N° Minute :26/00421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026

Numéro de rôle : N° RG 25/20275 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JWIH

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [Z]
né le 24 Avril 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alfred-roger MABOUANA-BOUNGOU, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SIS [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences par son syndic la SARL CITYA BERANGER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [Z] est propriétaire des lots n°22 et 23 compris dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 4].
Selon procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 2024, il a été refusé à la majorité des voix (8856/10601 tantièmes) la résolution n°4 tendant à autoriser M. [K] [Z] à procéder à l’installation d’un point de comptage (compteur électrique) dans les parties communes via les gaines techniques.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 17 juin 2025, M. [K] [Z] a assigné le syndicat des copropriétaires de LA COPROPRIÉTÉ DU [Adresse 5], représenté par son syndic de copropriété la SARL CITYA BERANGER, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 22 juillet 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande d’une des parties au moins, et a été retenue à la dernière audience du 21 juillet 2026.
M. [K] [Z] sollicite, aux termes de ses conclusions n°2 déposées à l’audience, de :
Le recevoir en ses demandes et les dire bien fondées ;L’autoriser à exécuter les travaux d’installation de deux compteurs électriques pour chacun des appartements situés au troisième étage de l’immeuble situé [Adresse 4] ;Condamner le syndicat des copropriétaires de LA COPROPRIÉTÉ DU [Adresse 5], représenté par son syndic de copropriété la SARL CITYA BERANGER, à lui payer la somme de 5.000 euros à titre provisionnel pour résistance abusive ;Condamner le syndicat des copropriétaires de LA COPROPRIÉTÉ DU [Adresse 5], représenté par son syndic de copropriété la SARL CITYA BERANGER, à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.Il se prévaut des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile et soutient qu’il y a urgence à ce qu’il puisse obtenir l’autorisation sollicitée pour permettre la vente de ses lots et que le refus qui lui est opposé cause un trouble manifestement illicite à son droit de disposer des biens dont il est propriétaire.
Il précise qu’il ne peut pas exploiter ses lots dans le cadre de location de courte durée en raison de l’opposition du syndicat des copropriétaires à ce mode d’exploitation, qu’il ne peut les mettre simultanément en location puisqu’il est tenu de permettre à chaque locataire d’avoir connaissance de sa consommation personnelle d’électricité, qu’il n’a pas vocation à occuper personnellement les lots et qu’il ne peut procéder à leurs ventes en raison du refus des acquéreurs d’acheter en l’absence de compteurs dissociés. Il estime que l’urgence est établie dès lors qu’il est tenu au remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition de ces lots et qu’aucun revenu ne peut être généré par l’exploitation des appartements.
Il ajoute que les dispositions de l’article L. 331-1 du code de l’énergie implique que chaque logement doit disposer de son propre compteur individuel permettant à l’occupant de souscrire à un contrat d’électricité à son nom. Il indique que tout propriétaire qui souhaite mettre son bien en location doit permettre au locataire de disposer de son propre compteur individuel d’électricité et que la situation créée par le refus du syndicat des copropriétaires l’empêche de se conformer à ses obligations légales pour une mise en location et, par suite, constitue un trouble manifestement illicite.
Il invoque les dispositions de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 et expose que le juge, saisi par un copropriétaire d’une demande d’autorisation d’exécuter certains travaux affectant les parties communes, dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour apprécier si ces travaux constituent une amélioration conforme à la destination de l’immeuble. Il estime que la vocation de ces dispositions est de permettre à un copropriétaire d’obtenir en justice l’autorisation d’exécuter des travaux lorsque celle-ci a été refusée par l’assemblée générale et que cette action est distincte de l’action en annulation d’une décision de l’assemblée générale. Il affirme que le refus du syndicat est abusif dès lors que les travaux sont conformes à la destination de l’immeuble, qu’ils ont vocation à permettre une occupation des appartements conforme à la volonté de la copropriété, qu’ils doivent être exécutés à ses frais exclusifs et qu’ils contribueront à une amélioration de l’immeuble
Il soutient que l’abus de droit que constitue le refus opposé par les copropriétaires à la demande d’autorisation de travaux lui a causé un préjudice. Il explique qu’il a été empêché de mener à terme la vente qu’il avait projetée, que le refus est abusif, la mauvaise foi est manifeste et que la défense à la présente procédure est caractéristique d’une résistance abusive.
