COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

N° RG 26/00593 – N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-Q63U
MONSIEUR [V] [C] [O]

Le 29 septembre 2026 à 10H30 Minute n°26/595

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:

Monsieur [V] [C] [O]
Né le 19 février 1972
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d’Antibes depuis le 25 septembre 2026 ;

Vu le placement initial en isolement de Monsieur [V] [C] [O] le 25 septembre 2026 à 21H00 ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 28 septembre 2026 à 16H59 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 28 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;

Vu les observations adressée par Madame [Q] [C], en qualité de curatrice, le 29 septembre 2026 ;

Vu les observations écrites formulées par Maître Remi LEFEBVRE, avocat au barreau de Grasse ;

Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [V] [C] [O], qui a été entendu par téléphone le 29 septembre 2026 ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d’isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

En l’espèce, Monsieur [V] [C] [O] a été placé à l’isolement le 25 septembre 2026 à 21H00 mesure prolongée en continu depuis lors.

Les extraits du registre de l’établissement d’accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l’objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.

Le juge a été informé de la poursuite de la mesure d’isolement le 27 septembre 2026 à 22H13, le formulaire mentionnant l’information délivrée à Madame [Q] [C], sœur et curatrice du patient.
Le retard de 1 heure et 13 minutes dans l’information donnée au juge suite à la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures n’apparait pas porter atteinte aux droits du patient.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d’isolement, le 28 septembre 2026 à 16H59, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 28 septembre 2026 à 21H00.

La procédure apparaît régulière en la forme.

L’absence de communication du certificat médical d’admission en hospitalisation complète sans consentement n’est pas de nature à entrainer la levée de la mesure dès lors qu’est produite la décision d’admission et que les évaluations médicales jointes à la saisine permettre d’apprécier les motifs ayant conduit au placement à l’isolement du patient et au renouvellement de cette mesure.

Il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [V] [C] [O] que ce dernier présente une décompensation psychotique marquée par une agitation psychomotrice importante et des troubles du comportement, avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif et d’automutilation, se traduisant par des comportements violents (frappe contre les murs et la porte de sa chambre, tente de briser la fenêtre avec ses mains).

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.

La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [V] [C] [O] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Admettons Monsieur [V] [C] [O] à l’aide juridictionnelle provisoire ;

Disons que la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [V] [C] [O] peut se poursuivre ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge