Cour d’appel, Chambre 1-2, 25 septembre 2026, RG n° 26/07286
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/07286 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP52K
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2026/M241
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [R] [O]
Représentant : Me Joël BATAILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
E.P.I.C. PROVENCE METROPOLE LOGEMENT Office public de l’Habitat de [Localité 2], inscrit au RCS de [Localité 2] sous le n°390.328.623.,
Dont le siège social est sis [Adresse 2],
Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
Représentant : Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Me Joël BATAILLE
[Adresse 3]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’appel interjeté le 17 juin 2026 par Mme [R] [O] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 21 mai 2026 précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu la constitution de l’E.P.I.C. PROVENCE METROPOLE LOGEMENT Office public de l’Habitat de [Localité 2], intimé, en date du 09 juillet 2026 ;
Vu 1’avis de fixation adressé au conseil de l’appelante le 25 juin 2026 ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelante dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu 1’avis de caducité adressé au conseil de l’appelante le 09 septembre 2026 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelante ;
Aux termes de l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.’
En l’espèce, en l’absence de conclusions, transmises par l’appelante dans le délai impératif de l’article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 25 septembre 2026
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel