N° Minute :26/00430

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20254 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KEBG

DEMANDERESSE :

S.C.I. LFAB
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°912 585 122, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ines DUVEAU de la SELAS AGN AVOCATS TOURS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

Madame [Y] [T] veuve [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée

DÉBATS :

Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 28 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI LFAB est propriétaire d’un ensemble immobilier, comprenant un local pris à bail commercial, situé [Adresse 3] et cadastré section ZB numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Mme [Y] [T] veuve [C] est propriétaire des parcelles contiguës situées [Adresse 3] et cadastrées section ZB numéros [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 06 décembre 2025, le conseil de la SCI LFAB a mis en demeure Mme [Y] [T] veuve [C] de procéder au défrichage des parcelles cadastrées section ZB numéros [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 08 juillet 2026, la SCI LFAB a assigné Mme [Y] [T] veuve [C] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
La SCI LFAB sollicite, aux termes de son assignation, de :
Condamner Mme [Y] [T] veuve [C] à faire procéder, à ses frais exclusifs, au défrichage, au débroussaillage, à l’extermination des nuisibles et à l’entretien complet des parcelles cadastrées ZB n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées à [Localité 2] [Adresse 4], dans un délai de 90 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Assortir cette obligation d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé ce délai ;Condamner Mme [Y] [T] veuve [C] à faire procéder, à ses frais exclusifs, à la coupe de toutes branches, ronces, broussailles et végétaux provenant de ses parcelles et débordant sur les parcelles cadastrées ZB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à la SCI LFAB, ces travaux devront être exécutés dans un délai de 90 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Assortir cette obligation d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé ce délai ;Se réserver la liquidation de l’astreinte ;A titre provisionnel, condamner Mme [Y] [T] veuve [C] à lui verser la somme de 290 euros en remboursement du coût d’établissement du procès-verbal dressé par commissaire de justice le 10 avril 2026 ;Condamner Mme [Y] [T] veuve [C] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.Elle soutient que les parcelles appartenant à la défenderesse sont laissées en friche et que la végétation y prolifère, favorisant la présence de nuisibles et portant atteinte à l’exploitation du local commercial, lequel est un établissement de restauration recevant du public.
Elle expose, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 673, 544 et 1253 du code civil, qu’il est objectivement constaté un trouble actuel et manifestement illicite en ce qu’il porte atteinte à sa propriété, à la jouissance paisible des lieux loués et expose le restaurant exploité à un risque sanitaire et commercial.
Elle ajoute que l’urgence est également caractérisée dès lors que la prolifération de la végétation et des nuisibles est appelée à s’aggraver avec le temps, notamment en période de chaleur, et qu’elle ne peut attendre l’issue d’une procédure au fond pour obtenir la cessation du trouble.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, la SCI LFAB, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses écritures.
Mme [Y] [T] veuve [C] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE
En vertu de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Constitue un trouble manifestement illicite toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. L’illicéité peut résulter de la méconnaissance d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de justice ou d’une convention.
Aux termes de l’article 673 du code civil, « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».
Par ailleurs, il est de principe, en application de l’article 1253 du code civil, que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, un tel trouble étant susceptible de constituer un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Ainsi, le juge des référés a le pouvoir de constater l’existence d’un tel trouble anormal du voisinage, dès lors cependant que la preuve en est faite avec l’évidence requise en référé.
En l’espèce, il ressort expressément d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 10 avril 2026 que la parcelle cadastrée section ZB numéro [Cadastre 5] est « une friche avec une végétation proliférant. De nombreux ronciers hauts de plus de 1 à 2 mètres sont présents ». Le commissaire de justice constate que « de nombreux arbres sont plantés en limite de propriété sur la parcelle » de Mme [Y] [T] veuve [C] « dont les branches mélangées à des ronces, débordent chez » la SCI LFAB.