Selon ses conclusions en réponse déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires de LA COPROPRIETE DU [Adresse 5], représenté par son syndic de copropriété la SARL CITYA BERANGER, demande de :
Juger que M. [K] [Z] ne rapporte pas la preuve d’un cas d’urgence ;Juger que le demande de travaux de M. [K] [Z] fondée sur les dispositions de l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 a été légitimement refusée par l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 2024 étant dépourvue de tout justificatif ;Juger que le juge des référés ne peut interpréter la demande de travaux M. [K] [Z] telle que sollicitée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 2024 pour l’intégrer dans le cadre des travaux amélioratifs de l’article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;Juger, par suite, que le juge des référés ne peut pas se substituer à l’assemblée générale pour autoriser une demande de travaux fondée sur l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;Juger, s’il en était besoin, que la demande de travaux de M. [K] [Z] ne répond ni à la définition, ni aux conditions de l’article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;Juger, en conséquence, que la demande M. [K] [Z] d’être autorisé à exécuter les travaux d’installation de deux compteurs électriques pour chacun de ses appartements situés au troisième étage de l’immeuble sis [Adresse 6] se heurte à des contestations sérieuses ;Juger que les lots n°22 et 23 de M. [K] [Z] bénéficient déjà d’un compteur électrique dont la distribution dessert ses deux appartements issus de la division et de l’aménagement qu’il a réalisé ;Juger, en conséquence, que M. [K] [Z] ne justifie pas d’un trouble manifestement illicite ;Juger, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à référé ;Juger que M. [K] [Z] ne rapporte pas la preuve de son préjudice ;Débouter, en conséquence, M. [K] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Condamner reconventionnellement et par provision M. [K] [Z] à lui verser la somme de 1.500 euros pour procédure abusive ;Condamner M. [K] [Z] à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Il oppose que l’article 834 du code de procédure civile suppose de démontrer l’existence d’un cas d’urgence, laquelle est soumise à l’appréciation souveraine du juge des référés. Il affirme qu’il ne ressort ni de l’acte introductif d’instance, ni des conclusions postérieures, ni des pièces versées aux débats que la situation alléguée par M. [K] [Z] caractérise une urgence au sens des dispositions précitées.
Il soutient que la demande de travaux du demandeur se heurte à plusieurs contestations sérieuses tirées, d’une part, de l’absence de pouvoir du juge des référés d’interpréter une demande de travaux fondée sur les dispositions de l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Il indique, d’autre part, que la demande d’autorisation de travaux tend à annuler la résolution prise en assemblée générale alors même qu’il ne relève pas de la compétence du juge des référés d’annuler une résolution prise en assemblée générale des copropriétaires, une telle action relevant du tribunal judiciaire statuant au fond.
Il ajoute que la demande de travaux initiale a été présentée comme étant fondée sur l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et non sur l’article 30 de la même loi relatif aux travaux amélioratifs. Il affirme que le demandeur ne peut pas obtenir l’autorisation de la présente juridiction à réaliser les travaux sollicités sur ce fondement alors même qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une résolution en assemblée générale sous cette qualification. Il estime que, en tout état de cause, M. [K] [Z] ne saurait qualifier l’installation d’un compteur électrique supplémentaire de travaux d’amélioration au sens de l’article 30 puisque ses lots bénéficient déjà d’un compteur électrique assurant la distribution de l’ensemble de ses appartements.
Il fait valoir que le refus de l’assemblée générale ne constitue pas un trouble manifestement illicite au droit du requérant de disposer des biens dont il est propriétaire. Il explique, d’une part, que les lots de M. [K] [Z] bénéficient déjà d’un compteur électrique et, d’autre part, qu’il n’existe aucune obligation légale pour le bailleur de procéder à la mise en place d’un compteur individuel dans le logement du locataire, dès lors que le compteur existant est librement accessible.
Il invoque, reconventionnellement, les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile et soutient que le droit d’agir de M. [K] [Z] a dégénéré en abus de droit.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives, qu’ils ont oralement soutenus.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX
M. [K] [Z] sollicite d’être autorisé exécuter les travaux d’installation de deux compteurs électriques pour chacun des appartements situés au troisième étage de l’immeuble situé [Adresse 4], cumulativement sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile et sur le fondement de l’article 835 du même code.
A) Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Il est de droit que l’urgence requise pour qu’il soit statué par application de l’article 834 du code de procédure civile, qui se définit comme un retard dans la prescription de la mesure sollicitée qui serait préjudiciable aux intérêts du demandeur, est souverainement appréciée par le juge des référés.
