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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00161 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DARF
AFFAIRE : [K] [M], [Y] [M], [B] [M], [I] [M] C/ [X] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS

Monsieur [K] [M]
né le 09 Juillet 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Y] [M]
né le 23 Mai 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Madame [B] [M]
née le 15 Juin 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

Madame [I] [M]
née le 03 Octobre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pauline BENEDI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

DEFENDEUR

Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 5]
comparant

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du  24 Août 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026

grosse délivrée

le 29/09/2026

à Me Cirier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [M], Monsieur [Y] [M], Madame [B] [M] et Madame [I] [M] sont propriétaires indivis d’un bien, sis [Adresse 6] à [Localité 3], à la suite du décès de Monsieur [F] [M]. Ce bien comprend, notamment un garage.

Monsieur [X] [P] occupe le garage appartenant aux consorts [M], en entreposant des divers véhicules, objets et effets personnels, empêchant les consorts [M] d’en jouir.

Les consorts [M] ont adressé à Monsieur [X] [P] une lettre de mise en demeure, le 7 février 2025, le sommant de libérer le garage et de retirer ses véhicules, dans un délai de 8 jours.

Le 19 novembre 2025, une sommation de libérer les lieux a été signifiée à Monsieur [X] [P], par Commissaire de justice, sollicitant la libération du garage de tous les biens lui appartenant.

Pour faire constater ces faits d’occupation de ce garage, les consorts [M] ont fait appel à un commissaire de justice qui a établi un procès-verbal de constat le 10 mars 2026. Il a été constaté que le garage est trouvé fermé par une chaine et un cadenas, l’accès étant impossible.

C’est dans ces conditions que Monsieur [K] [M], Monsieur [Y] [M], Madame [B] [M] et Madame [I] [M] ont assigné devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, par actes de Commissaire de justice en date du 2 juin 2026, Monsieur [X] [P], aux fins de :

Vu l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile,
Vu l’article 1736 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,

– JUGER que Messieurs [K] et [Y] [M] et Mesdames [B] et [I] [M] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
– REJETER toutes demandes, fins et prétentions adverses contraires au présent dispositif comme étant irrecevables et mal fondées ;

En conséquence,
– CONSTATER l’occupation sans droit ni titre par Monsieur [X] [P] du garage sis [Adresse 7] ;
– ORDONNER l’expulsion de Monsieur [X] [P] et de tout occupant de son chef, du garage précité, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, ce sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– AUTORISER Messieurs [K] et [Y] [M] et Mesdames [B] et [I] [M] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [X] [P] ;

Dans toutes les hypothèses,
– CONDAMNER Monsieur [X] [P] aux entiers dépens, en ce compris la sommation de quitter les lieux du 19 novembre 2025 et le procès-verbal de constat du 10 mars 2026, avec distraction au profit de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIÉS, société d’avocats inter-barreaux postulant par l’un de ses associés, pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [X] [P] à verser à Messieurs [K] et [Y] [M] et Mesdames [B] et [I] [M] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026, puis renvoyée à l’audience du 20 juillet 2026, puis à l’audience du 24 août 2026, afin de permettre à Monsieur [X] [P] de constituer avocat.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 24 août 2026.

Les consorts [M] ont comparu et ont maintenu leurs demandes. Ils ont fait valoir que Monsieur [X] [P] occupe le garage sans droit ni titre, portant une atteinte manifeste à leur droit de propriété. Ils ont soutenu que Monsieur [X] [P] ne justifie d’aucun bail écrit, ni d’aucune convention d’occupation opposable.

Monsieur [X] [P] a comparu en personne.

Le dossier a été mis en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En l’espèce, les consorts [M] justifient de la propriété du garage concerné, ce qui n’est pas contesté. Ils soulignent par la production de différentes pièces, notamment le procès-verbal de constat du Commissaire de justice en date du 10 mars 2026 et les photographies, que leur garage fait l’objet d’ingérence de la part de Monsieur [X] [P], consistant en la présence de divers véhicules, objets et effets personnels.

Malgré la délivrance d’une mise en demeure et d’une sommation de quitter les lieux, Monsieur [X] [P] est resté sur place sans disposer d’un titre validé par les demandeurs, propriétaires des lieux, ni preuve d’un quelconque accord écrit antérieur, comme il lui incombe.

Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’il occupe sans droit ni titre le terrain des requérants, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

En conséquence, il sera fait droit aux demandes et ordonné l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre des lieux et de procéder à l’enlèvement, par ses soins, de tous les véhicules, objets et effets personnels entreposés dans le garage des demandeurs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 2 mois après la signification de l’ordonnance.

A l’expiration d’un délai de 4 mois, les consorts [M] seront autorisés à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant le garage, dans tout garde-meuble de leur choix aux frais de Monsieur [X] [P].

Enfin, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [X] [P], dont distraction au profit de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, par application de l’article 699 du code de procédure civile. En revanche, le coût de la sommation de quitter les lieux du 19 novembre 2025 et du procès-verbal de constat du 10 mars 2026 ne peuvent être intégrés aux dépens, n’étant pas prescrit par la procédure applicable. Ils seront en revanche, et en équité, intégrés aux frais irrépétibles auxquels Monsieur [P] sera condamné à hauteur de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,

Tous droits et moyens des parties étant réservés ;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [X] [P] ou de tout occupant de leur chef du garage, sis [Adresse 6] à [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [P] à procéder à l’enlèvement de tous les véhicules, objets et effets personnels, entreposés dans le garage, sis [Adresse 6] à [Localité 3] et à le remettre dans son état initial, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce pour une durée de 2 mois ;

AUTORISONS Monsieur [K] [M], Monsieur [Y] [M], Madame [B] [M] et Madame [I] [M] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant le garage, sis [Adresse 6] à [Localité 3], dans tout garde-meuble de leur choix aux frais de Monsieur [X] [P], à compter de l’expiration du délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [P] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [P] à verser à Monsieur [K] [M], Monsieur [Y] [M], Madame [B] [M] et Madame [I] [M], ensemble, la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETONS les autres demandes des parties ;

Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.

Dorothée MALDINEZ Franck NGUEMA ONDO