Il s’ensuit qu’il est constaté avec l’évidence requise en matière de référé que l’état d’abandon des parcelles de la défenderesse engendre une prolifération anormale de la végétation, laquelle empiète sur les parcelles de la demanderesse. Cette situation porte nécessairement une atteinte au droit de propriété de la SCI LFAB mais également à la jouissance paisible de son immeuble pris à bail commercial par la SAS AMH.
En effet, Mme [X] [U] épouse [P], présidente de la SAS preneuse, indique que « l’état de délabrement du terrain est tel que nous subissons la prolifération de nuisibles et d’insectes. C’est une véritable invasion, surtout concernant les nuisibles à l’étage du bâtiment ; et cela porte atteinte à notre qualité de vie personnelle, mais plus précisément à notre vie professionnelle. (…) Il est impensable que nous puissions être envahis de nuisible dans notre commerce à cause d’une exploitation non correcte du site voisin ». Il en résulte que le défaut d’entretien de la parcelle cadastrée section ZB numéro [Cadastre 5] expose l’établissement de restauration à un risque sanitaire causé par la présence de nuisibles dans la friche adjacente.
Dans ces conditions, en n’entretenant pas ses parcelles cadastrées section ZB numéros [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et en laissant proliféré de manière anormale la végétation présente sur ces parcelles, Mme [Y] [T] veuve [C] a créé un trouble anormal du voisinage et, par suite, un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.
Il sera donc ordonné à Mme [Y] [T] veuve [C], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 90 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, de procéder, à ses frais exclusifs, au défrichage, au débroussaillage, à l’extermination des nuisibles et à l’entretien complet des parcelles cadastrées ZB n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et situées [Adresse 3].
Il lui sera également ordonné, sous la même astreinte et dans le même délai, de procéder, à ses frais exclusifs, à la coupe de toutes branches, ronces, broussailles et végétaux provenant de ses parcelles et débordant sur les parcelles cadastrées ZB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6].
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION PROVISIONNELLE
Par application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La SCI LFAB sollicite la condamnation de Mme [Y] [T] veuve [C] à lui verser la somme provisionnelle de 290 euros au titre du remboursement du coût d’établissement du procès-verbal dressé par commissaire de justice le 10 avril 2026.
Toutefois, les dépenses exposées par une partie pour se constituer les preuves nécessaires au succès de ses prétentions constituent des frais du procès et ne peuvent être indemnisées qu’au titre des dépens ou des frais irrépétibles.
La demande de provision à valoir sur le coût du procès-verbal de constat sera donc rejetée.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
En application des dispositions des articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [T] veuve [C], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la.e.s même à verser à la SCI LFAB une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE à Mme [Y] [T] veuve [C], dans un délai de 90 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, de procéder, à ses frais exclusifs, au défrichage, au débroussaillage, à l’extermination des nuisibles et à l’entretien complet des parcelles cadastrées section ZB numéros [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et situées [Adresse 3] ;
DIT qu’à l’expiration de ce délai, le cas échéant, Mme [Y] [T] veuve [C] sera tenue au règlement d’une astreinte provisoire de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par jour de retard et ce pendant trois mois :
RAPPELLE qu’il appartiendra, le cas échéant, au juge de l’exécution de statuer sur la liquidation de l’astreinte ;
ORDONNE à Mme [Y] [T] veuve [C], dans un délai de 90 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, de procéder, à ses frais exclusifs, à la coupe de toutes branches, ronces, broussailles et végétaux provenant de ses parcelles et débordant sur les parcelles cadastrées section ZB numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] ;
DIT qu’à l’expiration de ce délai, le cas échéant, Mme [Y] [T] veuve [C] sera tenue au règlement d’une astreinte provisoire de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par jour de retard et ce pendant trois mois :
RAPPELLE qu’il appartiendra, le cas échéant, au juge de l’exécution de statuer sur la liquidation de l’astreinte ;
REJETTE la demande de condamnation provisionnelle ;
CONDAMNE Mme [Y] [T] veuve [C] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Mme [Y] [T] veuve [C] à payer à la SCI LFAB une somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier

D. BOISTARD
Le Président

D. MERCIER