COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président

ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES

du 25 Septembre 2026

N° 2026/15

Rôle N° RG 25/08450 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7UD

Société [Localité 1] LIMITED

C/

DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Prononcée à la suite d’un appel interjeté le 10 Juillet 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 02 Mai 2025 par le Juge des Libertés et de la Détention près le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

DEMANDERESSE

[Localité 1] LIMITED, Société de droit mannois, domiciliée [Adresse 1] (IM1 1AH)

représentée par Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES, domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nicolas NEZONDET de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

ayant déposé ses réquisitions écrites et soumises au contradictoire.

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique devant

Amandine ANCELIN, Conseiller

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles R 16.B du Livre des procédures fiscales.

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026 proprogé au 25 Septembre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026.

Signée par Amandine ANCELIN, Conseiller et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société [Localité 1] LIMITED est une société crée le 25 mai 2006 et enregistrée à [Localité 2]. Elle a pour objet social une activité de propriété et location de yachts. Elle est résidente fiscale de [Localité 3].

La société [Localité 1] LIMITED expose qu’à compter de la construction du navire dénommé ’ATLANTIS’ en 2010, son activité a consisté en l’exploitation de ce navire, jusqu’à sa vente, intervenue en 2024.

La société [Localité 1] LIMITED a eu recours à monsieur [L] [R] à partir de l’année 2017 (selon les déclarations de ladite société), ’en raison de ses connexions dans le monde nautique, pour négocier les conditions commerciales de la vente du navire ATLANTIS, monsieur [L] [R] étant résident français.

Joignant à sa requête, déposée en date du 22 avril 2025, des documents tendant à mettre en évidence des liens de proximité entre la société [Localité 1] LIMITED et monsieur [L] [R], l’administration fiscale a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] aux fins d’autoriser des opérations de visite, perquisitions et saisies au domicile de monsieur [L] [R] sis [Adresse 3] [Localité 5].

Par une ordonnance du 2 mai 2025, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a autorisé l’administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite domicilaire relatives à la société [Localité 1] LIMITED, notamment dans les locaux sis [Adresse 4] constituant la résidence principale de monsieur [L] [R].

Il a été procédé aux opérations de visite, perquisition et saisie en date du 6 mai suivant.

Par courrier du 20 mai 2025, monsieur [L] [R] a interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance précitée ainsi que sur le procès-verbal de visite et saisie, qui font l’objet d’un enrôlement séparé.

Par courrier daté du 7 juillet 2025, reçu à la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 10 juillet suivant, la société [Localité 1] LIMITED a formé appel à l’encontre de l’ordonnance du 2 mai 2025. Elle a également formé appel sur le procès verbal, ce qui fait l’objet d’une procédure enrôlée séparément.

L’audience s’est tenue le 2 juillet 2026, en présence des parties, représentées, à la suite de quatre renvois dont trois à la demande des parties et le quatrième d’office pour avis du parquet général.

A l’audience du 2 juillet 2026, monsieur [L] [R] (procédure enrôlée séparément), la société [Localité 1] LIMITED et l’administration fiscale, respectivement représentés, ont développé leur moyens oralement, renvoyant pour le surplus à leurs conclusions déposées à l’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 prorogé au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours interjeté par la société [Localité 1] LIMITED à l’encontre de l’ordonnance

Relativement aux modalités de contestation de l’ordonnance, l’article L.16 B du livre des procédures fiscales dispose que : ’L’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis.

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice.

Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l’ordonnance.

L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.’

La recevabilité du recours, tant sur l’ordonnance rendue le 2 mai 2025, qu’à l’encontre le procès-verbal de visite et de saisie établi le 6 mai suivant, n’a pas fait l’objet de discussion entre les parties.

Toutefois, l’appel apparaît tardif au vu du délai intervenu avant la formalisation de l’appel de la société [Localité 1] LIMITED, même en tenant compte d’un délai de notification.

Les parties seront invitées à formuler leurs observations sur ce point, notamment à fournir toute information utile relativement à la date à laquelle la société [Localité 1] LIMITED a eu connaissance de la décision (récepissé de notification). Chacune des parties sera invitée à dicuter cette question, monsieur [R], au domicile duquel se sont tenues les opérations de visite, reconnaissant avoir été employé par la société [Localité 1] LIMITED.

En outre, et en lien avec la précédente interrogation, il y a lieu de questionner la recevabilité au regard de la qualité à agir de la société [Localité 1] LIMITED en le recours.

Sur cette question, le cadre procédural, n’étant pas spécifié par le texte (spécifique) précité, il conviendra de se référer au Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée ».

Aux termes de l’article 125 du même texte : « Les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elle résulte de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou l’absence d’ouverture d’une voix de recours.

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tiré du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée [’] ».

Enfin, l’article 16 du même code dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués aux produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ».

Dans ses écritures telles que déposées à l’audience, la société [Localité 1] LIMITED se désigne comme ’private limited company de droit manxois dont le siège social est situé [Adresse 5] 1AH immatriculée sous le n°116631C, représenté par son Director en exercice’.

Or, aucun statut n’est produit permettant d’identifier ce ’Director’ ; de sorte que non seulement son existence en tant que personne physique n’est pas avérée, mais encore, son habilitation à ester en justice pour le compte de la société [Localité 1] LIMITED n’est pas démontrée -en conformité avec les statuts au jour du l’introduction du présent recours.

En effet, la seule pièce produite, intitulée ’Attestation des autorités de [Localité 3] en date du 17 octobre 2019, relative à la résidence fiscale d'[Localité 1] LIMITED à [Localité 3]’, n’est pas substituable à des statuts.

La société [Localité 1] LIMITED sera invitée à produire les statuts actualisés en version intégrale et en original, avec une traduction en français (le cas échéant s’ils sont en langue étrangère).

De plus, elle sera invitée à désigner nominativement la ou les personnes ’Director’, et à produire l’acte (ou les actes) les habilitant à ester pour le compte de la société [Localité 1] LIMITED.

Il y aura lieu, pour ce motif, à réouverture des débats à la date visée au dispositif de la présente décision.

Dans l’attente de la tenue d’une nouvelle audience, à laquelle seront exclusivement évoquées les questions du délai d’appel et de la qualité à agir de la société [Localité 1] LIMITED, le fond ayant été abordé, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des moyens fondant le recours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,avant dire droit, et par mise à disposition au greffe,

Sursoyons à statuer sur l’ensemble du recours ;

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 5 novembre 2026 à14 heures pour entendre les parties sur la question de la recevabilité de la société [Localité 1] LIMITED en son appel au vu du délai d’appel et de la qualité à agir de cette société ;

Invitons la société [Localité 1] LIMITED à produire ses statuts actualisés au jour de l’introduction de l’instance en original et en version traduite par un interprète inscrit sur la liste des experts judiciaires (si les statuts sont rédigés en langue étrangère) ;

Invitons la société à produire tout document complémentaire permettant l’identification précise de son ’Director’ ainsi que l’habilitation de ce ’Director’ à ester à ses intérêts;

Sursoyons sur les frais irrépétibles et les dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,