58E

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00225 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DBGD
AFFAIRE : [G] [D], [S] [D] C/ S.A. AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS

Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [S] [D], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pauline BENEDI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du  24 Août 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026

grosse délivrée

le 29.09.2026

à Mes [B] [T]

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [D] et Monsieur [G] [D] sont titulaires d’un contrat d’assurance automobile souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD, référencé sous le n°11265092404, garantissant notamment les dommages matériels subis par leur camping-car [Etablissement 1] I 90, immatriculé [Immatriculation 1].

Le 18 février 2026, les époux [D] ont été impliqués dans un accident de la circulation avec Madame [Z] [A], au cours duquel leur véhicule a subi des dommages matériels, affectant notamment plusieurs éléments de carrosserie et des organes mécaniques. Une déclaration de sinistre a été adressée à l’assureur.

En raison des dommages subis, le véhicule a été immobilisé à partir du 24 février 2026.

Une expertise amiable a été réalisée. L’expert, mandaté par la société AXA FRANCE IARD, a confirmé dans son rapport du 10 juillet 2026 que le véhicule est techniquement réparable mais économiquement non réparable. Il a évalué le véhicule a une valeur de 83.000 € TTC et le montant des réparations à la somme de 84.771,71€ TTC.

Le 12 mai 2026, Madame [S] [D] et Monsieur [G] [D] estimant cette valeur sous-évaluée au regard du prix d’achat du véhicule, des équipements spécifiques et par rapport aux modèles de véhicules similaires, ont contesté la proposition d’indemnisation.

Les démarches postérieures n’ont pas permis d’aboutir à une résolution amiable du litige.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2026, Madame [S] [D] et Monsieur [G] [D] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SA AXA FRANCE IARD, afin de voir ordonner une expertise judiciaire.

L’affaire a été appelée le 24 août 2026.

Madame [S] [D] et Monsieur [G] [D] ont comparu et ont maintenu leur demande d’expertise.

La SA AXA FRANCE IARD a comparu et a formulé les protestations et réserves d’usage.

Le dossier a été mis en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

En l’espèce, au regard des éléments apportés à la procédure, notamment de l’expertise amiable du 10 juillet 2026, qui paraissent suffisants pour démontrer la potentialité d’une action au fond, le véhicule du demandeur semblerait être affecté de désordres importants (dommages matériels, plusieurs éléments de carrosserie et des organes mécaniques) dont les causes et responsabilités doivent être établies.

En outre, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or la responsabilité de la défenderesse pourrait être engagée devant le juge du fond, au titre de la mise en œuvre de sa garantie. Le motif légitime attendu est donc suffisamment établi et il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire avec une mission précisée au présent dispositif.

Les demandeurs à l’expertise conserveront à leur charge provisoire les dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
 
Tous droits et moyen des parties réservées ;

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, ORDONNONS une expertise judiciaire confiée à

Pierrick OUVRARD – SAS OLM EXPERTISE, [Adresse 4]

Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2], lequel aura pour mission de :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l’expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d’expertise,Se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule (SARL RAINEREAU AUTOMOBILES, sise [Adresse 5] à l’examen du camping-car [Etablissement 1] I 90, immatriculé [Immatriculation 1],Décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi que son état et ses conditions d’entreposage,Relever et décrire les dysfonctionnements / anomalies éventuelles de celui-ci en lien avec l’assignation et l’expertise technique présents au dossier, et le sinistre du 18 février 2026 et dire s’ils rendent la chose impropre à son usage,Déterminer si des désordres sont en lien direct, certain et exclusif avec l’accident de la circulation du 18 février 2026 et en déterminer les causes,Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ;Préciser notamment si les conditions d’usure constatées apparaissent anormales au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule au moment de la vente, En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres et donner un avis sur l’imputabilité,Déterminer si le véhicule est techniquement réparable et, dans l’affirmative, chiffrer le coût des réparations nécessaires pour le remettre dans un état conforme à l’usage auquel il est normalement destiné,Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux anomalies constatées, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,Préciser et évaluer les éventuels préjudices,Dans l’hypothèse où le véhicule serait économiquement irréparable, donner son avis sur la valeur vénale avant sinistre, en tenant compte notamment de son kilométrage, de son état d’entretien et des factures d’achat et d’équipements produits, ainsi que, le cas échéant, sur sa valeur résiduelle,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les garanties susceptibles d’être mobilisées,Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties, 
–    Disons que l’expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu’il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
 
–    Disons qu’il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimée par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;
 
–    Disons que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;
 
–    Invitons l’expert à établir un état prévisionnel du coût de l’expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d’expertise ;
 
–   Rappelons que l’expert devra à l’issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu’à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l’article 245 du Code de procédure civile ;
 
–   Informons les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise;

Indiquons que lorsqu’il sera en mesure d’apporter aux parties les premières réponses techniques sur l’existence et les causes des désordres allégués et sur les travaux propres à y remédier, par une note adressée aux parties, l’expert s’efforcera de concilier les parties aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;  
–   Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
 
–   Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
 
–   Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 9 mois du prononcé de la consignation effective

– Fixons la consignation à la somme de 2.500 € que Madame [S] [D] et Monsieur [G] [D] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne par chèque libellé à l’ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle totale) ;
 
–  Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe
 
–  Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivrée par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
 
–  Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction ;

LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [S] [D] et Monsieur [G] [D], demandeurs à l’expertise judiciaire.
 

Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.

 
Dorothée MALDINEZ Franck NGUEMA ONDO