Cour d’appel de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/01227

Jurisprudence

Cour d’appel de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/01227

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Deux procédures étaient inscrites au rôle de la cour d’appel sous les numéros 26/01225 et 26/01227. La cour a relevé que leur jonction répondait à l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Elle a ordonné qu’elles soient réunies et qu’elles se poursuivent sous le numéro 26/01222. L’ordonnance a été rendue par la présidente de chambre, assistée du greffier, puis une copie a été adressée aux avocats.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
,

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre-1 civile et com., 28 septembre 2026, RG n° 26/01227

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/01227 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZXE

APPELANTE

S.A.M.C.V. S.M.A.B.T.P., représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

Me [E] [Z] ès qualité de mandataire liquidateur de la société DRI SA, M. [X] [P], S.A.S. ETUDES & QUANTUM, représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, Compagnie d’assurance MAF recherchée en sa qualité d’assureur de Monsieur [L] [M] né le 9.06.1952 à MERY SUR SEINE et décédé le 13.08.2021, représentant : Me Anne BAUDIER, avocat au barreau d’AUBE, Société Groupama nord est, S.A.S. SARETEC, représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, S.A. AXA FRANCE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la Société DRI SA, représentant : Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau d’AUBE, S.A.S. RENFORTEC ANCIENNEMENT DENOMMEE ALLIANCE BTP, représentant : Me Evelyne BALLOUL, avocat au barreau d’AUBE, S.A.S. DETERMINANT FRANCE, représentant : Me Evelyne BALLOUL, avocat au barreau d’AUBE

LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier,

Vu les articles et du code de procédure civile,

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/01225 et N° RG 26/01227 sont jointes, et, qu’elles se poursuivront sous le numéro 26/01222

PAR CES MOTIFS,

Ordonne la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01225 et 26/01227 et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro 26/01222

Le greffier La présidente de chambre

Copie aux avocats

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