En l’espèce, pour démonter l’urgence, au sens des dispositions précitées, M. [K] [Z] se contente d’alléguer de sa volonté de procéder à la vente de ses lots privatifs et d’indiquer que le refus d’installation d’un second compteur électrique l’empêche de procéder à cette vente, portant une atteinte particulièrement préjudiciable à son droit de propriété.
Toutefois, nonobstant le souhait du demandeur de procéder rapidement à la vente de ses deux appartements, cet état de fait ne constitue pas une urgence au sens des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile. En effet, la seule circonstance que des acheteurs potentiels aient renoncé à l’achat en raison de l’absence de compteur dissocié et du conflit existant avec le syndicat des copropriétaires est insuffisante à justifier qu’il soit dérogé à la procédure au fond en ayant recours à la procédure d’urgence de l’article 834.
Outre mesure, M. [K] [Z] ne démontre pas dans quelle mesure cette impossibilité alléguée de procéder à la vente de ses lots lui cause un préjudice. Il n’est produit aux débats notamment aucun justificatif de sa situation économique et financière qui fondera ce préjudice.
Dans ces conditions, sans qu’il ne soit nécessaire d’apprécier le bien-fondé de la demande d’autorisation à réaliser des travaux sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, il sera constaté que la condition d’urgence exigée par le texte fait défaut.
Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur ce fondement.
B) Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile
En vertu de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Constitue un trouble manifestement illicite toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. L’illicéité peut résulter de la méconnaissance d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de justice ou d’une convention.
En l’espèce, M. [K] [Z] soutient que constitue un trouble manifestement illicite le fait pour le syndicat des copropriétaires de LA COPROPRIÉTÉ DU [Adresse 5] de refuser de lui autoriser à exécuter des travaux amélioratifs au sens de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965.
L’article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l’article 25, peut, à condition qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux.
(…) Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu’il est possible d’en réserver l’usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu’en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée ».
Or, il apparaît que cette autorisation relève de pouvoirs qui ne sont pas attribués au juge des référés mais au seul tribunal judiciaire statuant au fond. En effet, le juge des référés n’a pas le pouvoir de rechercher si le refus d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires serait injustifié.
Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur ce fondement également.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION PROVISIONNELLE
Par application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il est de droit que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense de celle-ci, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
Par ailleurs, s’il n’est pas compétent, en principe, pour allouer des dommages-intérêts à une partie, le juge des référés peut néanmoins condamner le demandeur à indemniser le défendeur en cas de procédure de référé abusive ou dilatoire et inversement.
D’une part, M. [K] [Z] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de LA COPROPRIETE DU [Adresse 5] à lui verser la somme provisionnelle de 5.000 euros au titre du caractère abusif de la présente procédure.
Il lui appartient de rapporter la preuve d’une intention de nuire, d’une légèreté blâmable ou d’une erreur grossière équipollente au dol imputable au défendeur, ce qu’il échoue à faire ce d’autant que le syndicat des copropriétaires a obtenu gain de cause dans le principe.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
D’autre part, le syndicat des copropriétaires de LA COPROPRIETE DU [Adresse 5] sollicite la condamnation M. [K] [Z] à lui verser la somme provisionnelle de 1.500 euros au titre du caractère abusif de la présente procédure.
Il lui appartient lui aussi de rapporter la preuve d’une intention de nuire, d’une légèreté blâmable ou d’une erreur grossière équipollente au dol imputable au demandeur, ce qu’il échoue à faire alors que l’appréciation inexacte de ses droits par le demandeur initial n’est pas constitutive d’un abus de droit au sens de l’article précité.
Il n’y a donc également pas lieu à référé sur cette demande.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
En application des dispositions des articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, M. [K] [Z], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner le même à verser du syndicat des copropriétaires de LA COPROPRIETE DU [Adresse 5] une somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande d’autorisation de travaux de M. [K] [Z] ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle formée par M. [K] [Z] ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle formée par le syndicat des copropriétaires de LA COPROPRIÉTÉ DU [Adresse 5], représenté par son syndic de copropriété la SARL CITYA BERANGER ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE M. [K] [Z] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [K] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de LA COPROPRIETE DU [Adresse 5], représenté par son syndic de copropriété la SARL CITYA BERANGER, une somme de 2.500 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier

D. BOISTARD
Le Président

D. MERCIER