DU : 29 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00369 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J6GY
AFFAIRE : MMH – MEURTHE ET MOSELLE HABITAT C/ [A] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE
du vingt neuf Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

MMH – MEURTHE ET MOSELLE HABITAT,
dont le siège social est sis 33, boulevard de Mothe – M. MAHUET Lionel – 54000 NANCY
représentée par Maître Julien JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 70

DEFENDEUR

Monsieur [A] [T],
demeurant 47 avenue du général Leclerc – 54270 ESSEY-LÈS-NANCY
représenté par Maître Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 16

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.

Et ce jour, vingt neuf Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation du 5 juin 2026 aux termes de laquelle MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT a fait assigner en référé M. [A] [T].

Vu ses dernières conclusions aux termes desquelles, elle demande de :
– Constater l’accord intervenu entre les parties ;
– Homologuer cet accord et lui conférer force exécutoire ;
– Dire que MMH autorise M. [A] [T] à emprunter sa voirie privée afin de procéder aux seules livraisons de matériaux volumineux nécessaires à la réalisation de son chantier, dont le passage ne peut être effectué par la ruelle de la Tuilerie, notamment pour les livraisons de charpente et de béton par camion-toupie ;
– Dire que M. [A] [T] devra informer préalablement MMHde chaque livraison, par courrier électronique adressé à M. [I] [J] (tsouverain@mmhabitat.fr), au minimum trois jours ouvrés avant la date prévue, en précisant le nom de l’entreprise intervenante, la nature de l’intervention, les produits livrés, le positionnement du camion, la durée prévisible de l’intervention ainsi que les horaires de livraison ;
– Dire que M. [A] [T] versera à MMH la somme forfaitaire, globale et définitive de TROIS MILLE EUROS (3 000 €), dans les conditions convenues entre les parties ;
– Dire que M. [A] [T] s’engage à remettre, à ses frais exclusifs, les propriétés de MMH dans leur état antérieur et à réparer l’intégralité des dégradations qui pourraient être occasionnées à la voirie, aux espaces verts, aux ouvrages, équipements ou dépendances appartenant à MMH à l’occasion des passages et livraisons autorisés ;
– Dire que M. [A] [T] respectera scrupuleusement l’obligation d’information mise à sa charge selon les modalités ci-dessus définies ;
– Constater, sous réserve de la parfaite exécution des engagements ci-dessus, le désistement de MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT de l’ensemble de ses demandes, y compris celles relatives aux dépens et aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions en défense de M. [A] [T] aux termes desquelles il demande de :
– Homologuer l’accord intervenu entre les deux parties tel que mentionné dans les conclusions déposées par chacune des parties ;
– Constater le désistement de MMH de l’ensemble de ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’extinction d’instance et d’action

L’article 384 du même code dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait conclu hors de sa présence.

En l’espèce, il résulte des conclusions des parties qu’elles se sont rapprochées et ont convenu que :
– MMH consent à autoriser le défendeur à passer sur sa propriété afin de procéder à la livraison sur son chantier des matériaux volumineux dont le passage ne peut s’effectuer via la ruelle de la Tuilerie. Il s’agit notamment de la livraison de la charpente de l’immeuble et de la livraison de béton par camion toupie.
– Pour ce faire, le défendeur devra informer le représentant légal de MMH, M. [I] [J] à l’adresse mail suivante : tsouverain@mmhabitat.fr de la date à laquelle la livraison est programmée et de la durée estimée de cette même livraison. Le mail d’information devra être transmis à minima 3 jours ouvrés avant la livraison afin de permettre à MMH d’en informer ses locataires. Ce mail devra faire mention des conditions de livraison à savoir notamment :
– Le nom de l’entreprise,
– La nature de l’intervention (produits livrés et positionnement du camion),
– La durée prévisible de la livraison,
– Les horaires de livraison.
– MMH consent à se désister de l’ensemble de ses demandes dont compris les frais de procédures, les dépens et l’article 700 CPC ;
– Le défendeur s’engage à verser la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire globale et définitive. Cette somme couvre notamment l’indemnisation de tous les frais de procédure engagés par MMH, ainsi que tous troubles qui pourraient être occasionné par le passage des véhicules. La somme de 3000 euros sera versée par le défendeur en CARPA dans les 48 heures de la réception de l’ordonnance de référé à intervenir et après réception du RIB CARPA transmis par le conseil de MMH.
– Respecter scrupuleusement l’obligation d’information de MMH selon les modalités ci-avant déterminées.

En conséquence, la convention comportant des engagements réciproques et ne contenant aucune disposition contraire à l’ordre public, il y a lieu de l’homologuer et de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il résulte de la transaction précitée que la demanderesse se désiste de toutes ses prétentions y compris les frais de procédures de sorte que les dépens resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

HOMOLOGUONS l’accord intervenu entre les parties ;

LUI DONNONS force exécutoire ;

DISONS que les dépens resteront à la charge de MMH.

La greffière La présidente