manquements à ses obligations commis par la société Fiducial Expertise à la lumière de ces manoeuvres comptables et les décrire, indiquer leur nature,

fournir tous les éléments techniques nécessaires et de fait, de nature à permettre le cas échéant la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis,

L’expert pourra recueillir l’avis d’un autre praticien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties.

L’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera les ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport, que l’expert pourra substituer à cette réunion l’envoi d’un pré rapport en donnant un délai aux parties, qui ne soit pas inférieur à quinze jours pour faire valoir leurs observations.

L’expert se conformera pour l’exécution de son mandat aux dispositions du code de procédure civile, communiquera directement le rapport de ses opérations à chaque partie ou leur représentant,

– juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de la société Fiducial Expertise,

– condamner la société Fiducial Expertise à payer à la société HL Intérim la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Fiducial Expertise aux entiers dépens.

6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 1er juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Fiducial Expertise demande à la cour de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

– confirmer, au besoin par substitution de motif, l’ordonnance rendue le 3 février 2026 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux,

– par conséquent, débouter la société HL Intérim de sa demande d’expertise judiciaire,

Y ajoutant,

– condamner la société HL Intérim à payer à la société Fiducial Expertise la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société HL Intérim aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’intérêt à voir ordonner une mesure d’expertise:

Moyens des parties:

7. La société appelante soutient que son préjudice ne se résume pas à l’existence d’une créance impayée déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 4]; qu’en l’espèce, la mesure d’instruction présente un intérêt certain puisqu’elle a identifié des manoeuvres comptables, durant l’exercice 2022, dans le but de donner une image erronée de la santé économique de l’entreprise, en raison de la réévaluation injustifiée du fonds de commerce, de la chute brutale des factures à établir (FAE), concomitamment à celle du chiffre d’affaires; qu’ainsi la société Fiduciaire nationale d’expertise comptable a enfreint ses obligations contractuelles et les règles professionnelles, en manquant à son devoir d’examen critique impliquée par sa mission de présentation des comptes.

8. Se fondant sur les dispositions de l’article L. 622-20 du code de commerce, la société Fiducial Expertise conclut à l’irrecevabilité de la demande de la société HL

Iintérim, pour défaut de qualité à agir, au motif que le préjudice invoqué par cette dernière est constitué par la créance déclarée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société les chemins [Adresse 3] et que l’appelante ne justifie pas avoir subi un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers.

À titre subsidiaire, elle souligne que la mesure d’instruction sollicitée est inutile, dès lors que l’action en responsabilité que souhaiterait engager la société HL Intérim est irrecevable car forclose, et qu’elle est de toute manière vouée à l’échec en l’absence de toute faute susceptible d’être reprochée à l’expert-comptable, et de lien causal entre le préjudice allégué et les prétendues man’uvres comptables.

Réponse de la cour:

9. Selon les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le caractère légitime d’une demande de mesures d’instruction in futurum suppose que soit établie l’existence d’éléments rendant plausible le bien-fondé de l’action en justice envisagée et que la mesure sollicitée ait une utilité; néanmoins, il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les condiitons de mise en oeuvre de l’action en responsabilité susceptible d’être engagée ultérieurement.

10. En l’espèce, la société HL Intérim entend se préconstituer des preuves dans la perspective d’une future action en responsabilité à l’encontre de la société d’expertise comptable Fiducial Expertise, à laquelle elle reproche des manquements aux normes comptables en vigueur, ayant créé une fausse apparence de solvabilité de la société Les chemins Girondins, placée désormais en liquidation judiciaire, ce qui l’a conduite à poursuivre ses relations commerciales avec cette société et à ne pas engager immédiatement une action judiciaire à son encontre.

11. Toutefois, il convient de relever que la société HL Intérim ne justifie pas de l’utilité de l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire aux fins de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, dès lors que l’action en responsabilité envisagée à l’encontre de la société d’expertise comptable est manifestement irrecevable.

12. En effet, il est constant le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants (en ce sens, Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-20.154).

13. Or, en l’espèce, le paragraphe 20 des conditions générales de collaboration de Fiducial Expertise (BIC Engagement) auxquelles renvoie expressément la lettre de mission du 26 février 2023 signée et approuvée par la SARL Les chemins girondins stipule : ’Toute demande de dommages et intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Elle devra être introduite auprès du tribunal d’instance dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.’

14. Il s’est donc écoulé plus de 14 mois entre le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Les chemins Girondins le 10 juillet 2024, caractérisant son insolvabilité et le 25 septembre 2025, date de l’assignation devant le juge des référés de la société d’expertise comptable, de sorte que le délai pour agir en indemnisation, opposable à la société HL Intérim, est manifestement forclos.

15. Il en résulte que la mesure d’instruction sollicitée est dépourvue d’intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

16. Sans qu’il y ait lieu d’entrer plus avant dans le détail de l’argumentation complémentaire des parties, il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires:

17. Échouant en son appel, la société HL Intérim doit supporter les dépens ainsi que ses propres frais irrépétibles et sera en équité condamnée à payer à la société Fiducial Expertise une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux le 3 février 2026,

y ajoutant,

Condamne la société HL Intérim aux dépens de l’appel,

Condamne la société HL Intérim à payer à la société Fiducial Expertise une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.